💡 Questions / réponses juridiques
Quelle est la règle de prescription applicable aux actions en responsabilité fondées sur le dol ?
L’article 2224 du code civil prévoit que les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer.
Cette disposition s’applique aux actions fondées sur le dol. En application de l’article 1304 du code civil dans sa rédaction issue de la loi n°2007-308 du 5 mars 2007, le point de départ de l’action en nullité pour dol est la découverte de celui-ci.
L’action en responsabilité contre l’établissement bancaire ayant participé aux manœuvres dolosives se prescrit par cinq ans à compter de la découverte de la tromperie. La découverte du dol est présumée acquise dès réception de la première facture d’achat d’énergie électrique permettant d’apprécier la rentabilité de l’installation.
En l’espèce, les époux n’ont pas fourni de facture d’achat d’énergie électrique, mais il est présumé que la première facture a été établie le 1er juin 2012. Le délai de prescription expirait donc le 1er juin 2017. L’action introduite en 2023 est prescrite et irrecevable.
Quelle est la règle de prescription applicable aux actions en responsabilité fondées sur les irrégularités affectant un bon de commande au regard du code de la consommation ?
L’article 2224 du code civil s’applique également aux actions tendant à constater des irrégularités affectant le bon de commande au regard du code de la consommation.
En principe, la prescription commence à courir à compter du jour où l’acte irrégulier a été signé. En l’espèce, le point de départ du délai de prescription est fixé au jour de la signature du bon de commande, soit le 19 mai 2011.
Le demandeur, même en tant que consommateur profane, était en mesure de constater les irrégularités affectant le bon de commande à cette date.
L’action en responsabilité dirigée contre la SA COFIDIS pour déblocage des fonds sans vérification de la régularité du contrat est donc prescrite, ayant été introduite plus de cinq ans après la signature du bon de commande.
Quels sont les pouvoirs du juge en matière de condamnation au titre de l’article 700 du code de procédure civile ?
Le juge peut condamner la partie succombante à payer à l’autre partie une somme au titre de l’article 700 du code de procédure civile, qui couvre les frais irrépétibles exposés non compris dans les dépens.
En l’espèce, le premier juge a débouté la SA COFIDIS de sa demande fondée sur l’article 700 du code de procédure civile. La cour confirme cette décision et condamne solidairement les époux à payer 3 000 euros à la SA COFIDIS au titre de l’article 700 du code de procédure civile pour l’instance d’appel.
Quels sont les critères retenus pour déclarer irrecevables les demandes indemnitaires des époux à l’encontre de la SA COFIDIS ?
Les demandes sont déclarées irrecevables en raison de la prescription quinquennale prévue par l’article 2224 du code civil, le délai courant à compter de la signature du bon de commande (19 mai 2011) pour les irrégularités affectant le bon de commande, et à compter de la découverte du dol pour l’action fondée sur le dol.
Les époux ayant introduit leur action plus de cinq ans après ces dates, leurs demandes sont irrecevables.