💡 Questions / réponses juridiques
Quelle est la règle de droit applicable à la recevabilité de l’appel provoqué en intervention forcée ?
L’appel provoqué de M., [Z] a été déclaré irrecevable par ordonnance du conseiller de la mise en état, rendant sans objet les demandes formées contre ou par la SAS Financière, [F].
Quelle est la règle de droit applicable à la subrogation conventionnelle en matière de garantie autonome ?
Aux termes de l’article 1346-1 du code civil, « la subrogation conventionnelle s’opère à l’initiative du créancier lorsque celui-ci, recevant son paiement d’une tierce personne, la subroge dans ses droits contre le débiteur. Cette subrogation doit être expresse. Elle doit être consentie en même temps que le paiement à moins que, dans un acte antérieur, le subrogeant n’ait manifesté la volonté que son cocontractant lui soit subrogé lors du paiement. La concomitance de la subrogation et du paiement peut être prouvée par tous moyens ».
La jurisprudence admet que la subrogation conventionnelle est possible même si le subrogé a acquitté une dette personnelle (Civ. 1, 7 juin 1978) et que celui qui s’acquitte d’une dette personnelle peut prétendre à une subrogation conventionnelle s’il a libéré envers leur créancier commun celui sur qui doit peser la charge définitive de la dette (Civ. 1, 22 juillet 1987, 85-18.842).
Quelle est la qualification juridique de la garantie à première demande souscrite par la SA Lyonnaise de Banque ?
La garantie à première demande est une garantie autonome au sens de l’article 2321 du code civil.
Quelle est la portée juridique de la quittance subrogative délivrée par la SA CM-CIC Factor ?
La quittance subrogative établie le 2 octobre 2019 par la SA CM-CIC Factor emporte subrogation personnelle au profit de la SA Lyonnaise de Banque, qui est subrogée dans tous les droits au titre de la créance déclarée au passif de la SARL Établissements, [Z].
Quelle est la décision de la cour concernant la demande en paiement de la SA Lyonnaise de Banque contre la caution ?
Le jugement entrepris est infirmé en ce qu’il a débouté la SA Lyonnaise de Banque de sa demande en paiement.
M., [Z] est condamné en qualité de caution solidaire à payer la somme de 107 980,90 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 20 novembre 2019.
Quelle est la règle de droit applicable à la capitalisation des intérêts au taux légal ?
Conformément à l’article 1343-2 du code civil, les intérêts échus dus au moins pour une année entière produiront intérêts au taux légal.
Quelle est la portée juridique de la demande de dommages-intérêts pour résistance abusive ?
La demande de dommages-intérêts pour résistance abusive n’est pas développée dans l’exposé des moyens, il n’y a pas lieu de statuer sur ce chef.
Quelle est la portée juridique de l’article 700 du code de procédure civile dans cette affaire ?
L’équité justifie la condamnation de M., [Z] à payer à la SA Lyonnaise de Banque la somme de 2 000 euros au titre des frais irrépétibles exposés en première instance et devant la cour.
Quelle est la règle de droit applicable à la répartition des dépens ?
Conformément aux articles 696 et 699 du code de procédure civile, M., [Z] est condamné aux dépens de première instance et d’appel, avec distraction au profit de la SCP Duhamel, avocats.