💡 Questions / réponses juridiques
Quelle est la règle de droit applicable à la servitude légale de passage en cas d’enclave résultant d’une division de fonds ?
Aux termes de l’article 684 alinéa 1er du code civil, si l’enclave résulte de la division d’un fonds par suite d’une vente, d’un échange, d’un partage ou de tout autre contrat, le passage ne peut être demandé que sur les terrains qui ont fait l’objet de ces actes.
Toutefois, dans le cas où un passage suffisant ne pourrait être établi sur les fonds divisés, l’article 682 du code civil serait applicable.
Quelle est la qualification juridique de l’état d’enclave au sens de l’article 682 du code civil ?
L’état d’enclave est caractérisé lorsque la parcelle n’a pas d’issue suffisante sur la voie publique, ce qui justifie la constitution d’une servitude de passage.
En l’espèce, la parcelle AL, [Cadastre 10] est enclavée au sens de l’article 682 du code civil.
Quelle est la portée de l’article 237 du code de procédure civile concernant la mission de l’expert judiciaire ?
Aux termes de l’article 237 du code de procédure civile, le technicien commis doit accomplir sa mission avec conscience, objectivité et impartialité.
Quels sont les critères de recevabilité d’une demande d’annulation d’expertise ?
La demande d’annulation d’expertise doit être soulevée devant le juge de la mise en état et ne doit pas être tardive.
En l’espèce, la demande d’annulation a été déclarée irrecevable car tardive.
Quelle est la portée de l’article 4 du code de procédure civile sur les prétentions ?
Les demandes de ’dire et juger’ ou ’juger’ ou ’constater’ ne constituent pas des prétentions au sens de l’article 4 du code de procédure civile, sauf les cas prévus par la loi.
Elles peuvent constituer des moyens au soutien d’une demande mais ne sont pas des demandes auxquelles la juridiction est tenue de répondre.
Quelle est la motivation de la fixation de l’indemnité due au titre de la servitude ?
L’indemnité due par les propriétaires de la parcelle enclavée au titre de la constitution de la servitude a été fixée à la somme de 6 720 euros, à répartir entre les propriétaires du fonds servant.
Quelle est la portée de l’article 700 du code de procédure civile dans cette affaire ?
L’article 700 du code de procédure civile permet de condamner la partie succombante à payer à l’autre partie une indemnité au titre des frais irrépétibles.
En l’espèce, aucune application de cet article n’a été ordonnée en première instance, mais des demandes ont été formulées en appel.
Quelle est la motivation du rejet de la demande d’annulation du rapport d’expertise ?
Le rapport d’expertise n’a pas été annulé car l’expert a rempli sa mission sans partialité et a envisagé toutes les solutions.
Les critiques de partialité et d’erreur de l’expert n’ont pas été retenues.
Quelle est la portée de l’article 684 du code civil dans le litige ?
L’article 684 du code civil s’applique lorsque l’état d’enclave résulte de la division d’un fonds unique auparavant non enclavé.
Le passage ne peut être établi que sur les parcelles du fonds divisé, et non sur les parcelles voisines.
Quelle est la motivation de l’infirmation partielle du jugement sur la servitude ?
Le jugement est infirmé en ce qu’il a considéré que la parcelle était involontairement enclavée et qu’il y avait lieu de faire application des dispositions de l’article 683 du code civil.
La servitude doit être prise sur la parcelle AL, [Cadastre 6] et non sur la parcelle AL, [Cadastre 16].
Quels sont les critères retenus pour choisir l’assiette de la servitude ?
L’assiette de la servitude doit être prise sur les terrains issus de la division du fonds, en privilégiant le chemin le moins dommageable.
Quelle est la portée de l’article 682 du code civil ?
L’article 682 du code civil s’applique lorsque le passage suffisant ne peut être établi sur les fonds divisés, permettant d’établir une servitude sur des fonds voisins.
Quelle est la motivation du rejet des demandes de dommages et intérêts ?
La demande de dommages et intérêts pour voie de fait ou abus de droit a été rejetée car le propriétaire indivis du chemin a qualité pour accepter ou refuser son utilisation par des tiers.
Quelle est la portée de l’article 474 du code de procédure civile ?
L’article 474 du code de procédure civile permet de rendre un arrêt par défaut en cas de non comparution des parties régulièrement assignées.
Quelle est la motivation du rejet des demandes de nullité du rapport d’expertise ?
Le rapport d’expertise n’a pas été annulé car l’expert a agi avec impartialité, a respecté sa mission et les critiques de partialité ou d’erreur sont infondées.
Quelle est la portée de l’article 237 du code de procédure civile sur la mission de l’expert ?
L’expert doit accomplir sa mission avec conscience, objectivité et impartialité, sans porter de considérations juridiques dépassant sa mission.
Quelle est la motivation de la confirmation de l’état d’enclave ?
L’état d’enclave a été confirmé en raison de l’absence d’issue suffisante sur la voie publique, résultant de la division du fonds et de la construction d’un mur obstruant un chemin d’accès.
Quelle est la motivation de la fixation de l’indemnité de passage à 3 024 euros ?
L’indemnité de passage due à Mme, [Y], [S] est calculée sur la base de la valeur vénale du terrain constructible, du coefficient de décote et de la surface du chemin existant, sans nécessité d’expertise complémentaire.
Quelle est la motivation du rejet des demandes relatives à l’exécution provisoire ?
La demande d’exécution provisoire est sans objet car elle vise l’exécution de la décision nonobstant appel.
Quelle est la motivation de la condamnation aux dépens ?
Mme, [Y], [S] a été condamnée au paiement des dépens de première instance et d’appel en raison de sa défaite.
Quelle est la motivation de la condamnation au titre de l’article 700 du code de procédure civile ?
Mme, [Y], [S] a été condamnée à payer à M., [E] une somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, les autres demandes à ce titre ayant été rejetées.