💡 Questions / réponses juridiques
Quelle est la règle de droit applicable pour déterminer la compétence juridictionnelle en cas de litige entre un artiste du spectacle vivant et une collectivité territoriale exploitant un opéra ?
La compétence juridictionnelle est déterminée par l’article 47 de la loi 2016-925 du 7 juillet 2016 qui prévoit :
1° Lorsque les collectivités territoriales ou leurs groupements agissent en qualité d’entrepreneur de spectacles vivants, les artistes engagés pour une mission répondant à un besoin permanent sont soumis aux dispositions applicables aux agents contractuels de la fonction publique territoriale.
2° Ces artistes sont soumis au code du travail lorsqu’ils sont employés dans les conditions prévues au 3° de l’article L. 1242-2 du code du travail.
En l’espèce, la commune exploite l’opéra en qualité d’entrepreneur de spectacles vivants mais cette activité ne répond pas à un besoin permanent au sens de la loi. Par conséquent, les relations contractuelles sont régies par le droit privé et relèvent de la compétence du conseil de prud’hommes.
Quelle convention collective est applicable aux contrats de travail des artistes engagés par une commune exploitant un opéra en régie directe ?
Selon l’article L 2261-2 du code du travail, la convention collective applicable est celle dont relève l’activité principale exercée par l’employeur.
L’article 1.1 de la convention collective nationale des entreprises artistiques et culturelles exclut les établissements en régie directe sauf pour leurs rapports avec le personnel employé sous contrat de droit privé.
En l’espèce, la commune exploite l’opéra en régie directe et a conclu des contrats de droit privé avec l’artiste. La commune a reconnu la nécessité d’appliquer cette convention collective.
Une demande d’application d’une convention collective peut être faite à tout moment de la relation contractuelle.
La cour a donc dit applicable la convention collective nationale pour les entreprises artistiques et culturelles.
Quels sont les critères légaux pour la requalification d’un contrat à durée déterminée d’usage en contrat à durée indéterminée ?
Selon l’article L 1242-1 du code du travail, un CDD ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise.
L’article L 1242-2 prévoit que le CDD ne peut être conclu que pour une tâche précise et temporaire, notamment pour des emplois à caractère saisonnier ou pour lesquels il est d’usage constant de ne pas recourir au CDI.
L’article D 1242-1 6° du code du travail inclut les spectacles et l’action culturelle parmi les secteurs pouvant recourir aux CDD d’usage.
En l’espèce, bien que le secteur autorise le recours aux CDD d’usage, il est démontré que l’emploi de l’artiste est permanent depuis 1997, sans usage constant dans le secteur de recourir au CDI.
La commune a recouru systématiquement aux CDD pour des motifs budgétaires.
Les juges ont donc prononcé à bon droit la requalification en CDI.
Quelle est la règle applicable pour la fixation de la date de reprise d’ancienneté en cas de requalification de contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée ?
L’article L1243-11 du code du travail prévoit que lorsque la relation contractuelle se poursuit après l’échéance du terme du CDD, celui-ci devient un CDI et le salarié conserve l’ancienneté acquise.
Il en est de même en cas de requalification.
Il importe peu que les premiers contrats relevaient du droit public dès lors que l’employeur est le même.
En l’espèce, la reprise d’ancienneté est fixée au 21 mai 1997.
Quels sont les critères pour la requalification d’un emploi à temps partiel en emploi à temps plein ?
Selon l’article L 3123-6 du code du travail, le contrat à temps partiel doit mentionner la durée hebdomadaire ou mensuelle prévue et sa répartition.
En l’espèce, les contrats ne mentionnent ni la durée hebdomadaire ou mensuelle ni sa répartition.
Les contrats contiennent une clause d’exclusivité obligeant le salarié à se tenir à disposition de l’employeur.
L’absence d’information précise sur la durée du travail et l’obligation d’exclusivité caractérisent un emploi à temps plein.
