💡 Questions / réponses juridiques
Quelle est la règle de droit applicable au droit de rétractation pour un contrat conclu hors établissement entre professionnels ?
En application de l’article L. 221-3 du code de la consommation, les dispositions relatives au droit de rétractation d’un contrat conclu à distance, à la suite d’un démarchage téléphonique ou hors établissement, applicables aux relations entre consommateurs et professionnels, sont étendues aux contrats conclus hors établissement entre deux professionnels dès lors que l’objet de ces contrats n’entre pas dans le champ de l’activité principale du professionnel sollicité et que le nombre de salariés employés par celui-ci est inférieur ou égal à cinq.
La cour constate que le contrat litigieux, relatif à l’équipement et l’installation d’un dispositif de vidéosurveillance, n’entre pas dans le champ de l’activité principale de l’appelant, entrepreneur individuel dépourvu de salarié, qui exerce une activité de commerce et de réparation de motocycles.
Par conséquent, les règles du code de la consommation relatives au contrat conclu hors établissement sont applicables au contrat en cause.
Quelles sont les conditions d’exercice du droit de rétractation et ses effets selon le code de la consommation ?
Selon l’article L. 221-18 du code de la consommation, le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d’un contrat conclu à distance, à la suite d’un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25.
L’article L. 221-27 du même code prévoit que l’exercice du droit de rétractation met fin à l’obligation d’exécuter le contrat.
Quelles sont les obligations du professionnel en matière d’information sur le droit de rétractation ?
L’article L. 221-5 (2°) du code de la consommation impose au professionnel, préalablement à la conclusion d’un contrat de vente ou de fourniture de services, de communiquer au consommateur, de manière lisible et compréhensible, lorsque le droit de rétractation existe, les informations sur les conditions, le délai et les modalités d’exercice de ce droit ainsi que le formulaire type de rétractation, dont les conditions de présentation et les mentions qu’il contient sont fixées par décret en Conseil d’Etat.
Quelle est la conséquence du manquement à l’obligation de fournir un formulaire détachable de rétractation ?
L’article L. 221-20 du code de la consommation prévoit que le délai de rétractation est prolongé de douze mois à compter de l’expiration du délai de rétractation initial lorsque les informations relatives au droit de rétractation n’ont pas été fournies au consommateur dans les conditions prévues au 2° de l’article L. 221-5, ou, lorsque la fourniture de ces informations intervient pendant cette prolongation, qu’il est prolongé de quatorze jours à compter du jour où le consommateur a reçu ces informations.
En l’espèce, le professionnel n’a pas respecté l’obligation de communiquer un formulaire détachable, ce qui a prolongé le délai de rétractation de l’appelant de douze mois.
Quelles sont les conditions de restitution des biens en cas d’exercice du droit de rétractation ?
L’article L. 221-23 du code de la consommation dispose que le consommateur renvoie ou restitue les biens au professionnel ou à une personne désignée par ce dernier, sans retard excessif et, au plus tard, dans les quatorze jours suivant la communication de sa décision de se rétracter.
En l’espèce, il ne peut être considéré que l’appelant aurait renoncé à l’exercice de ce droit en ne renvoyant pas le matériel, dès lors qu’il a confirmé l’exercice de ce droit par courrier et que le professionnel a refusé la résiliation anticipée du contrat.
Quels sont les éléments déterminants retenus par la juridiction pour rejeter la demande de paiement des loyers postérieurs à la rétractation ?
La cour retient que l’exercice du droit de rétractation met fin à l’obligation d’exécuter le contrat (article L. 221-27 du code de la consommation), ce qui entraîne la libération de l’appelant de ses obligations contractuelles à compter de la rétractation.
Par conséquent, la demande de paiement des loyers postérieurs à la rétractation est rejetée.
Quelle est la qualification juridique du contrat et la portée de la clause relative à l’activité professionnelle dans ce contexte ?
Le contrat contient une mention pré-imprimée selon laquelle le locataire atteste que le contrat est en rapport direct avec son activité professionnelle.
Cependant, la cour constate que cette mention est contradictoire avec les autres indications du contrat et la réalité de l’activité principale de l’appelant, qui n’est pas liée à la sécurité ou aux systèmes de vidéosurveillance.
Cette clause ne peut donc être interprétée comme une reconnaissance que le contrat entre dans le champ de l’activité principale de l’appelant.
Quelle est la portée de l’article L. 221-28 (3°) du code de la consommation concernant le droit de rétractation ?
L’article L. 221-28 (3°) du code de la consommation prévoit que le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.
En l’espèce, il n’est pas établi que les biens loués répondraient à ces conditions, le plan des locaux ne concernant pas le matériel lui-même.
Quels sont les pouvoirs de la cour en matière d’astreinte et de condamnation aux dépens et indemnités ?
La cour infirme les dispositions du jugement relatives à l’astreinte, la jugeant excessive au regard des enjeux du litige.
Elle condamne la société Locam aux dépens de première instance et d’appel, et lui alloue une indemnité de procédure de 1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Les autres demandes fondées sur l’article 700 sont rejetées.