💡 Questions / réponses juridiques
Quels sont les critères d’éligibilité des prêts garantis par l’Etat selon l’arrêté du 23 mars 2020 ?
L’article 2 de l’arrêté du 23 mars 2020 prévoit que sont éligibles les prêts présentant un différé d’amortissement minimal de douze mois et une clause donnant aux emprunteurs la faculté, à l’issue de la première année, de les amortir sur une période additionnelle de un à cinq ans.
L’établissement prêteur doit démontrer, en cas de mise en jeu de la garantie, que le niveau des concours détenus vis-à-vis de l’emprunteur était supérieur au niveau des concours apportés à la date du 16 mars 2020, corrigé des réductions intervenues.
L’article 3 précise les caractéristiques des entreprises éligibles, notamment qu’elles ne doivent pas être en procédure collective au 31 décembre 2019, sauf plan arrêté avant l’octroi du prêt.
Quelle est la charge de la preuve concernant la régularité des prêts garantis par l’Etat ?
Conformément à l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
La société demanderesse a produit les contrats de prêts respectant les conditions de l’arrêté du 23 mars 2020, notamment le différé d’amortissement de 12 mois.
La société appelante ne rapporte pas la preuve des manquements allégués.
Quels sont les critères justifiant la déchéance du terme des prêts ?
Les contrats de prêts prévoient une clause d’exigibilité anticipée en cas de non-respect des obligations contractuelles par l’emprunteur.
La banque a justifié du non-respect des échéances par la société appelante.
La déchéance du terme n’est pas abusive.
Quelle est la portée des dispositifs légaux et réglementaires encadrant les prêts garantis par l’Etat concernant le réaménagement ?
Ces dispositifs prévoient un mécanisme de réaménagement pour les TPE et PME ayant souscrit des prêts d’un montant inférieur ou égal à 50 000 euros, ainsi que par dérogation pour d’autres entreprises sur orientation du conseiller départemental à la sortie de crise.
La banque a adressé des mises en demeure invitant la société à proposer un règlement.
La société appelante n’a pas contesté ne pas avoir pris contact pour un règlement.
La société appelante ne peut invoquer un manquement de la banque à une obligation d’information et de conseil.
Quelle est la règle applicable à la capitalisation des intérêts selon l’article 1343-2 du code civil ?
L’article 1343-2 du code civil prévoit que les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l’a prévu ou si une décision de justice le précise.
La capitalisation des intérêts est de droit dès lors qu’elle concerne des intérêts dus au moins pour une année entière.
Les dispositions légales et réglementaires liées à la crise sanitaire n’ont pas prévu de dérogation.
Quelle est la décision relative aux frais de procédure et aux dépens ?
La société appelante succombe et est condamnée aux dépens d’appel.
Elle ne peut prétendre à une indemnité de procédure.
La Société générale obtient une indemnité fondée sur l’article 700 du code de procédure civile pour ses frais exposés en appel.