Travail dissimulé : obtenir indemnisation en cas de versement de salaire non déclaré – Cour d’appel de Paris, 26 mars 2026, 23/04167

Décision analysée : Cour d’appel de Paris, 26 mars 2026, 23/04167
Thématiques : Travail / Licenciement — Travail dissimulé

📘 L’essentiel

Le travail dissimulé est caractérisé par la soustraction intentionnelle de l’employeur à ses obligations déclaratives ou la mention d’un nombre d’heures inférieur à celui réellement accompli. Des versements qualifiés à tort de remboursements de frais kilométriques constituaient en réalité des suppléments de salaire non déclarés. La salariée n’a pas démontré avoir été contrainte à accepter cette situation, justifiant le rejet de sa demande de dommages-intérêts..

Source : Cour d’appel de Paris, 26 mars 2026, 23/04167

🧾 Résumé de l’affaire

🏛️ Source : Cour d’appel de Paris, 26 mars 2026, 23/04167

Une journaliste en CDI a été licenciée pour faute grave. Elle a saisi le conseil de prud’hommes pour exécution du contrat. Elle demande une indemnité pour travail dissimulé, arguant que une partie de son salaire était versée sous forme de remboursements de frais kilométriques non déclarés. Elle conteste être à l’origine de ce montage. La société soutient qu’elle était complice et demande la restitution des sommes. Le conseil a rejeté ses demandes. En appel, la cour a reconnu que la société avait dissimulé une partie du salaire aux organismes sociaux, condamnant la société à verser une indemnité forfaitaire pour travail dissimulé. Les demandes de dommages et intérêts pour inexécution de bonne foi et la demande reconventionnelle de la société ont été rejetées.

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💡 Questions / réponses juridiques

Quelle est la règle de droit applicable au travail dissimulé ?

Selon les articles L.8221-5 et L.8223-1 du code du travail, le fait pour l’employeur de mentionner intentionnellement sur le bulletin de paie un nombre d’heures inférieur à celui réellement accompli ou de se soustraire intentionnellement à l’obligation de déclarations de salaires aux organismes sociaux est réputé travail dissimulé.

Cette infraction ouvre droit pour le salarié à une indemnité forfaitaire égale à six mois de salaire.

Ces dispositions s’appliquent à condition que la dissimulation soit volontaire de la part de l’employeur, peu importe la participation volontaire du salarié.

Quelle est la portée de la participation du salarié à la dissimulation dans le cadre du travail dissimulé ?

Le fait que le salarié ait été d’accord ou ait bénéficié de la dissimulation n’exclut pas l’application des dispositions relatives au travail dissimulé.

Quelle est la règle applicable à la demande de dommages et intérêts pour inexécution de bonne foi du contrat de travail ?

L’article L.1222-1 du code du travail impose que le contrat de travail soit exécuté de bonne foi.

Pour obtenir des dommages et intérêts, le salarié doit établir que l’employeur l’a contraint à accepter une situation constitutive d’une inexécution de bonne foi.

Quelle est la règle applicable à la répétition de l’indu en cas de versements indus ?

Selon l’article 1235 du code civil, ce qui a été payé sans être dû est sujet à répétition.

Cependant, si les sommes versées correspondent à une rémunération due, elles constituent une dette de l’employeur et ne peuvent être récupérées.

Quelle est la règle applicable à l’article 700 du code de procédure civile dans cette affaire ?

L’équité ne commande pas l’application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile en l’espèce.

🔎 Références

Décision : Cour d’appel de Paris, 26 mars 2026, 23/04167
Thématiques : Travail / Licenciement — Travail dissimulé
Texte intégral : Cour d’appel de Paris, 26 mars 2026, 23/04167