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Contrat de vente et crédit affecté : annulation pour vice du consentement et restitution des sommes versées – Cour d’appel de Riom, 18 mars 2026, 25/00035

Décision analysée : Cour d’appel de Riom, 18 mars 2026, 25/00035
Thématiques : Consommation — vice du consentement

📘 L’essentiel

La nullité d’un contrat de vente et de crédit affecté peut être prononcée en cas de non-respect des mentions obligatoires en matière de démarchage à domicile, entraînant un vice du consentement. La confirmation d’un acte nul suppose la connaissance précise du vice et une volonté non équivoque de le couvrir. En l’espèce, l’absence de preuve conduit à confirmer la nullité. La restitution des sommes versées et la remise en état des lieux sont ordonnées. Le manquement au devoir de mise en garde doit être démontré pour indemnisation..


Source : Cour d’appel de Riom, 18 mars 2026, 25/00035

🧾 Résumé de l’affaire

🏛️ Source : Cour d’appel de Riom, 18 mars 2026, 25/00035

Un particulier a commandé un système de pompe à chaleur et un ballon auprès d’une société, financé par un crédit affecté souscrit auprès d’une banque. Après réception des travaux, il a assigné la société vendeuse et la banque devant le juge des contentieux de la protection pour obtenir l’annulation du contrat de vente et du crédit, ainsi que des dommages-intérêts. Le juge a prononcé la nullité du contrat de vente et ordonné la remise en état des lieux, la restitution du prix payé, la résiliation du crédit et la restitution du capital restant dû, tout en déboutant les demandeurs de leurs demandes d’indemnisation pour perte de chance et préjudice moral. La société vendeuse a interjeté appel, sollicitant l’infirmation du jugement et des dommages-intérêts pour procédure abusive. Les demandeurs ont formé des demandes incidentes visant à confirmer le jugement, à prononcer la nullité du contrat pour vice de consentement, à condamner la société à restituer le prix et à procéder à la désinstallation, ainsi qu’à condamner la banque pour manquements dans la gestion du crédit. La banque a également formé un appel incident demandant l’infirmation du jugement. La cour a confirmé la nullité du contrat de vente, rejeté les demandes de la société vendeuse, condamné cette dernière à verser des sommes au particulier et à son épouse, et débouté la banque de ses demandes, tout en condamnant la société aux dépens et à verser une somme au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

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💡 Questions / réponses juridiques

Quel est le régime juridique applicable à la nullité d’un contrat de vente conclu par démarchage à domicile ?

Le jugement prononce la nullité du contrat conclu le 19 novembre 2019 entre le demandeur et la SAS Arkéos, confirmée en appel.

L’ est mobilisé pour définir la confirmation : « la confirmation est l’acte par lequel celui qui pourrait se prévaloir de la nullité y renonce. Cet acte mentionne l’objet de l’obligation et le vice affectant le contrat. La confirmation ne peut intervenir qu’après la conclusion du contrat. L’exécution volontaire du contrat, en connaissance de la cause de nullité, vaut confirmation. En cas de violence, la confirmation ne peut intervenir qu’après que la violence a cessé. La confirmation emporte renonciation aux moyens et exceptions qui pouvaient être opposés, sans préjudice néanmoins des droits des tiers. »

Toutefois, la confirmation ne peut résulter que d’une connaissance précise du vice affectant l’acte et d’une volonté non équivoque de couvrir ce vice. Il appartient à la société qui l’allègue d’en apporter la preuve, cela ne se présumant pas.

La cour rappelle que la simple reproduction des dispositions du code de la consommation ne suffit pas à établir la connaissance effective du vice par le consommateur (référence Civ. 1, 24 janvier 2024, n° 22-16.116).

En l’espèce, aucun élément ne permet d’établir que le demandeur avait connaissance effective des irrégularités affectant le contrat ni qu’il a manifesté une volonté non équivoque de couvrir ces vices. L’exécution du contrat ne vaut donc pas confirmation de l’acte nul.

🔎 Références