Contrats de location de biens numériques : informer sur le droit de rétractation pour éviter la nullité – Cour d’appel de Lyon, 26 mars 2026, 23/00166

Quelle est la portée de l’article L. 221-3 du code de la consommation concernant les contrats conclus hors établissement entre professionnels ?

L’article L. 221-3 du code de la consommation étend les dispositions applicables aux relations entre consommateurs et professionnels aux contrats conclus hors établissement entre deux professionnels lorsque l’objet du contrat n’entre pas dans le champ de l’activité principale du professionnel sollicité et que celui-ci emploie cinq salariés ou moins.

Quels sont les critères pour exclure un contrat des dispositions relatives aux contrats conclus hors établissement ?

Selon l’article L. 221-2, 4° du code de la consommation, sont exclus du champ d’application les contrats portant sur des services financiers. La directive 2011/83/UE et la loi n°2014-344 précisent que les services financiers comprennent les services liés à la banque, au crédit, à l’assurance, aux pensions individuelles, aux investissements ou aux paiements.

Le contrat de location d’un site web constitue-t-il un service financier au sens du code de la consommation ?

Non. Le contrat de location produit montre que la société locataire ne devient pas propriétaire des droits de propriété intellectuelle sur le site web, mais bénéficie d’une licence d’utilisation. Ce contrat ne constitue pas une opération de crédit ni un service financier, mais une simple location ou licence de droits de propriété intellectuelle.

Les dispositions du code monétaire et financier excluent-elles l’application des règles du code de la consommation aux contrats de location ?

Non. L’article L. 311-2 du code monétaire et financier définit les opérations connexes que les établissements de crédit peuvent réaliser, mais ne permet pas de s’affranchir des règles du code de la consommation, notamment celles d’ordre public. De plus, l’article L. 341-2, 7° exclut les contrats de financement de location des règles du démarchage bancaire et financier, sans exclure l’application du code de la consommation.

Quelle est la règle relative au droit de rétractation pour les biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ?

L’article L. 221-28, 3° du code de la consommation exclut le droit de rétractation pour la fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.

Quelles sont les obligations d’information du professionnel concernant le droit de rétractation ?

L’article L. 221-5, I, 10° du code de la consommation impose au professionnel de fournir au consommateur, de manière lisible et compréhensible, une information sur l’existence ou l’absence du droit de rétractation, notamment lorsque ce droit ne peut être exercé.

Quelle est la conséquence de l’absence d’information sur le droit de rétractation dans le contrat ?

L’absence d’information sur l’existence ou l’absence du droit de rétractation, même pour un bien nettement personnalisé, constitue un manquement. En l’espèce, aucune information n’était mentionnée dans le contrat, ce qui justifie la nullité du contrat de location.

Quelle est la portée de l’article 700 du code de procédure civile en matière d’appel ?

L’article 700 du code de procédure civile permet au juge de condamner la partie perdante à payer à l’autre partie une somme au titre des frais irrépétibles. En l’espèce, la société Locam succombant à l’instance, sa demande au titre de cet article est rejetée.

Quelle est la règle applicable aux dépens en cas de succombance ?

La partie succombante est condamnée aux dépens d’appel, incluant les frais de greffe taxés et liquidés.