Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel d’Aix-en-Provence

📂 Immobilier

🏷️ Désenclavement

Une propriété issue d’un partage réalisé en 1971 était entourée de fonds privés. Elle bénéficiait d’un ancien passage de trois mètres et d’un accès vers une aire de stationnement privée, mais ces issues ne permettaient pas une desserte suffisante vers la voie publique. Une expertise judiciaire a conclu à son enclavement et proposé un passage par une voie de lotissement existante, puis par une voie privée ouverte à la circulation publique.

Des propriétaires voisins ont soutenu qu’un protocole conclu en 2016 avait déjà accordé un droit de passage, moyennant une indemnité de 155 000 euros. La juridiction a relevé que les conditions suspensives, notamment l’obtention d’autorisations administratives purgées de tout recours, n’étaient pas réalisées et que l’acte authentique prévu n’avait pas été signé.

La cour confirme la servitude de passage, l’indemnité de 18 900 euros due aux propriétaires du fonds servant et celle de 3 000 euros due à Var Habitat. Elle confirme également les condamnations accessoires.

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