Saisie immobilière : contestation de la procédure et nullité du commandement de payer – Cour d’appel de Versailles, 26 mars 2026, 25/06803

Un acheteur a acquis plusieurs lots dans un ensemble immobilier en copropriété auprès d’une société immobilière. Un litige a surgi concernant le prix de vente, les pénalités et les charges de copropriété, donnant lieu à plusieurs procédures judiciaires. Le syndicat des copropriétaires a engagé des actions en paiement de charges et travaux contre l’acheteur, aboutissant à plusieurs jugements définitifs. Sur la base de ces décisions, un commandement de payer valant saisie immobilière a été délivré contre l’acheteur. Ce dernier a contesté la validité de la procédure, notamment la qualité de propriétaire du bien, et a interjeté appel. La cour a rejeté ses moyens, confirmant la validité du commandement de payer et ordonnant la vente forcée des biens saisis. L’acheteur a été condamné à verser des sommes au syndicat des copropriétaires et à supporter les dépens. Il a également été condamné à une amende civile pour appel abusif, la cour estimant que ses contestations visaient à retarder les effets de la saisie et le paiement des charges. La cour a rappelé que le syndic représente le syndicat des copropriétaires et que les décisions antérieures tranchant la qualité de propriétaire s’imposent. La demande de réduction des majorations d’intérêts a été rejetée faute de justification. Enfin, la cour a confirmé le rejet de la demande de vente amiable faute de justificatifs et de prix plancher. En résumé, la procédure de saisie immobilière engagée par le syndicat des copropriétaires contre l’acheteur est validée, les contestations de ce dernier sont rejetées, et il est condamné à payer les sommes dues ainsi qu’une amende pour recours abusif.