💡 Questions / réponses juridiques
Quels sont les critères légaux permettant la saisie immobilière selon les articles L. 311-2, L. 311-4 et L. 311-6 du code des procédures civiles d’exécution ?
Selon les articles L. 311-2 et L. 311-6 du code des procédures civiles d’exécution, tout créancier muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut procéder à la saisie de tous les droits réels afférents aux immeubles susceptibles de faire l’objet d’une cession. L’article R. 322-15 précise que le juge de l’exécution vérifie à l’audience d’orientation que ces conditions sont réunies, statue sur les contestations et détermine les modalités de poursuite de la procédure.
Quel est le pouvoir du juge de l’exécution concernant la contestation de la validité d’un accord transactionnel homologué ?
Conformément à l’article L. 213-6, alinéa 1er, du code de l’organisation judiciaire, le juge de l’exécution connaît de manière exclusive des contestations relatives aux titres exécutoires, même si elles portent sur le fond du droit, sauf compétence d’autres juridictions. L’homologation d’un accord transactionnel conférant force exécutoire ne fait pas obstacle à une contestation de sa validité devant le juge de l’exécution (2e Civ., 28 septembre 2017, pourvoi n° 16-19.184).
Quelle est la qualification juridique de l’accord transactionnel homologué et son régime applicable ?
L’accord transactionnel homologué est une convention régie par le droit commun des obligations (articles 2044 et suivants du code civil) et ne constitue pas un contrat de prêt soumis au code de la consommation. Par conséquent, les dispositions de l’article L. 212-1 du code de la consommation relatives aux clauses abusives ne lui sont pas applicables.
Quelles sont les conditions de validité de la clause de résiliation dans l’accord transactionnel selon la décision ?
La clause de résiliation de l’accord transactionnel, qui prévoit la résiliation sans préavis ni formalités en cas d’inexécution, est soumise au droit commun des obligations. La cour a jugé que cette clause n’est pas soumise au contrôle de l’article L. 212-1 du code de la consommation, car l’accord n’est pas un contrat de consommation.
Quelle est la portée de l’article 1305-5 du code civil sur la déchéance du terme dans le cadre d’une obligation solidaire ?
L’article 1305-5 du code civil dispose que la déchéance du terme encourue par un débiteur est inopposable à ses coobligés, même solidaires. En l’espèce, la déchéance du terme ne produit ses effets qu’à l’égard du débiteur concerné et non à l’égard de l’autre coobligé, ce qui affecte l’exigibilité de la créance dans le cadre d’une indivision.
Quels sont les éléments déterminants retenus par la juridiction pour infirmer la saisie immobilière ?
La saisie immobilière porte sur un immeuble indivis. Le créancier ne justifie pas d’une créance exigible à l’égard de tous les indivisaires, et les créanciers personnels d’un indivisaire ne peuvent saisir sa part dans les biens indivis sans provoquer le partage (article 815-17 du code civil). Par conséquent, les conditions de l’article L. 311-6 du code des procédures civiles d’exécution ne sont pas remplies, justifiant l’infirmation du jugement et l’ordonnance de mainlevée du commandement valant saisie immobilière.
Quelle est la portée de l’article 700 du code de procédure civile dans cette décision ?
Le fonds commun de titrisation Savoir Faire, partie perdante, est condamné à payer aux appelants une somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, qui permet d’allouer une indemnité pour les frais non compris dans les dépens.