COUR D’APPEL DE CHAMBÉRY
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ALBERTVILLE

JUGEMENT DU : 18/09/2026

Chambre : CIVILE
Nature : Contradictoire
N° Jugement :
N° RG 23/00697

N° Portalis DB2O-W-B7H-CUKJ
DEMANDEUR :

S.C.I. SEQUOIA
[Adresse 1]
[Localité 1]
représentée par Me Jean-noël CHEVASSUS, de la SCP CHEVASSUS-COLLOMB, avocat postulant au barreau d’ALBERTVILLE et Me Samir KHAWAJA, de la SELARL JOFFE & ASSOCIES, avocat plaidant au barreau de PARIS

DÉFENDEURS :

Syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 2]
représenté par son syndic bénévol M [Y] [R]
[Adresse 3] [Localité 2]
[Localité 3]

Monsieur [Y] [R]
[Adresse 3]
[Localité 2]
[Localité 3]

Tout deux représentés par Me Laurence CESAR, avocate au barreau de CHAMBERY

COMPOSITION DE LA JURIDICTION : statuant publiquement, en premier ressort :

Lors des débats, du délibéré et du prononcé :
Président : […]
assisté lors des débats et du prononcé de […], Greffière

DÉBATS :
Audience publique du : 19 Juin 2026
Délibéré annoncé au : 18 Septembre 2026

Exécutoire délivré le : 21 Septembre 2026
Expédition délivrée le :
à : Me CHEVASSUS et Me CESAR
à :

EXPOSÉ DU LITIGE :

Suivant acte du 2 avril 2021, la société civile immobilière SEQUOIA (ci-après SCI SEQUOIA) est devenue propriétaire de deux parcelles cadastrées section M n° [Cadastre 1] et M n° [Cadastre 2] situées au lieudit [Adresse 3], sur la commune [Localité 3] ([Localité 2]).

Ces deux parcelles sont insérées dans un ensemble foncier construit appartenant notamment la copropriété [Adresse 2] et, pour la parcelle cadastrée M n° [Cadastre 3], à Monsieur [Y] [R] qu’il a acquis le 17 décembre 2020 et sur laquelle il a fait édifier un chalet

Par actes du 31 mai 2023, la SCI SEQUOIA a fait assigner la SAS MAXCREA et Monsieur [Y] [R] devant le tribunal judiciaire d’Albertville aux fins de voir :

 » JUGER que les fonds cadastrés M [Cadastre 2] et M [Cadastre 1] appartenant à la SCI SEQUOIA sont enclavés ;
 » JUGER que la société SEQUOIA bénéficie de plein droit d’une servitude légale de passage sur les fonds voisins appartenant à la SASU MAXCREA et Monsieur [Y] [R] pour désenclaver ses parcelles M [Cadastre 1] et M [Cadastre 2] et assurer leur desserte complète ;
 » En conséquence, DESIGNER avant dire droit tel géomètre-expert qu’il lui plaira avec pour mission de :
– Se rendre sur place et visiter les parcelles cadastrées M [Cadastre 4], M [Cadastre 5], M [Cadastre 6], M [Cadastre 1], M [Cadastre 7], M [Cadastre 8], M [Cadastre 9], M [Cadastre 10], M [Cadastre 11], M [Cadastre 2], M [Cadastre 10], M [Cadastre 12], M [Cadastre 13], M [Cadastre 14], M [Cadastre 15], M [Cadastre 16], M [Cadastre 17] et M [Cadastre 18] lieudit [Adresse 4] – [Localité 3] ;
– Se faire communiquer tous les documents et pièces qu’il estimera utiles à l’accomplissement de sa mission ;
– Fournir tout élément technique et de fait sur l’assiette et le tracé de la servitude de passage dont bénéficient les fonds M [Cadastre 1] et M [Cadastre 2] de la SCI SEQUOIA sur les fonds voisins appartenant à la SASU MAXCREA et à Monsieur [Y] [R] afin de permettre au Tribunal de déterminer l’assiette de la servitude légale de passage en application de l’article 683 du Code civil ;

 » CONDAMNER in solidum la SASU MAXCREA et Monsieur [R] à verser à la SCI SEQUOIA une somme de 5000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;
 » CONDAMNER in solidum la SASU MAXCREA et Monsieur [R] aux entiers dépens.

