Requalification de contrats CDD en CDI pour artistes d’opéra : droits et indemnités – Cour d’appel de Lyon, 27 mars 2026, 25/04306

Une commune exploitant en régie directe un opéra a engagé un artiste de chœur par contrats à durée déterminée successifs depuis 1997. L’artiste a saisi le conseil de prud’hommes pour demander la requalification de ses contrats en contrat à durée indéterminée, la résiliation judiciaire du contrat aux torts de la commune, et diverses indemnités. Le conseil a ordonné la requalification en contrat à durée indéterminée à temps plein avec reprise d’ancienneté depuis 1997, fixé la rémunération, condamné la commune à verser plusieurs indemnités, notamment pour travail dissimulé, et rejeté les autres demandes. La commune a interjeté appel. En appel, la commune conteste la compétence du conseil de prud’hommes, la validité de la requalification, et les demandes indemnitaires. La cour a confirmé la compétence judiciaire, reconnu l’applicabilité de la convention collective nationale des entreprises artistiques et culturelles, et a prononcé la résiliation judiciaire du contrat aux torts exclusifs de la commune, avec les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Elle a confirmé la requalification en contrat à durée indéterminée à temps plein, les indemnités allouées, et l’indemnité pour travail dissimulé. La cour a rejeté la demande de harcèlement moral et la demande de défraiement. La commune a été condamnée aux dépens et à verser des sommes au titre de l’article 700 du code de procédure civile.