Jurisprudence
Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 10 septembre 2026, RG n° 22/09162
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⚖️ Cour d’appel d’Aix-en-Provence
📂 Immobilier
🏷️ Désenclavement
📂 Immobilier
🏷️ Désenclavement
Informations clés
Juridiction
Cour d’appel d’Aix-en-Provence
Catégorie
Immobilier
Sous-catégorie
Désenclavement
Textes cités
Article 455 du Code de procédure civile, Article 562 du Code de procédure civile, Article 954 du Code de procédure civile, Article 2052 du Code civil, Article 682 du Code civil, Article 683 du Code civil, Article 684 du Code civil, Articles 696 à 700 du Code de procédure civile
Résumé
Une propriété issue d’un partage réalisé en 1971 était entourée de fonds privés. Elle bénéficiait d’un ancien passage de trois mètres et d’un accès vers une aire de stationnement privée, mais ces issues ne permettaient pas une desserte suffisante vers la voie publique. Une expertise judiciaire a conclu à son enclavement et proposé un passage par une voie de lotissement existante, puis par une voie privée ouverte à la circulation publique.
Des propriétaires voisins ont soutenu qu’un protocole conclu en 2016 avait déjà accordé un droit de passage, moyennant une indemnité de 155 000 euros. La juridiction a relevé que les conditions suspensives, notamment l’obtention d’autorisations administratives purgées de tout recours, n’étaient pas réalisées et que l’acte authentique prévu n’avait pas été signé.
La cour confirme la servitude de passage, l’indemnité de 18 900 euros due aux propriétaires du fonds servant et celle de 3 000 euros due à Var Habitat. Elle confirme également les condamnations accessoires.
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