💡 Questions / réponses juridiques
Quelle est la règle de prescription applicable à l’action en responsabilité contre un avocat ?
L’article 2225 du Code civil dispose que l’action en responsabilité dirigée contre les personnes ayant représenté ou assisté les parties en justice se prescrit par cinq ans à compter de la fin de leur mission.
La fin de la mission ne se confond pas nécessairement avec la fin du pouvoir de représentation. En cas de pourvoi en cassation, la mission de représentation prend fin, mais la mission de conseil et d’assistance peut perdurer.
En l’espèce, la fin de mission a été fixée au 24 novembre 2016, date à laquelle l’avocat a restitué les pièces du dossier, ce qui constitue le point de départ du délai de prescription.
L’assignation délivrée le 24 avril 2020 est donc recevable, la prescription n’étant pas encourue.
Quels sont les éléments constitutifs de la responsabilité contractuelle de l’avocat ?
La responsabilité contractuelle de l’avocat nécessite la démonstration d’une faute, d’un préjudice et d’un lien de causalité.
Conformément à l’article 1353 du code civil, il appartient à celui qui réclame l’exécution d’une obligation de la prouver.
Quelle faute a été retenue à l’encontre de l’avocat dans l’exercice de sa mission ?
La faute retenue est l’absence de signification des conclusions d’appelant à la mandataire judiciaire par voie de signification, alors que l’avocat avait adressé ses conclusions par courrier recommandé avec accusé de réception.
Cette omission a entraîné la caducité de l’appel, engageant la responsabilité de l’avocat.
Quels sont les critères pour établir le lien de causalité entre la faute de l’avocat et le préjudice ?
Le client doit démontrer que la faute a causé un préjudice et que l’action manquée présentait une chance sérieuse de succès.
Le juge doit reconstituer fictivement le procès manqué au vu des conclusions et pièces produites.
Quelles sont les conditions de validité d’une déclaration de créance en procédure collective ?
Selon les articles L. 622-25 et R. 622-23 du code de commerce, la déclaration doit porter le montant de la créance due au jour du jugement d’ouverture, indiquer les sommes à échoir et leurs échéances, être certifiée sincère, et contenir les éléments de preuve de son existence et montant si elle ne résulte pas d’un titre exécutoire.
Le juge apprécie souverainement si l’écrit exprime la volonté non équivoque du créancier.
La déclaration doit être signée par une personne habilitée à agir en justice ou à déclarer les créances.
Quels sont les critères de forclusion d’une déclaration de créance ?
L’article L. 622-24 du code de commerce impose que la déclaration de créance soit adressée au mandataire judiciaire dans un délai de deux mois à compter de la publication du jugement d’ouverture au BODACC.
En l’espèce, la déclaration du 11 mai 2012 a été faite hors délai, donc forclose.
Quels sont les éléments déterminants retenus par la juridiction pour évaluer le préjudice subi par le client ?
Le préjudice correspond à la perte d’une chance d’obtenir le rejet de la créance admise à tort au passif du redressement judiciaire.
Le montant du préjudice est évalué à la somme de la créance admise, soit 132.054,43 euros.
Quels sont les principes applicables aux dépens et aux frais irrépétibles en matière de responsabilité de l’avocat ?
L’article 696 du code de procédure civile prévoit que la partie perdante est condamnée aux dépens, sauf décision motivée contraire.
L’article 700 du code de procédure civile permet au juge de condamner la partie tenue aux dépens à payer à l’autre partie une somme au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.
En l’espèce, Maître [M] et la SA [1] ont été condamnés aux dépens et au paiement de sommes au titre de l’article 700 du code de procédure civile.