Concurrence déloyale : rétractation d’ordonnance sur requête et protection de la vie privée des salariés – Cour d’appel d’Agen, 18 mars 2026, 24/00741

Une société spécialisée dans les études de mécanique des sols a saisi le juge des référés pour obtenir l’autorisation de procéder à des constats et saisies chez une nouvelle société créée par d’anciens salariés démissionnaires, invoquant des actes de concurrence déloyale. Le juge des référés a autorisé ces mesures. Les démissionnaires et la nouvelle société ont demandé la rétractation de cette ordonnance, contestant la licéité des preuves obtenues, notamment des accès à des messageries personnelles et à un compte Facebook. Le juge des référés a rejeté leur demande et confirmé l’ordonnance. Les appelants ont interjeté appel. La cour d’appel a ordonné le renvoi de l’affaire devant une autre cour. Parallèlement, la société initiale a assigné les démissionnaires et la nouvelle société pour concurrence déloyale et dommages. La cour d’appel a examiné la recevabilité de la rétractation, la licéité des preuves, et la légitimité des mesures d’instruction. Elle a constaté que les preuves issues de messageries personnelles étaient illicites et a prononcé la rétractation de l’ordonnance, constatant la perte de fondement juridique des mesures d’instruction et leur nullité. Elle a condamné la société initiale aux dépens et à verser une somme au titre des frais de justice.