Les juges ont donc requalifié les contrats en CDI à temps plein.
Quels sont les éléments constitutifs du travail dissimulé par dissimulation d’emploi salarié selon l’article L 8221-5 du code du travail ?
L’article L 8221-5 du code du travail définit le travail dissimulé par dissimulation d’emploi salarié comme le fait pour un employeur :
1° De se soustraire intentionnellement à la déclaration préalable à l’embauche ;
2° De se soustraire intentionnellement à la délivrance d’un bulletin de paie ou de mentionner un nombre d’heures inférieur à celui réellement accompli, sauf convention ou accord collectif ;
3° De se soustraire intentionnellement aux déclarations relatives aux salaires ou cotisations sociales.
En l’espèce, la commune rémunérait l’artiste par un cachet journalier qui n’incluait pas le temps de travail préparatoire exigé.
La commune a intentionnellement mentionné un temps de travail inférieur à celui réellement accompli.
La condamnation pour travail dissimulé est confirmée.
Quels sont les critères d’irrecevabilité d’une demande de dommages-intérêts pour harcèlement moral en cause d’appel ?
Selon l’article 564 du code de procédure civile, une demande nouvelle en cause d’appel est irrecevable.
En l’espèce, la demande de dommages-intérêts pour harcèlement moral est la conséquence de la demande de requalification et donc son accessoire.
Elle est donc recevable.
Cependant, les faits allégués ne sont pas démontrés par des pièces probantes.
Les éléments non établis ne constituent pas une exécution déloyale du contrat.
La demande est rejetée.
Quelles sont les conditions pour prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l’employeur ?
Selon les articles 1124 et L 1222-1 du code du travail, la résiliation judiciaire peut être demandée en cas de manquements suffisamment graves de l’employeur empêchant la poursuite du contrat.
La résiliation produit les effets d’un licenciement nul ou sans cause réelle et sérieuse.
En l’espèce, la commune a dissimulé une partie de l’activité et refusé d’employer en CDI pour motifs budgétaires, causant une précarité.
Ces manquements graves justifient la résiliation judiciaire aux torts de la commune.
Quels sont les effets financiers de la résiliation judiciaire du contrat de travail ?
L’indemnité compensatrice de préavis est fixée selon la convention collective applicable (préavis de 4 mois pour salarié de plus de 2 ans d’ancienneté et plus de 50 ans).
L’indemnité conventionnelle de licenciement est égale à la moitié du salaire par année de présence.
L’indemnité de licenciement est fixée en fonction de l’ancienneté et du salaire de référence.
L’article L 1235-4 du code du travail prévoit que le juge ordonne le remboursement par l’employeur fautif aux organismes intéressés des indemnités de chômage versées au salarié licencié dans la limite de six mois.
La commune est condamnée au paiement des indemnités et au remboursement des allocations dans cette limite.
Quels sont les pouvoirs du juge en matière d’exécution provisoire et d’astreinte ?
L’article 515 du code de procédure civile permet d’ordonner l’exécution provisoire sur l’intégralité du jugement.
L’article L.131-1 du code des procédures civiles d’exécution permet au juge d’ordonner une astreinte pour assurer l’exécution de sa décision.
L’astreinte est provisoire ou définitive (L.131-2).
Le montant de l’astreinte provisoire est liquidé en tenant compte du comportement de celui à qui l’injonction est adressée (L.131-4).
En l’espèce, une astreinte provisoire a été ordonnée en cas de retard d’exécution.
Quelle est la portée juridique de l’article 700 du code de procédure civile dans ce litige ?
L’article 700 du code de procédure civile permet au juge de condamner la partie perdante à payer à l’autre partie une somme au titre des frais irrépétibles.
En l’espèce, la commune a été condamnée à verser 1 500 euros au titre de l’article 700 en première instance.
En appel, la cour a confirmé cette condamnation.