💡 Questions / réponses juridiques
Quelle est la règle applicable à l’obligation de délivrance conforme du vendeur selon le code civil ?
Selon l’article 1603 du code civil, le vendeur a deux obligations principales : celle de délivrer et celle de garantir la chose qu’il vend.
L’article 1610 du même code énonce que « Si le vendeur manque à faire la délivrance dans le temps convenu entre les parties, l’acquéreur pourra, à son choix, demander la résolution de la vente, ou sa mise en possession, si le retard ne vient que du fait du vendeur. »
Il appartient au vendeur de prouver qu’il a mis la chose vendue à la disposition de l’acheteur dans le délai convenu.
Quelle est la portée juridique de l’acceptation sans réserve de la marchandise par l’acheteur ?
Il est admis en jurisprudence que l’acceptation sans réserve de la marchandise par l’acheteur lui interdit de se prévaloir du défaut de conformité.
Quelle est la règle applicable à la non-conformité de la chose au contrat ?
La non-conformité s’apprécie objectivement par rapport aux stipulations contractuelles.
Quels sont les critères retenus pour apprécier la conformité des masques livrés dans cette affaire ?
Les masques doivent être conformes aux normes de sécurité impératives en vigueur, notamment le marquage CE et la norme EN 149.
Quelle est la solution retenue par la cour concernant la commande de 50 000 masques FFP2 de la société MBA Trading Ltd ?
La société MBA Trading Ltd ne peut se prévaloir d’une absence de réserve émise à la réception.
Les 50 000 masques FFP2 dépourvus du marquage CE obligatoire n’étaient pas conformes aux prévisions contractuelles.
La société MBA Trading Ltd est condamnée à rembourser l’acompte versé par la société Diffusion 2000 à hauteur de 51 233,34 euros et à reprendre à ses frais les 50 000 masques dans un délai de dix jours suivant la signification du jugement, sous peine d’astreinte.
Quelle est la solution retenue par la cour concernant la commande de 25 000 masques FFP2 de la société MBA Trading Ltd ?
La société Diffusion 2000 n’établit pas que le retard apporté à la livraison était imputable au seul fait du vendeur.
La société Diffusion 2000 n’était pas fondée à refuser de réceptionner la marchandise et à solliciter la résolution de la vente.
La demande de remboursement du prix de vente versé est rejetée et la société Diffusion 2000 est condamnée à réceptionner la marchandise.
Quelle est la solution retenue par la cour concernant la commande de 120 000 masques N95 de la société Batucada ?
La société Diffusion 2000 a accepté sans réserve la commande, alors qu’elle avait connaissance d’un défaut de conformité (absence de marquage CE et EN149).
La société Diffusion 2000 ne peut se prévaloir d’un manquement du vendeur à son obligation de délivrance conforme pour solliciter le remboursement de l’acompte versé et refuser de payer le solde du prix de vente.
La société Diffusion 2000 est condamnée à payer à la société Batucada la somme de 103 450 euros au titre du solde du prix de vente, avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure.
Quelle est la solution retenue par la cour concernant la commande de 250 000 masques Type IIR de la société Batucada ?
La marchandise livrée n’était pas conforme aux prévisions contractuelles (masques de type I au lieu de type IIR).
La société Batucada est condamnée à rembourser l’acompte versé par la société Diffusion 2000 à hauteur de 75 000 euros et à reprendre à ses frais les masques entreposés dans les locaux de la société Diffusion 2000 dans un délai de dix jours suivant la signification du jugement, sous peine d’astreinte.
Quelle est la solution retenue par la cour concernant les demandes indemnitaires de la société Diffusion 2000 ?
Les frais d’immobilisation des palettes ne sont pas justifiés par des documents établissant le coût du stockage ni par des factures.
La demande indemnitaire relative aux frais de stockage est rejetée.
Le préjudice commercial invoqué n’est pas étayé par des pièces comptables.
La demande indemnitaire relative au préjudice commercial est rejetée.
Quelle est la décision de la cour concernant les dépens et l’article 700 du code de procédure civile ?
Les parties succombant chacune en leur appel conserveront la charge de leurs propres dépens d’appel.
Il n’y a pas lieu de faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile au profit de l’une ou l’autre des parties.