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Cession de créance : preuve et notification indispensables pour valider une saisie-vente – Cour d’appel de Douai, 26 mars 2026, 25/02070

Décision analysée : Cour d’appel de Douai, 26 mars 2026, 25/02070
Thématiques : Contrats / CGV — Cession de créance

📘 L’essentiel

La cession de créance doit être prouvée et notifiée au débiteur pour être opposable. La société cessionnaire a prouvé la cession, mais la notification était erronée et concomitante au commandement de payer, la rendant inopposable lors de la saisie. Le commandement de payer a été annulé. Les frais irrépétibles ont été alloués, et la décision confirmée..


Source : Cour d’appel de Douai, 26 mars 2026, 25/02070

🧾 Résumé de l’affaire

🏛️ Source : Cour d’appel de Douai, 26 mars 2026, 25/02070

Un juge d’instance a ordonné à un débiteur de payer une somme à une société. Le débiteur a formé opposition, et le tribunal a annulé l’ordonnance d’injonction de payer, condamnant le débiteur à payer une somme à la société et cette dernière à verser des dommages et intérêts au débiteur pour manquement au devoir de mise en garde. La société a cédé ses créances à une autre société qui a signifié un commandement de payer. Le débiteur a contesté ce commandement devant le juge de l’exécution, qui a prononcé sa nullité et condamné la société cessionnaire aux frais. La société a interjeté appel, demandant la validation du commandement et le rejet des demandes du débiteur. Le débiteur a demandé la confirmation du jugement. La cour a confirmé la nullité du commandement en raison du défaut de notification préalable de la cession de créance au débiteur, a condamné la société cessionnaire aux dépens et à verser une somme au débiteur au titre des frais irrépétibles.

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💡 Questions / réponses juridiques

Quelle est la règle applicable à la validité du commandement de payer aux fins de saisie-vente ?

Selon l’, tout créancier muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, après signification d’un commandement, faire procéder à la saisie et à la vente des biens meubles corporels appartenant à son débiteur.

Quels sont les critères de preuve de la cession de créance entre cédant et cessionnaire ?

L’ définit la cession de créance comme un contrat par lequel le créancier cédant transmet tout ou partie de sa créance à un tiers appelé cessionnaire.

Il appartient au cessionnaire de rapporter la preuve de sa qualité.

En l’espèce, la société LC Asset 2 a produit des éléments suffisants (fichier informatique, annexe à l’attestation de cession) permettant de rapporter la preuve de sa qualité de cessionnaire de la créance.

Quelle est la règle applicable à l’opposabilité de la cession de créance au débiteur cédé ?

L’ dispose que la cession n’est opposable au débiteur que si elle lui a été notifiée ou s’il en a pris acte.

Le cessionnaire ne peut engager une mesure d’exécution forcée que si la cession lui a été préalablement notifiée.

La simple connaissance de la cession par le débiteur est insuffisante.

Quels sont les critères retenus pour juger de la notification opposable de la cession ?

En l’espèce, la notification du 3 avril 2024 est écartée car adressée à une mauvaise commune.

La signification du 17 octobre 2024 a été faite concomitamment au commandement de payer et non préalablement.

La cession n’était donc pas opposable au débiteur au moment du commandement, ce qui entraîne la nullité du commandement de payer.

Quelle est la portée de la décision sur les frais de procédure et l’article 700 du code de procédure civile ?

La société LC Asset 2 est condamnée aux dépens et à payer à M., [Z] la somme de 1 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile en appel.

🔎 Références