💡 Questions / réponses juridiques
Quel est le délai d’appel applicable en matière de liquidation judiciaire et comment est-il calculé ?
L’article R.661-3 alinéa 1er du Code de commerce dispose que :
’Sauf dispositions contraires, le délai d’appel des parties est de dix jours à compter de la notification qui leur est faite des décisions rendues en matière de mandat ad hoc, de conciliation, de sauvegarde, de redressement judiciaire, de rétablissement professionnel et de liquidation judiciaire, de responsabilité pour insuffisance d’actif, de faillite personnelle ou d’interdiction prévue à l’article L. 653-8’.
En l’espèce, le jugement a été signifié à la SCI [1] par acte du 9 janvier 2025, le délai d’appel a donc commencé à courir à compter de cette date.
Quelle est la régularité de la signification d’un jugement à une personne morale en liquidation judiciaire lorsque l’adresse indiquée est contestée ?
Selon l’article 659 du code de procédure civile, lorsque la personne à qui l’acte doit être signifié n’a ni domicile, ni résidence, ni lieu de travail connus, l’huissier dresse un procès-verbal relatant les diligences accomplies, envoie une copie du procès-verbal et de l’acte par lettre recommandée à la dernière adresse connue, et avise le destinataire par lettre simple.
En l’espèce, le commissaire de justice a effectué plusieurs diligences (enquête auprès du voisinage, mairie, poste, annuaire, registre du commerce) et a adressé un courrier recommandé et une lettre simple à l’adresse litigieuse.
Les mentions du procès-verbal font foi jusqu’à preuve du contraire.
La SCI [1] n’a pas démontré l’inexactitude des diligences ni l’irrégularité de la signification.
Par conséquent, la signification est régulière.
Quels sont les moyens permettant de contester la validité d’une signification d’acte à une personne morale ?
La contestation peut porter sur l’existence physique de l’adresse, la réalisation effective des diligences par le commissaire de justice, la connaissance du destinataire de la signification, ou l’absence de contact avec les représentants légaux.
Toutefois, l’article 659 du code de procédure civile n’impose pas au commissaire de justice de contacter par téléphone ou mail les représentants légaux.
En l’espèce, ces moyens ont été examinés et rejetés faute de preuve d’irrégularité.
Quelle est la conséquence de la signification régulière d’un jugement sur la recevabilité de l’appel formé hors délai ?
Le délai d’appel commence à courir à compter de la notification régulière du jugement.
En l’espèce, la signification régulière ayant été faite le 9 janvier 2025, l’appel interjeté le 21 mars 2025 est tardif et doit être déclaré irrecevable.
Quelle est la qualification juridique de la confusion de patrimoines en matière de liquidation judiciaire ?
La confusion de patrimoines résulte de flux financiers anormaux entre deux entités, justifiant l’extension de la procédure de liquidation judiciaire à une autre entité.
En l’espèce, le tribunal a constaté la confusion de patrimoines entre la société [2] et la SCI [1] et a prononcé l’extension de la liquidation judiciaire.
Quelle est la portée de l’article 700 du code de procédure civile dans le cadre d’une procédure collective ?
L’article 700 du code de procédure civile permet de condamner la partie perdante à payer une somme au titre des frais irrépétibles.
En l’espèce, la demande de la SCI [1] au titre de l’article 700 est rejetée et les dépens sont employés en frais privilégiés de la procédure collective.