Prescription des créances de régie des eaux : contester une facture d’eau après délai légal de recouvrement – Cour d’appel de Nîmes, 19 mars 2026, 24/03174

Quelle est la règle de droit applicable à la prescription de l’action en paiement d’une créance émise par une régie publique ?

Selon l’article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales, l’action des comptables publics chargés de recouvrer les créances des collectivités territoriales se prescrit par quatre ans à compter de la prise en charge du titre de recettes.

Cette prescription est interrompue par tous actes comportant reconnaissance de la part des débiteurs et par tous actes interruptifs de la prescription.

Quelle est la portée des dispositions de l’article L. 218-2 du code de la consommation dans ce litige ?

Les dispositions de l’article L. 218-2 du code de la consommation, qui prévoient une prescription biennale pour les actions des professionnels envers les consommateurs, ne sont pas applicables aux régies publiques soumises aux règles de la comptabilité publique.

Quelle est la date de départ du délai de prescription applicable à la créance litigieuse ?

Le délai de prescription a commencé à courir le 2 juillet 2021, date de la prise en charge du titre de recette par la régie, et non à la date d’émission de la facture.

Quelle est la conséquence de l’acte d’exécution pratiqué le 24 janvier 2023 sur la prescription ?

L’acte d’exécution a interrompu le délai de prescription, générant la naissance d’un nouveau délai de quatre ans.

Quelle est la règle de recevabilité des demandes subsidiaires non développées ?

Selon l’article 954 du code de procédure civile, la cour ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif et n’examine les moyens au soutien de ces prétentions que s’ils sont invoqués dans la discussion. Les demandes subsidiaires non développées sont donc irrecevables.

Quelle est la charge de la preuve en matière de demande de dommages et intérêts ?

Aux termes de l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

Quels sont les critères pour rejeter la demande de dommages et intérêts des intimés ?

Les intimés ne rapportent pas la preuve d’une faute ni d’un préjudice en lien de causalité avec un comportement fautif de la communauté d’agglomération. En conséquence, la demande est rejetée.

Quelle est la règle applicable aux demandes de délais de paiement ?

Les demandes de délais de paiement doivent être étayées par des éléments contemporains justifiant la situation financière. En l’espèce, les éléments produits ne sont pas contemporains et la demande est rejetée.

Quelle est la portée de la demande de publication du jugement ?

La demande de publication visant à informer le public d’une violation supposée de l’article L. 218-2 du code de la consommation est rejetée car cette disposition n’est pas applicable au litige et la demande est dépourvue de fondement juridique.

Quelle est la décision sur les dépens et les frais irrépétibles ?

Les intimés, succombant à l’instance, sont condamnés à supporter les entiers dépens de première instance et d’appel, avec distraction au profit de la société Avoué Pericchi. Ils sont également condamnés à payer à l’appelante la somme de 1 500 euros au titre des frais irrépétibles sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.