💡 Questions / réponses juridiques
Quelle est la portée de la clause d’exclusion de garantie relative aux accidents impliquant un véhicule terrestre à moteur dans un contrat Multirisque des accidents de la vie ?
La clause exclut des garanties décès et incapacités permanentes les dommages résultant d’un accident impliquant un véhicule terrestre à moteur dont l’assuré est conducteur ou passager.
La qualité de conducteur est appréciée selon la jurisprudence relative à l’article 4 de la loi du 5 juillet 1985 dite loi Badinter.
La qualité de conducteur est écartée si la victime ne prend pas place sur le véhicule.
En l’espèce, la victime poussait la motocross pour la faire démarrer sans être assise sur le siège.
La qualité de conducteur n’est donc pas retenue.
Quels sont les critères pour l’application de l’exclusion de garantie liée à la pratique régulière d’un sport à risque ?
L’exclusion s’applique si l’assuré pratique régulièrement un sport à risque non déclaré dans le bulletin d’adhésion.
Il appartient à l’assureur de rapporter la preuve de cette pratique régulière.
Le tribunal a renversé la charge de la preuve en retenant que l’assuré ne prouvait pas qu’il n’était pas le conducteur usuel et qu’il n’avait pas de pratique usuelle.
La victime a justifié que la moto appartenait à son frère et qu’il ne pratiquait pas personnellement le motocross.
L’exclusion n’est donc pas applicable.
Quelle est la qualification juridique de la qualité de conducteur dans le cadre de la clause d’exclusion ?
La qualité de conducteur n’est pas définie par le contrat ni par la loi mais par la jurisprudence.
Elle suppose la maîtrise effective du véhicule.
La victime ne disposait pas de cette maîtrise au moment de l’accident.
La clause d’exclusion doit être interprétée conformément à cette jurisprudence.
Quelle est la portée de l’article 2-4 du contrat concernant les préjudices indemnisables ?
Seuls sont indemnisés au titre du préjudice patrimonial l’incapacité permanente partielle (IPP) et la perte de gains professionnels futurs.
Au titre des préjudices personnels, seuls sont indemnisés les souffrances endurées, le préjudice esthétique et le préjudice d’agrément.
Les autres chefs de préjudice ne sont pas garantis.
Quels sont les critères pour la déduction des prestations à caractère indemnitaire versées par des tiers ?
Les prestations perçues ou à percevoir d’un organisme tiers payeur ou régime de prévoyance ne se cumulent pas avec l’indemnisation due au titre des mêmes préjudices.
Elles doivent être portées à la connaissance de l’assureur et sont déduites de l’indemnité due.
Quels sont les critères pour l’indemnisation de la perte de gains professionnels futurs ?
L’assuré doit justifier de l’impossibilité définitive d’exercer une quelconque activité professionnelle.
L’expert a conclu à une inaptitude à la profession initiale mais envisage une reprise après reclassement.
L’assuré n’a pas produit d’éléments démontrant une impossibilité définitive.
Il doit produire des justificatifs sur son évolution professionnelle.
Quelle est la décision sur les demandes d’indemnisation non garanties par le contrat ?
L’assuré est débouté de ses demandes au titre du déficit fonctionnel temporaire, de l’assistance par tierce personne, des dépenses de santé actuelles et futures, des dépenses liées à la réduction d’autonomie, du préjudice sexuel et de l’incidence professionnelle.
Quelle est la portée de l’article 700 du code de procédure civile dans cette instance ?
L’intimée demande 2 000 euros au titre de l’article 700.
La décision sur cette demande est à statuer.
Quelle est la procédure suivie pour la clôture et fixation de l’affaire ?
Par ordonnance du 11 juillet 2025, l’affaire a été fixée à l’audience du 26 janvier 2026 et la procédure clôturée avec effet différé au 12 janvier 2026.