Concurrence déloyale : comment contester une déclaration d’appel sans effet dévolutif – Cour d’appel de Basse-Terre, 20 mars 2026, 24/00467

Quelle est la règle applicable en matière de recevabilité de la déclaration d’appel et de l’effet dévolutif de l’appel ?

La cour rappelle que, selon l’article 954 alinéa 4 ancien du code de procédure civile applicable aux appels engagés avant le 1er septembre 2024, les parties doivent reprendre dans leurs dernières écritures les prétentions et moyens précédemment présentés, faute de quoi ils sont réputés abandonnés.

En application des articles 528 et 538 du code de procédure civile, le délai de recours est d’un mois à compter de la signification de la décision attaquée.

L’article 562 du code de procédure civile dispose que l’appel défère à la cour la connaissance des chefs de jugement critiqués expressément et de ceux qui en dépendent, la dévolution ne s’opérant pour le tout que lorsque l’appel tend à l’annulation du jugement ou si l’objet du litige est indivisible.

La cour de cassation exige l’énonciation expresse, dans la déclaration d’appel, des chefs de jugement critiqués, ce formalisme n’étant pas excessif au regard de l’objectif d’une bonne administration de la justice et du droit d’accès au juge garanti par l’article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l’homme.

En l’espèce, la déclaration d’appel ne mentionne aucun des chefs de jugement critiqués figurant au dispositif, se bornant à indiquer une somme litigieuse sans viser les dispositions du jugement déféré.

Il en résulte que la déclaration d’appel n’a emporté aucun effet dévolutif et que la cour n’est pas valablement saisie des demandes de l’appelante.

Quelle est la qualification juridique de l’intervention du liquidateur dans la procédure d’appel ?

Le conseiller de la mise en état a constaté l’interruption de l’instance à compter de l’ouverture de la liquidation judiciaire de la société appelante.

Le liquidateur a réactivé l’instance par ses conclusions valant intervention volontaire.

La cour retient la recevabilité de cette intervention volontaire ès qualités de liquidateur, en lieu et place de la société prise originellement en la personne de son président.

Quels sont les critères retenus pour juger de la recevabilité de l’appel au regard du délai ?

Le délai d’un mois pour interjeter appel commence à courir à compter de la signification de la décision attaquée.

En l’espèce, la société appelante a relevé appel dans le délai d’un mois à compter du jugement rendu, sans qu’il soit nécessaire de rechercher si le jugement avait été préalablement signifié.

La cour en déduit la recevabilité de l’appel au plan du délai.

Quelle est la portée juridique de l’absence d’effet dévolutif de la déclaration d’appel ?

L’absence d’effet dévolutif signifie que la cour d’appel n’est pas saisie des demandes de l’appelante.

La cour ne statue donc pas sur les demandes de l’appelante, qui sont réputées non formées.

Quelle est la règle applicable en matière de condamnation aux dépens et aux frais irrépétibles en appel ?

L’appelante succombant en appel est condamnée à supporter les entiers dépens.

Elle est déboutée de sa demande au titre des frais irrépétibles.

En revanche, la cour condamne l’appelante, ès qualités de liquidateur, à payer à l’intimée la somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile au titre des frais irrépétibles d’appel.