Article 684 du Code civil

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Article 684Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

Si l’enclave résulte de la division d’un fonds par suite d’une vente, d’un échange, d’un partage ou de tout autre contrat, le passage ne peut être demandé que sur les terrains qui ont fait l’objet de ces actes.
Toutefois, dans le cas où un passage suffisant ne pourrait être établi sur les fonds divisés, l’article 682 serait applicable.

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Article 682

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Tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand, 20 octobre 2026, N° de RG 26/0069020 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Clermont-Ferrand, 20 octobre 2026, N° de RG 26/00690 → Expertises judiciaires → droit de passage : Dans un litige relatif à un droit de passage, le propriétaire de parcelles…Cite : Article 684
Tribunal judiciaire de Toulon, 20 octobre 2026, RG n° 26/0124220 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Toulon, 20 octobre 2026, RG n° 26/01242 → Expertises judiciaires → Expertise judiciaire : Saisi en référé sur le fondement de l’article 145 du Code de procédure civile, le juge…Cite : Article 684 alinéa 2
Cour d'appel de Bordeaux, 15 octobre 2026, RG n° 23/0319515 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Bordeaux, 15 octobre 2026, RG n° 23/03195 → Immobilier → Servitude de passage : Le propriétaire d’une parcelle bénéficiant d’une servitude de passage a demandé la reconstruction d’une…Cite : Article 684
Tribunal judiciaire de Grenoble, 8 octobre 2026, RG n° 26/003118 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Grenoble, 8 octobre 2026, RG n° 26/00311 → Expertises judiciaires → Expertise judiciaire : Des propriétaires invoquant l’enclavement d’une parcelle destinée à la construction…Cite : Articles 682 à 685
Cour d'appel de Nîmes, 24 septembre 2026, RG n° 24/0263824 sept. 2026Cour d’appelCour d’appel de Nîmes, 24 septembre 2026, RG n° 24/02638 → Expertises judiciaires → Expertise en appel : Des appelants sollicitaient une nouvelle expertise concernant un chemin d’accès, un éventuel…Cite : Article 684
Tribunal judiciaire de Caen, 24 septembre 2026, RG n° 24/0298124 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Caen, 24 septembre 2026, RG n° 24/02981 → Immobilier → Servitude de passage : Des propriétaires voisins demandaient la destruction d’une grange abandonnée dont le pignon, la…Cite : Article 684
Tribunal judiciaire d’Albertville, 18 septembre 2026, RG n° 23/0069718 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire d’Albertville, 18 septembre 2026, RG n° 23/00697 → Immobilier → servitude légale : La SCI SEQUOIA, propriétaire de parcelles enclavées, sollicitait la reconnaissance d’un droit…Cite : Article 684
Cour d'appel de Montpellier, 17 septembre 2026, RG n° 22/0077517 sept. 2026Cour d’appel de MontpellierCour d’appel de Montpellier, 17 septembre 2026, RG n° 22/00775 → Immobilier → Servitude légale : Des acquéreurs invoquaient l’enclave de leur terrain après l’échec de travaux prévus pour aménager une…Cite : Article 684
Tribunal judiciaire de Marseille, 17 septembre 2026, RG n° 25/0075717 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Marseille, 17 septembre 2026, RG n° 25/00757 → Immobilier → Servitude de passage : Le tribunal a ordonné, sous astreinte, la fermeture de l’accès créé sur l’assiette de la…Cite : Article 684
Tribunal judiciaire de Pontoise, 11 septembre 2026, RG n° 24/0261211 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Pontoise, 11 septembre 2026, RG n° 24/02612 → Immobilier → Servitude légale : Des propriétaires, dont l’accès ne permettait pas le passage d’un véhicule, sollicitaient une…Cite : Article 684
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 10 septembre 2026, N° de RG 22/0916210 sept. 2026Cour d’appelCite : Article 684
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 10 septembre 2026, RG n° 22/0916210 sept. 2026Cour d’appel d’Aix-en-ProvenceCite : Article 684
Tribunal judiciaire de Toulon, 28 avril 2026, 25/0257528 avr. 2026Tribunal judiciaire de ToulonCite : Article 684
Tribunal judiciaire d'Évry, 17 avril 2026, N° de RG 23/0472817 avr. 2026Tribunal judiciaire d’ÉvryCite : Article 684
Cour d'appel de Basse-Terre, 19 mars 2026, 25/0019619 mars 2026Cour d’appel de Basse-TerreCite : Article 684
Cour d'appel de Basse-Terre, 19 mars 2026, 24/0093119 mars 2026Cour d’appel de Basse-TerreCite : Article 684 alinéa 1er
Tribunal judiciaire d'Aurillac, 16 mars 2026, N° de RG 25/0016816 mars 2026Tribunal judiciaire d’AurillacCite : Article 684
Tribunal judiciaire de Toulon, 13 mars 2026, N° de RG 25/0201013 mars 2026Tribunal judiciaire de ToulonCite : Article 684
Cour d'appel de Nîmes, 12 mars 2026, N° de RG 24/0163612 mars 2026Cour d’appel de NîmesCite : Article 684
Tribunal judiciaire d'Alès, 12 mars 2026, N° de RG 24/0004312 mars 2026Tribunal judiciaire d’AlèsCite : Article 684
Cour d'appel de Riom, 10 mars 2026, N° de RG 24/0150810 mars 2026Cour d’appel de RiomCite : Article 684
Cour d'appel de Riom, 3 mars 2026, N° de RG 24/011753 mars 2026Cour d’appel de RiomCite : Article 684
Cour d'appel de Lyon, 3 mars 2026, N° de RG 24/037743 mars 2026Cour d’appel de LyonCite : Article 684
Cour d'appel de Rennes, 17 février 2026, N° de RG 18/0685217 févr. 2026Cour d’appel de RennesCite : Article 684

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