💡 Questions / réponses juridiques
Quelle est la règle applicable pour la conversion d’une procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire ?
Aux termes de l’article L 631-15-II du code de commerce, à tout moment de la période d’observation, le tribunal, à la demande du débiteur, de l’administrateur, du mandataire judiciaire, d’un contrôleur, du ministère public ou d’office, peut ordonner la cessation partielle de l’activité ou prononcer la liquidation judiciaire si « le redressement est manifestement impossible ».
Il statue après avoir entendu ou dûment appelé le débiteur, l’administrateur, le mandataire judiciaire, les contrôleurs et le représentant du comité d’entreprise ou, à défaut les délégués du personnel, et avoir recueilli l’avis du ministère public.
En l’espèce, le tribunal a motivé l’impossibilité de parvenir au redressement par l’existence de pertes, l’absence d’activité depuis l’ouverture de la procédure et l’absence d’éléments relatifs à la trésorerie.
Cette décision résulte pour l’essentiel du défaut d’éléments comptables produits par le dirigeant malgré les demandes du mandataire judiciaire.
Cependant, la société justifie d’une trésorerie créditeur et d’éléments comptables qui ne permettent pas de caractériser une impossibilité manifeste de redressement, justifiant l’infirmation de la décision et le renvoi devant le tribunal pour une nouvelle période d’observation.
Quel est l’effet de l’absence de recours contre le jugement constatant l’état de cessation des paiements ?
Le jugement du tribunal de commerce constatant l’état de cessation des paiements, qui n’a fait l’objet d’aucun recours, est désormais définitif et il ne saurait être statué de nouveau sur cet état.
Quelle est la portée du défaut de motivation soulevé en appel concernant la décision de conversion ?
Le défaut de motivation soulevé par l’appelant n’est pas un moyen d’infirmation mais d’annulation, moyen d’annulation dont la cour n’est pas saisie.
Quels sont les éléments déterminants retenus par la juridiction pour infirmer la conversion en liquidation judiciaire ?
La cour retient que la société justifie d’une trésorerie créditeur et d’éléments comptables qui ne permettent pas de caractériser une impossibilité manifeste de redressement.
Elle ordonne en conséquence l’ouverture d’une nouvelle période d’observation d’une durée maximale de trois mois.
Quelle est la conséquence de la carence du débiteur dans la production de documents comptables ?
La carence de la société dans la production de documents comptables et son manque de collaboration avec les organes de la procédure sont à l’origine de la décision entreprise.
En conséquence, il est ordonné l’emploi des dépens en frais privilégiés de procédure collective et le débouté de la société de sa demande fondée sur l’article 700 du code de procédure civile.