💡 Questions / réponses juridiques
Quelle est la règle applicable au transfert d’un contrat entre un cédant et un cessionnaire selon l’article 1216 du code civil ?
L’article 1216 du code civil dispose : « Un contractant, le cédant, peut céder sa qualité de partie au contrat à un tiers, le cessionnaire, avec l’accord de son cocontractant, le cédé. Cet accord peut être donné par avance, notamment dans le contrat conclu entre les futurs cédant et cédé, auquel cas la cession produit effet à l’égard du cédé lorsque le contrat conclu entre le cédant et le cessionnaire lui est notifié ou lorsqu’il en prend acte. La cession doit être constatée par écrit, à peine de nullité. »
Quelles sont les conditions de validité du transfert du contrat de location dans le cadre d’une cession de fonds de commerce ?
Le transfert du contrat de location doit être constaté par écrit et faire l’objet d’un accord exprès du cocontractant, qui peut être donné par avance dans le contrat entre cédant et cessionnaire. Cet accord doit être notifié ou pris acte par le cédé. En l’espèce, la société Grenke Location avait accordé un accord de principe subordonné à la production d’exemplaires signés avant une date limite, condition non remplie, rendant le transfert inopérant à son égard.
Quels sont les effets juridiques de la résiliation anticipée d’un contrat pour défaut de paiement selon les articles 1217, 1224, 1226 du code civil ?
L’article 1217 du code civil prévoit que la partie envers laquelle l’engagement n’a pas été exécuté ou l’a été imparfaitement peut provoquer la résolution du contrat.
L’article 1224 précise que la résolution résulte soit de l’application d’une clause résolutoire, soit d’une notification du créancier au débiteur, soit d’une décision de justice.
L’article 1226 dispose que le créancier peut résoudre le contrat par notification, la résolution pouvant être demandée en justice.
Qui doit prouver l’inexécution ou l’exécution d’une obligation selon l’article 1353 du code civil et l’article 9 du code de procédure civile ?
Selon l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver, et celui qui se prétend libéré doit justifier du paiement ou du fait qui produit l’extinction de l’obligation.
L’article 9 du code de procédure civile impose à chaque partie de prouver les faits nécessaires au succès de ses prétentions.
Quelle est la date de départ des intérêts de retard en cas de mise en demeure non contestée ?
La date de départ des intérêts de retard est fixée à la date à laquelle la mise en demeure a été reçue par le débiteur. En l’espèce, bien que la mise en demeure du 19 mai 2021 ne soit pas accompagnée d’un accusé de réception, un courriel du 26 mai 2021 atteste que le débiteur l’a reçue, fixant ainsi le point de départ des intérêts au 26 mai 2021.
Quelle est la recevabilité d’une demande portant sur le point de départ des intérêts légaux en appel ?
La cour rappelle qu’elle ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif. Une demande portant sur le point de départ des intérêts légaux, même si formulée tardivement, peut être recevable si elle constitue un moyen tendant à la minoration de la somme mise à la charge de l’appelant et qu’elle a été déjà réclamée dans les premières conclusions d’appel.