Par acte du 8 juillet 2024, la SCI SEQUOIA a fait assigner en intervention forcée le syndicat des copropriétaires [Adresse 2].

Par ordonnance du 3 octobre 2024, le juge de la mise en état a déclaré irrecevable l’action engagée contre la SASU MAXCREA, rejeté la fin de non-recevoir soulevée par Monsieur [R], condamné la SCI SEQUOIA aux dépens de l’incident et à payer à la SAS MAXCREA la somme de 1500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Par ordonnance du 5 décembre 2024, la procédure d’appel en cause dirigée à l’encontre du syndicat des copropriétaires [Adresse 2] a été jointe à l’instance principale.

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 3 septembre 2025, la SCI SEQUOIA demande au tribunal de :

 » JUGER que les fonds cadastrés M [Cadastre 2] et M [Cadastre 1] appartenant à la SCI SEQUOIA sont enclavés ;
 » JUGER que la société SEQUOIA bénéficie de plein droit d’une servitude légale de passage sur les fonds du syndicat des copropriétaires [Adresse 2] et de Monsieur [Y] [R] pour désenclaver ses parcelles M [Cadastre 1] et M [Cadastre 2] et assurer leur desserte complète ;
 » En conséquence, DEBOUTER le syndicat des copropriétaires [Adresse 2] et Monsieur [Y] [R] de toutes leurs demandes, fins et conclusions ;
 » DESIGNER avant dire droit tel géomètre-expert qu’il lui plaira avec pour mission de :
– Se rendre sur place et visiter les parcelles cadastrées M [Cadastre 4], M [Cadastre 5], M [Cadastre 6], M [Cadastre 1], M [Cadastre 7], M [Cadastre 8], M [Cadastre 9], M [Cadastre 10], M [Cadastre 11], M [Cadastre 2], M [Cadastre 10], M [Cadastre 12], M [Cadastre 13], M [Cadastre 14], M [Cadastre 15], M [Cadastre 16], M [Cadastre 17] et M [Cadastre 18] lieudit [Adresse 4] – [Localité 3] ;
– Se faire communiquer tous les documents et pièces qu’il estimera utiles à l’accomplissement de sa mission ;

– Fournir tout élément technique et de fait sur l’assiette et le tracé de la servitude de passage dont bénéficient les fonds M [Cadastre 1] et M [Cadastre 2] de la SCI SEQUOIA sur les fonds voisins appartenant au syndicat des copropriétaires [Adresse 2] et à Monsieur [Y] [R] afin de permettre au Tribunal de déterminer l’assiette de la servitude légale de passage en application de l’article 683 du Code civil ;

 » CONDAMNER in solidum le syndicat des copropriétaires [Adresse 2] et Monsieur [R] à verser à la SCI SEQUOIA une somme de 10000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;
 » CONDAMNER in solidum le syndicat des copropriétaires [Adresse 2] et Monsieur [R] aux entiers dépens.

La SCI SEQUOIA soutient que les parcelles M [Cadastre 1] et M [Cadastre 2] ne disposent d’aucune issue sur la voie publique. Elle se prévaut des plans cadastraux, d’une photographie aérienne et de photographies des lieux, dont elle déduit que les deux fonds sont entièrement entourés par les propriétés voisines et, pour partie, par des constructions ou des ouvrages. Elle fait valoir que la connaissance de la situation des parcelles au jour de leur acquisition ne fait pas obstacle au droit de passage prévu par l’article 682 du code civil et qu’elle n’a pas à justifier d’un projet déterminé pour bénéficier du désenclavement. Elle indique vouloir pouvoir entretenir normalement ses terrains et envisage notamment un verger et un jardin potager. Elle estime qu’il existe plusieurs solutions techniques de passage susceptibles d’emprunter les fonds de la copropriété [Adresse 2] et, selon le tracé retenu, la parcelle M [Cadastre 3] de Monsieur [R]. Compte tenu des contestations relatives aux ouvrages existants, aux stationnements, aux largeurs et aux différents tracés, elle sollicite une expertise afin que l’assiette du passage puisse être déterminée conformément à l’article 683 du code civil. Enfin, elle conteste tout abus de procédure, faisant observer que son action tend à faire reconnaître un droit légal attaché à la situation objective de ses fonds.

