🧾 Résumé de l’affaire
🏛️ Source : Cour d’appel de Colmar, 18 mars 2026, 24/01700
La SCI Eichelgarten a loué un local commercial à la SARL Bahm à partir de septembre 2011. Plusieurs commandements de payer visant une clause résolutoire ont été délivrés. La SARL Bahm a adressé un congé avec offre de renouvellement en mai 2020. La SCI a assigné la SARL Bahm CCSDB en résiliation judiciaire du bail et paiement des arriérés. Le tribunal judiciaire de Strasbourg a débouté la SCI de sa demande de résiliation, condamné la SARL Bahm CCSDB à payer les arriérés de loyers et taxes foncières, et aux dépens. La SARL Bahm CCSDB a interjeté appel, demandant l’infirmation du jugement et diverses condamnations à la SCI, notamment pour trop-perçu d’indexations, limitation des taxes foncières, trouble de jouissance, et indemnité. La SCI a demandé le rejet de l’appel principal et l’infirmation de l’appel incident, sollicitant la résiliation judiciaire du bail et l’expulsion de la SARL Bahm CCSDB. La procédure est en cours, avec clôture prononcée et renvoi à audience.
💡 Questions / réponses juridiques
Quelle est la règle de droit applicable à la recevabilité des nouvelles prétentions en appel ?
Aux termes de l’article 564 du code de procédure civile, à peine d’irrecevabilité relevée d’office, les parties ne peuvent soumettre à la cour de nouvelles prétentions, si ce n’est pour opposer compensation, faire écarter les prétentions adverses ou faire juger les questions nées de l’intervention d’un tiers, ou de la survenance ou de la révélation d’un fait.
L’article 565 du code de procédure civile dispose que les prétentions ne sont pas nouvelles, dès lors qu’elles tendent aux mêmes fins que celles soumises au premier juge, même si leur fondement juridique est différent.
En l’espèce, la demande de la SCI Eichelgarten tendant à faire constater que la SARL Bahm CCSDB est occupante sans droit ni titre des locaux litigieux est recevable car elle tend aux mêmes fins que la demande initiale de résiliation du contrat de bail, visant à obtenir l’expulsion du locataire.