💡 Questions / réponses juridiques
Quelle est la règle de droit applicable au travail dissimulé ?
Selon les articles L.8221-5 et L.8223-1 du code du travail, le fait pour l’employeur de mentionner intentionnellement sur le bulletin de paie un nombre d’heures inférieur à celui réellement accompli ou de se soustraire intentionnellement à l’obligation de déclarations de salaires aux organismes sociaux est réputé travail dissimulé.
Cette infraction ouvre droit pour le salarié à une indemnité forfaitaire égale à six mois de salaire.
Ces dispositions s’appliquent à condition que la dissimulation soit volontaire de la part de l’employeur, peu importe la participation volontaire du salarié.
Quelle est la portée de la participation du salarié à la dissimulation dans le cadre du travail dissimulé ?
Le fait que le salarié ait été d’accord ou ait bénéficié de la dissimulation n’exclut pas l’application des dispositions relatives au travail dissimulé.
Quelle est la règle applicable à la demande de dommages et intérêts pour inexécution de bonne foi du contrat de travail ?
L’article L.1222-1 du code du travail impose que le contrat de travail soit exécuté de bonne foi.
Pour obtenir des dommages et intérêts, le salarié doit établir que l’employeur l’a contraint à accepter une situation constitutive d’une inexécution de bonne foi.
Quelle est la règle applicable à la répétition de l’indu en cas de versements indus ?
Selon l’article 1235 du code civil, ce qui a été payé sans être dû est sujet à répétition.
Cependant, si les sommes versées correspondent à une rémunération due, elles constituent une dette de l’employeur et ne peuvent être récupérées.
Quelle est la règle applicable à l’article 700 du code de procédure civile dans cette affaire ?
L’équité ne commande pas l’application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile en l’espèce.