Aux termes de leurs conclusions notifiées le 9 octobre 2025, le syndicat des copropriétaires [Adresse 2] et Monsieur [Y] [R] sollicitent de voir :

 » A titre principal, DEBOUTER la SCI SEQUOIA de l’ensemble de ses demandes ;
 » A titre subsidiaire, si la mesure requise était ordonnée :
– en mettre les frais à la charge de la SCI SEQUOIA qui assumera également le cout des frais de démolition des constructions existantes d’indemnisations et d’aménagements des servitudes qui sera réalisé sous le contrôle de l’architecte choisi par le syndicat des copropriétaires [Adresse 2] aux frais avancés de la SCI SEQUOIA,
– fixer l’indemnité qui sera mise à la charge de la SCI SEQUOIA, au profit de chaque défendeur, en tenant compte du préjudice de jouissance créé par la construction d’une route aux emplacements retenus ;

 » En tout état de cause, CONDAMNER la SCI SEQUOIA à verser à chaque défendeur la somme de 10000 euros en réparation du préjudice causé ;
 » CONDAMNER la même à verser à chaque défendeur la somme de 5000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;
 » mettre à sa charge les dépens.

Les défendeurs soutiennent que la SCI SEQUOIA a acquis les parcelles en connaissant leur configuration et l’existence des constructions voisines, et qu’elle a modifié à plusieurs reprises le tracé de passage qu’elle revendiquait. Ils contestent la faisabilité des passages proposés. Pour la parcelle M [Cadastre 1], ils invoquent la présence de places de stationnement et d’un mur, ainsi que l’existence d’un autre accès qui serait déjà emprunté par les services municipaux. Pour la parcelle M [Cadastre 2], ils soutiennent que les tracés envisagés traverseraient ou imposeraient la démolition ou la transformation de constructions, d’une rampe d’accès, d’une passerelle, d’un portillon ou d’un parking. Ils invoquent également les règles du plan local d’urbanisme et soutiennent que certains tracés entraîneraient la suppression de places de stationnement requises par les autorisations d’urbanisme. Ils estiment qu’une expertise judiciaire n’est pas nécessaire et reprochent à la SCI SEQUOIA une multiplication de procédures et de propositions qu’ils qualifient d’abusives. Subsidiairement, ils demandent que la SCI SEQUOIA supporte les coûts liés à l’expertise, aux travaux nécessaires à l’exercice de la servitude et l’indemnité due aux fonds servants.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 26 mars 2026 avec fixation à l’audience de plaidoiries du 19 juin 2026.

L’affaire a été retenue à cette date et mise en délibéré au 18 septembre 2026 pour qu’un jugement soit rendu par mise à disposition au greffe de la juridiction.

MOTIFS DE LA DÉCISION :

Sur l’état d’enclave des parcelles M [Cadastre 1] et M [Cadastre 2] :

Aux termes de l’article 682 du code civil, le propriétaire dont les fonds sont enclavés et qui n’a sur la voie publique aucune issue, ou qu’une issue insuffisante pour l’exploitation normale de sa propriété, est fondé à réclamer sur les fonds de ses voisins un passage suffisant pour assurer la desserte complète de ses fonds, à charge d’une indemnité proportionnée au dommage qu’il peut occasionner.

L’état d’enclave s’apprécie au regard des possibilités réelles et suffisantes d’accès à la voie publique.

Le droit de passage est fonction de l’utilisation normale du fonds, quelle qu’en soit la destination.

En revanche, un simple avantage de commodité ne suffit pas à caractériser une enclave.

Lorsqu’une tolérance de passage procure effectivement un accès suffisant et demeure maintenue, le fonds n’est pas enclavé pendant la durée de cette tolérance.
En l’espèce, il résulte des éléments de la procédure et notamment des plans cadastraux et photographies aériennes produits que les parcelles M [Cadastre 1] et M [Cadastre 2] sont des bandes de terrain insérées au sein des propriétés bâties voisines et qu’aucune des deux ne confronte directement une voie publique.

Les photographies produites confirment l’existence, entre ces parcelles et la route départementale, de murs, stationnements, constructions ou ouvrages d’accès.

