💡 Questions / réponses juridiques
Quelle est la règle applicable pour la dévolution de l’appel en matière de contestation partielle du jugement ?
La cour applique l’article 562 du code de procédure civile qui dispose que la cour n’est saisie que des chefs expressément critiqués par l’appelant et de ceux qui en dépendent. En l’espèce, malgré l’ambiguïté de la déclaration d’appel, la cour retient que l’appel ne vise pas l’annulation du jugement mais sa réformation partielle.
Quels sont les effets de l’absence de prétention sur le fond au soutien de l’infirmation d’un chef de jugement ?
Selon les articles 562 et 954 alinéa 3 du code de procédure civile, lorsque l’appelant ne formule aucune prétention sur le fond pour infirmer une disposition, la cour doit confirmer cette disposition. En l’espèce, Mme, [J] ne formule aucune prétention sur le fond pour infirmer certains chefs, qui sont donc confirmés.
Quelle est la condition de recevabilité des pièces communiquées en appel selon l’article 906, alinéa 3, du code de procédure civile ?
L’article 906, alinéa 3, du code de procédure civile (désormais 915-1 alinéa 3) prévoit que les pièces communiquées hors délai sont irrecevables. Mme, [J] est fondée à demander l’irrecevabilité des pièces 15 à 19 communiquées tardivement par M., [C].
Quelle est la date de dissolution de la communauté en cas de divorce sans disposition expresse sur la date des effets ?
Conformément aux articles 262-1 et 1441 du code civil, la dissolution de la communauté est datée du jour de l’ordonnance de non-conciliation, soit le 12 décembre 2016 en l’espèce.
Comment sont traités les règlements postérieurs à la dissolution de la communauté ?
Après la dissolution, les règlements relèvent du régime de l’indivision post-communautaire et non plus du régime des récompenses.
Quelle est la règle applicable en cas d’insuffisance de la communauté pour le prélèvement des récompenses ?
L’article 1472, alinéa 1, du code civil prévoit que «en cas d’insuffisance de la communauté, les prélèvements de chaque époux sont proportionnels au montant des récompenses qui lui sont dues». La cour applique cette règle pour répartir les droits à récompense entre les époux.
Quelle est la charge de la preuve du montant de la récompense revendiquée ?
Il incombe à la partie qui revendique une récompense de prouver son montant. Mme, [J] n’ayant pas justifié la différence contestée, la cour retient le montant reconnu par M., [C].
Quelles sont les conditions pour retenir une dépense comme nécessaire au sens de l’article 815-13 du code civil ?
Le juge retient comme dépenses nécessaires celles justifiées par des pièces probantes. En l’espèce, seules certaines dépenses présentées par Mme, [J] sont retenues, pour un montant total de 7 250,71 euros.
Quelle est la méthode de calcul de la balance des comptes d’indivision post-communautaire ?
La balance est calculée en tenant compte des paiements effectués par chaque partie, déduction faite de la moitié du solde du compte joint. En l’espèce, la balance est de 3 951,85 euros au profit de Mme, [J].
Quelle est la règle applicable pour la fixation de la soulte dans le partage final ?
La soulte est fixée en fonction des droits respectifs des parties sur l’actif et le passif de la communauté et sur les comptes d’indivision. En l’espèce, Mme, [J] doit recevoir une soulte de 3 482,4 euros de M., [C].
Quelle est la portée de la décision du juge aux affaires familiales sur la demande de dommages et intérêts ?
Le juge a rejeté la demande de dommages et intérêts au motif que la saisine n’était pas abusive, ce qui est confirmé par la cour.
Quelle est la règle applicable pour la condamnation aux frais irrépétibles selon l’article 700 du code de procédure civile ?
L’article 700 du code de procédure civile permet au juge de condamner la partie perdante à payer une somme à l’autre partie pour les frais non compris dans les dépens. En l’espèce, M., [C] est condamné à verser 1 500 euros à Mme, [J].