Imprimer → Enregistrer en PDF. Adresse : https://communes.legalplanet.pro/ressource/2157830/

Devoir de conseil du notaire : comment éviter les risques liés à l’engagement de caution solidaire en liquidation matrimoniale – Cour d’appel de Nancy, 19 mars 2026, 25/01272

Décision analysée : Cour d’appel de Nancy, 19 mars 2026, 25/01272
Thématiques : Contrats / CGV — Devoir de conseil

📘 L’essentiel

Le notaire doit fournir un conseil complet lors de l’authentification d’actes. Son manquement à interroger les époux sur un cautionnement solidaire, malgré la connaissance de la situation financière dégradée, constitue une faute ayant causé une perte de chance pour l’épouse cautionnée. La réparation est évaluée à 50 % du montant de la condamnation. Le préjudice moral n’est pas retenu. Les dépens sont partagés selon les règles de procédure civile..


Source : Cour d’appel de Nancy, 19 mars 2026, 25/01272

🧾 Résumé de l’affaire

🏛️ Source : Cour d’appel de Nancy, 19 mars 2026, 25/01272

Un établissement bancaire a accordé un prêt à une société à responsabilité limitée détenue majoritairement par un gérant et minoritairement par son épouse, cette dernière s’étant portée caution solidaire. Un notaire a établi un acte de partage des biens du couple lors de leur divorce, prévoyant la cession des parts sociales à l’époux. La société a été placée en liquidation judiciaire, et la banque a réclamé le paiement de la dette à la caution. La caution a assigné le notaire et son étude en garantie, alléguant un manquement à son devoir d’information et de conseil, notamment sur l’engagement de caution solidaire non évoqué lors de la liquidation du régime matrimonial. Le notaire a contesté toute faute, précisant que son intervention se limitait à l’état liquidatif du partage et qu’elle n’était pas intervenue dans la constitution de la société ni dans la souscription du prêt. Le tribunal a condamné la caution à payer la somme due à la banque, tout en reconnaissant un manquement du notaire à son devoir de conseil, mais sans établir un lien de causalité suffisant pour décharger la caution de son engagement. La caution a fait appel, demandant réparation pour la perte de chance de ne pas être engagée en qualité de caution et pour le préjudice moral subi. Le notaire et son étude ont demandé la confirmation du jugement. La cour a partiellement infirmé le jugement, constatant le manquement du notaire à son devoir de conseil et condamnant solidairement le notaire et son étude à indemniser la caution pour la perte de chance évaluée à 50% du montant de la condamnation, soit 8 707 euros. La demande de réparation du préjudice moral a été rejetée. Les dépens ont été répartis entre les parties, et des condamnations aux frais irrépétibles ont été prononcées.

📄 Accéder au texte intégral

Consulter cette jurisprudence

💡 Questions / réponses juridiques

Quel est le devoir de conseil du notaire lors de la liquidation du régime matrimonial ?

L’ impose que la convention de divorce par consentement mutuel soit déposée chez un notaire qui contrôle les exigences formelles prévues à l’article 229-3, notamment l’état liquidatif du régime matrimonial.

Le devoir de conseil du notaire s’applique même s’il se contente de donner forme authentique à une convention arrêtée par les parties. Il doit éclairer les parties sur la portée, les effets et les risques des actes, sans être dispensé par les compétences personnelles des parties ou la présence d’un conseiller.

Quels sont les critères de la faute du notaire en lien avec le devoir de conseil ?

Le notaire doit interroger les époux sur l’existence d’éventuels cautionnements liés aux engagements de la société détenue en indivision. En l’espèce, le notaire connaissait les statuts de la société et le prêt bancaire, mais n’a pas questionné les parties sur le cautionnement ni alerté sur les risques d’un déséquilibre du partage.

Le manquement à ce devoir constitue une faute caractérisée.

Quelle est la qualification juridique de la perte de chance en matière de manquement au devoir de conseil du notaire ?

La perte de chance est une modalité de réparation du préjudice. En l’espèce, la partie demanderesse a subi une perte de chance de ne pas être actionnée en qualité de caution, ce qui justifie une indemnisation partielle évaluée à 50% du montant de la condamnation prononcée.

Quels sont les critères d’appréciation du lien de causalité entre la faute du notaire et le préjudice moral ?

Le préjudice moral doit être en lien de causalité avec la faute. En l’espèce, le préjudice moral résultant de l’assignation et de la condamnation en qualité de caution n’a pas de lien de causalité avec la faute du notaire, la décision de partage n’étant pas opposable au créancier.

Quels sont les pouvoirs du juge en matière de fixation des dépens et des frais irrépétibles ?

Le juge peut condamner la partie succombante à payer les dépens et une somme au titre de l’article 700 du code de procédure civile. En l’espèce, les notaires ont été condamnés à payer les dépens et une somme au titre de l’article 700, tandis que la demanderesse a été allouée une somme au titre du même article.

🔎 Références