S’agissant de M [Cadastre 1], les défendeurs affirment qu’un passage serait utilisé par les services municipaux pour l’entretien de cette parcelle.

Toutefois, les pièces produites ne permettent d’établir ni l’existence précise, l’assiette et la largeur de ce passage, ni surtout l’existence d’un droit ou d’une tolérance certaine, actuelle et suffisamment stable permettant à la SCI SEQUOIA d’assurer la desserte complète de son fonds.

Le seul plan cadastral ne suffit pas à démontrer un accès effectif et suffisant à la voie publique.

S’agissant de M [Cadastre 2], les éléments versés aux débats établissent également l’absence d’issue directe.

Les parties discutent précisément des ouvrages qui devraient être franchis ou modifiés pour rejoindre la voie publique, ce qui confirme qu’aucun accès suffisant n’est actuellement acquis à la SCI SEQUOIA.
Il convient en conséquence de constater l’état d’enclave des parcelles M [Cadastre 1] et M [Cadastre 2].

Sur la connaissance de l’enclave lors de l’acquisition et l’usage projeté des fonds :

Le droit institué par l’article 682 du code civil résulte de la situation objective du fonds.

Le texte ne subordonne pas ce droit à l’ignorance, par l’acquéreur, de l’enclave lors de l’acquisition.

L’article 684 du même code prévoit une règle particulière lorsque l’enclave résulte de la division d’un fonds par vente, échange, partage ou autre contrat.

Dans cette hypothèse, le passage doit d’abord être recherché sur les terrains issus de cette division.

En l’espèce, il n’est pas établi que l’enclave litigieuse résulterait d’une division du propre fonds de la SCI SEQUOIA dans des conditions permettant d’écarter l’application de l’article 682 du code civil.

La circonstance que la SCI SEQUOIA ait acquis les parcelles en connaissance de leur configuration est donc sans incidence sur l’existence de son droit à un passage légal.

Par ailleurs, dès lors que les parcelles ne disposent d’aucune issue directe à la voie publique, la SCI SEQUOIA n’a pas à démontrer l’existence d’un projet de construction immédiatement réalisable pour obtenir le principe du désenclavement.

L’usage envisagé des terrains pourra en revanche être pris en considération pour apprécier l’étendue nécessaire du passage.

Sur les fonds devant supporter le passage et sur la nécessité d’une expertise ordonnée judiciairement:

Aux termes de l’article 683 du code civil, le passage doit régulièrement être pris du côté où le trajet est le plus court du fonds enclavé à la voie publique et doit être fixé dans l’endroit le moins dommageable au fonds servant.

En l’espèce, les parties produisent plusieurs tracés successifs et des photographies faisant apparaître une configuration particulièrement contrainte par la présence de stationnements, murs, rampes, passerelles, accès à des sous-sols et constructions.

Les parties sont également en désaccord sur la largeur nécessaire, sur la possibilité de maintenir les stationnements et sur l’existence d’un accès alternatif à M [Cadastre 1].

Ces questions techniques ne peuvent être tranchées de façon suffisamment certaine sur les seuls plans et photographies versés aux débats.

La mesure d’instruction sollicitée ne tend pas à suppléer une carence de la SCI SEQUOIA dans la preuve de l’enclave, laquelle est établie, mais à déterminer les modalités concrètes d’exercice du droit de passage conformément à l’article 683 du code civil.

Une expertise est donc nécessaire au sens des articles 146 et 232 du code de procédure civile.

En revanche, l’état d’enclave ne permet pas, avant cette expertise, de décider que le passage devra nécessairement grever simultanément les fonds du syndicat des copropriétaires [Adresse 2] et celui de Monsieur [R], cette question dépendant précisément de l’assiette qui sera retenue.

Il sera donc sursis à statuer sur ce chef jusqu’au dépôt du rapport d’expertise, suivant la mission et les modalités fixés au dispositif du présent jugement.

Sur les demandes subsidiaires relatives aux frais d’aménagement et à l’indemnité

Les défendeurs demandent que la SCI SEQUOIA supporte les frais d’expertise judiciaire ainsi que les coûts de démolition, de reconstruction et d’aménagement nécessaires, et qu’une indemnité soit fixée à leur profit.

La SCI SEQUOIA, demanderesse à l’expertise, sera tenue d’en consigner provisoirement le coût, sans que cette consignation préjuge de la charge définitive des dépens.

