Jurisprudence

⚖️ Tribunal judiciaire de Toulon

📂 Expertises judiciaires

🏷️

Un propriétaire d’une parcelle cadastrée à [Localité 8] a assigné plusieurs voisins devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Toulon, contestant l’absence d’accès suffisant à son terrain. Le titre de propriété mentionne un sentier piétonnier d’accès ancestral, mais le plan cadastral ne matérialise aucune voie. Le demandeur sollicite la reconnaissance de son droit d’accès, une expertise judiciaire contradictoire et le rejet des demandes des défendeurs. Ces derniers contestent la recevabilité et la légitimité de la demande d’expertise, demandant le rejet et des condamnations au titre de l’article 700 du code de procédure civile. L’affaire a été mise en délibéré. Le juge des référés, considérant que le demandeur justifie d’un motif légitime au sens de l’article 145 du code de procédure civile, ordonne une expertise judiciaire confiée à un expert désigné, avec une mission détaillée visant à déterminer l’existence d’une servitude de passage, la situation d’enclavement, le tracé du chemin le plus court et le montant de l’indemnité éventuelle. Le demandeur est condamné aux dépens, et aucune condamnation au titre de l’article 700 n’est prononcée à ce stade.

Ouverture dans un nouvel onglet