🧾 Résumé de l’affaire
🏛️ Source : Cour d’appel de Lyon, 27 mars 2026, 25/04306
Une commune exploitant en régie directe un opéra a engagé un artiste de chœur par contrats à durée déterminée successifs depuis 1997. L’artiste a saisi le conseil de prud’hommes pour demander la requalification de ses contrats en contrat à durée indéterminée, la résiliation judiciaire du contrat aux torts de la commune, et diverses indemnités. Le conseil a ordonné la requalification en contrat à durée indéterminée à temps plein avec reprise d’ancienneté depuis 1997, fixé la rémunération, condamné la commune à verser plusieurs indemnités, notamment pour travail dissimulé, et rejeté les autres demandes. La commune a interjeté appel. En appel, la commune conteste la compétence du conseil de prud’hommes, la validité de la requalification, et les demandes indemnitaires. La cour a confirmé la compétence judiciaire, reconnu l’applicabilité de la convention collective nationale des entreprises artistiques et culturelles, et a prononcé la résiliation judiciaire du contrat aux torts exclusifs de la commune, avec les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Elle a confirmé la requalification en contrat à durée indéterminée à temps plein, les indemnités allouées, et l’indemnité pour travail dissimulé. La cour a rejeté la demande de harcèlement moral et la demande de défraiement. La commune a été condamnée aux dépens et à verser des sommes au titre de l’
article 700 du code de procédure civile.
💡 Questions / réponses juridiques
Quelles sont les conditions pour prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l’employeur ?
Selon les articles 1124 et L 1222-1 du code du travail, le salarié peut demander la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l’employeur en cas de manquements suffisamment graves de ce dernier à ses obligations, de nature à empêcher la poursuite du contrat.
La résiliation judiciaire produit les effets d’un licenciement nul ou sans cause réelle et sérieuse.
Les manquements doivent être appréciés en tenant compte des circonstances jusqu’au jour de l’arrêt.
En l’espèce, la cour a retenu que la commune a dissimulé une partie de l’activité de l’artiste et a refusé de l’employer en contrat à durée indéterminée pour des motifs budgétaires, causant une précarité certaine.
Ces faits constituent des manquements graves à l’obligation de loyauté de l’employeur et empêchent la poursuite normale du contrat.
La résiliation judiciaire du contrat aux torts de la commune est justifiée et produit les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Le jugement qui avait débouté la demande est infirmé.