💡 Questions / réponses juridiques
Quelle est la règle applicable à la recevabilité de l’appel en présence d’une demande nouvelle ?
L’article 562 du code de procédure civile dispose que l’appel déféré à la cour concerne les chefs du dispositif critiqués expressément et ceux qui en dépendent. L’article 563 permet d’invoquer des moyens nouveaux en appel pour justifier les prétentions soumises au premier juge. L’article 564 interdit de soumettre de nouvelles prétentions sauf exceptions.
En l’espèce, la demande de résolution judiciaire du contrat a été présentée en première instance, rejetée, et expressément critiquée dans la déclaration d’appel. La demande est donc recevable.
Quels sont les critères pour la validité et opposabilité de la cession de créance ?
L’article 1322 du code civil impose que la cession de créance soit constatée par écrit, à peine de nullité.
L’article 1324 alinéa 1 prévoit que la cession n’est opposable au débiteur que si elle lui a été notifiée ou s’il en a pris acte.
En l’espèce, le contrat de licence mentionne la possibilité de cession, signée par le débiteur avec mention « lu et approuvé ».
La société Locam a versé une facture à la société Meosis et l’appelante a accepté huit prélèvements à son profit avant opposition, démontrant qu’elle était informée.
L’envoi d’un échéancier constitue une notification écrite.
La cession est donc régulière et opposable.
Quels sont les critères pour rejeter la résolution judiciaire du contrat pour inexécution ?
L’article 1224 du code civil prévoit que la résolution résulte d’une clause résolutoire ou d’une notification en cas d’inexécution grave.
L’article 1226 impose une mise en demeure préalable avec indication de la résolution en cas de non-exécution.
En l’espèce, le site a été livré et mis en ligne conformément au contrat, ce qui est démontré par le procès-verbal de livraison et les échanges postérieurs.
Les retards et modifications demandés ne constituent pas une inexécution grave.
Le retrait du site d’internet résulte de l’absence de paiement des loyers, ce qui ne constitue pas une inexécution du fournisseur.
La résolution judiciaire est donc rejetée.
Quels sont les critères pour rejeter la demande de garantie de la société Meosis ?
Aucune faute n’étant retenue à l’encontre de la société Meosis, il n’y a pas lieu de la condamner à garantir le paiement des sommes dues par la société Immo DM.
Quels sont les critères pour rejeter la demande d’indemnisation pour procédure abusive ?
L’article 1240 du code civil impose la preuve d’une faute causant un dommage.
En l’espèce, la société Immo DM ne démontre pas que la procédure diligentée est abusive ni que la société Meosis a commis une faute.
La demande est donc rejetée.
Quels sont les critères pour rejeter la demande d’indemnisation de la société Meosis ?
La société Meosis ne démontre pas avoir subi un préjudice distinct des frais exposés pour sa défense.
La demande est rejetée.
Quels sont les critères pour la condamnation aux dépens et à l’article 700 du code de procédure civile ?
La société Immo DM est condamnée à supporter les dépens de la procédure d’appel.
La société Meosis obtient une indemnisation de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.