En revanche, il est prématuré de statuer sur la charge des travaux éventuels et sur l’indemnité proportionnée au dommage, dès lors que ni l’assiette du passage, ni les travaux utiles, ni les fonds effectivement grevés ne sont encore déterminés.

Il sera sursis à statuer sur ces demandes jusqu’au dépôt du rapport d’expertise.

Sur la demande de dommages-intérêts pour procédure abusive :

Aux termes de l’article 32-1 du code de procédure civile, celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné à une amende civile, sans préjudice des dommages-intérêts qui seraient réclamés. L’exercice d’une action en justice ne dégénère en faute ouvrant droit à réparation qu’en présence de circonstances caractérisant un abus.

En l’espèce, l’action de la SCI SEQUOIA est reconnue fondée en son principe en ce que ses deux parcelles sont enclavées et nécessitent la détermination d’un passage.

Les modifications successives des tracés proposés s’expliquent notamment par la configuration complexe des lieux et par l’évolution de l’identification des propriétaires voisins.

Elles ne suffisent pas à établir une intention de nuire, une mauvaise foi ou une légèreté blâmable.

Le syndicat des copropriétaires [Adresse 2] et Monsieur [R] seront donc déboutés de leurs demandes de 10 000 euros chacun à titre de dommages-intérêts.

Sur les dépens et les frais irrépétibles :

L’instance devant se poursuivre après expertise, il convient de réserver les dépens et les demandes formées au titre de l’article 700 du code de procédure civile jusqu’à la décision mettant fin au litige.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal judiciaire, statuant publiquement et contradictoirement, par jugement mixte, en premier ressort,

CONSTATE que les parcelles cadastrées section M n° [Cadastre 1] et M n° [Cadastre 2], propriété de la SCI SEQUOIA, sont enclavées au sens de l’article 682 du code civil ;

DIT que la SCI SEQUOIA est fondée à réclamer un passage suffisant sur les fonds voisins afin d’assurer la desserte complète de ces deux parcelles, dans les conditions des articles 682 et 683 du code civil ;

ORDONNE avant dire droit une expertise judiciaire ;

DÉSIGNE pour y procéder Monsieur [Z] [F] [Adresse 5] [Localité 4] (Tél : [XXXXXXXX01] Port. : [XXXXXXXX02] Mèl : [Courriel 1]), géomètre-expert inscrit sur la liste de la Cour d’appel de Chambéry, avec mission, après avoir convoqué les parties et leurs conseils, de :

– se rendre sur les lieux et prendre connaissance de la configuration des parcelles M [Cadastre 1] et M [Cadastre 2] ainsi que des fonds voisins utiles à leur desserte ;
– se faire communiquer par les parties tous titres, plans, documents cadastraux, documents d’urbanisme, autorisations de construire, plans de copropriété et pièces qu’il estimera nécessaires ;
– décrire les accès existants ou allégués vers chacune des parcelles M [Cadastre 1] et M [Cadastre 2] et préciser, notamment pour M [Cadastre 1], si un passage actuellement utilisé ou toléré assure effectivement une desserte suffisante et stable jusqu’à la voie publique ;
– rechercher et décrire les différents tracés techniquement envisageables permettant de relier chacune des parcelles M [Cadastre 1] et M [Cadastre 2] à la voie publique, en priorité sur les fonds appartenant aux parties à l’instance ;
– pour chaque tracé, préciser sa longueur, sa largeur utile, sa pente, les caractéristiques du terrain, les ouvrages et constructions existants, les travaux éventuellement nécessaires, leur incidence sur les accès, stationnements et constructions, ainsi que les contraintes d’urbanisme ou de sécurité portées à sa connaissance ;
– indiquer quel tracé répond le mieux aux prescriptions de l’article 683 du code civil, en conciliant le trajet le plus court et l’endroit le moins dommageable au fonds servant, et préciser la largeur et les modalités de passage nécessaires à la desserte normale de chaque fonds ;
– si un tracé paraissant plus court ou moins dommageable implique un fonds appartenant à un tiers non partie à l’instance, identifier ce fonds et son propriétaire dans la mesure des informations accessibles, sans procéder à des investigations intrusives sur ce fonds et sans se prononcer sur la constitution d’une servitude à sa charge ;
– indiquer, pour le ou les tracés proposés, les travaux nécessaires à la création ou à l’aménagement du passage, en fournir une estimation sommaire et préciser les ouvrages qui devraient être déplacés, modifiés ou supprimés ;
– fournir tous éléments techniques permettant au tribunal d’apprécier le dommage occasionné à chacun des fonds susceptibles d’être grevés et de fixer l’indemnité proportionnée prévue par l’article 682 du code civil ;
– répondre aux dires des parties et joindre à son rapport un plan coté faisant apparaître clairement le ou les tracés proposés.

