🧾 Résumé de l’affaire
🏛️ Source : Cour d’appel de Nîmes, 19 mars 2026, 25/00048
Un salarié embauché en qualité de conducteur receveur a été victime d’un accident de travail déclaré par l’employeur et pris en charge par la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM). L’employeur a contesté la prise en charge et l’imputabilité des arrêts de travail, soutenant que les douleurs étaient liées à un état pathologique antérieur et non à un fait accidentel au travail. Le tribunal judiciaire a confirmé la décision de la CPAM. L’employeur a interjeté appel, demandant l’infirmation du jugement et, subsidiairement, une expertise médicale judiciaire. La CPAM a demandé la confirmation du jugement. La cour a soulevé d’office la péremption de l’instance, autorisé la production de notes en délibéré, et a examiné les arguments des parties. La décision finale sera rendue après délibéré.
💡 Questions / réponses juridiques
Quels sont les critères retenus par la juridiction pour rejeter l’argument de la SASU [1] sur la péremption ?
La cour retient que l’article 940 du code de procédure civile est applicable aux procédures orales et que l’injonction de conclure constitue une diligence particulière.
L’arrêt de la Cour de cassation du 27 mai 2020 invoqué par la SASU [1] n’est pas applicable en l’espèce car il concerne une modification de l’objet du litige et non la mise à charge d’une diligence particulière.
La SASU [1] n’a pas accompli la diligence particulière qui lui incombait, à savoir conclure dans le délai imparti.
Par conséquent, la péremption de l’instance est acquise.