RAPPELLE qu’en vertu des dispositions de l’article 278 du code de procédure civile, l’expert peut prendre l’initiative de recueillir l’avis d’un autre technicien, mais seulement dans une spécialité distincte de la sienne, et DIT que, dans une telle éventualité, il devra présenter au magistrat chargé du contrôle des expertises une demande de consignation complémentaire correspondant à la rémunération possible du sapiteur ;

RAPPELLE qu’en application de l’article 275 du code de procédure civile, les parties doivent remettre sans délai à l’expert tous les documents que celui-ci estime nécessaires à l’accomplissement de sa mission et qu’en cas de carence des parties, l’expert en informe le juge qui peut ordonner la production des documents, s’il y a lieu sous astreinte, ou bien, le cas échéant, l’autoriser à passer outre ou à déposer son rapport en l’état;

RAPPELLE que si les parties viennent à se concilier, l’expert, conformémen,t à l’article 281 du code de procédure civile, constatera que sa mission est devenue sans objet et en fera rapport au jugechargé du contrôle des expertise ;

DIT que conformément aux dispositions de l’article 282 du code de procédure civile, l’expert déposera son rapport en deux exemplaires accompagné de sa demande de rémunération, dont il adressera un exemplaire aux parties par tout moyen permettant d’établir sa réception et les informant de leur possibilité de présenter à l’expert et à la juridiction, leurs observations sur cette demande dans un délai de 15 jours à compter de sa réception ;

DIT que l’expert accomplira sa mission conformément aux articles 232 et suivants du code de procédure civile, qu’il pourra recueillir toutes informations utiles auprès des parties et de tout sachant et qu’il déposera son rapport dans le délai de HUIT MOIS à compter de l’avis de consignation, sauf prorogation de ce délai dûment sollicitée en temps utile de manière motivée auprès juge du service du contrôle des mesures d’instruction, en un original et une copie après en avoir adressé un exemplaire à chacune des parties en cause,

FIXE à la somme de 3500 euros la provision à valoir sur la rémunération de l’expert ;

DIT que cette consignation pourra être réglée par virement bancaire sur le compte de la Régie du Tribunal Judiciaire d’Albertville dont les coordonnées sont les suivantes : [XXXXXXXXXX01] – BIC : [XXXXXXXXXX02], en indiquant impérativement le numéro RG du dossier en référence du virement,

DIT que cette provision devra être consignée par la SCI SEQUOIA au greffe dans le délai de 45 jours à compter de la présente décision, à défaut de quoi la désignation de l’expert sera caduque sauf décision contraire du juge chargé du contrôle ;

DÉSIGNE le juge chargé du contrôle des expertises du tribunal judiciaire d’Albertville pour suivre les opérations d’expertise et statuer sur tout incident ;

DÉBOUTE le syndicat des copropriétaires [Adresse 2] et Monsieur [Y] [R] de leurs demandes de dommages-intérêts pour procédure abusive ;

RÉSERVE les demandes relatives aux frais de travaux et d’aménagement de la servitude, à l’indemnité prévue par l’article 682 du code civil, aux dépens et à l’article 700 du code de procédure civile ;

SURSOIT À STATUER sur le surplus des demandes jusqu’au dépôt du rapport d’expertise ;

DIT que l’affaire sera rappelée à la première audience de mise en état suivant le dépôt du rapport à la diligence du greffe ou des parties,

RAPPELLE que la présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire, conformément aux dispositions de l’article 514 du Code de procédure civile.

Ainsi jugé et prononcé, le 18 septembre 2026, la minute étant signée par Monsieur […], Président et Madame […], Greffière

La Greffière Le Président