💡 Questions / réponses juridiques
Quelle est la règle applicable à la suspension du paiement des loyers en cas d’arrêté de péril ?
L’article L. 521-2 I alinéa 3 du code de la construction et de l’habitation, dans sa version applicable, prévoit que pour les locaux visés par un arrêté de péril, le loyer cesse d’être dû à compter du premier jour du mois suivant la notification ou l’affichage de l’arrêté, jusqu’au premier jour du mois suivant la notification ou l’affichage de la mainlevée.
Les loyers indûment perçus doivent être restitués à l’occupant ou déduits des loyers futurs.
Quels sont les critères pour appliquer la suspension des loyers à un lot en copropriété visé par un arrêté de péril ?
Lorsque l’arrêté de péril vise des parties communes, la suspension des loyers s’applique à la totalité des lots comprenant une quote-part dans ces parties communes.
En l’espèce, l’arrêté de péril visait certains appartements, commerces et le sous-sol, mais il n’a pas été démontré que le lot loué incluait une quote-part des parties communes visées.
Quelle est la charge de la preuve en matière d’obligation de paiement du loyer suspendu ?
Selon l’article 1353 du code civil et l’article 9 du code de procédure civile, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver, et celui qui se prétend libéré doit justifier le fait produisant l’extinction de son obligation.
Il appartient donc au locataire de prouver que le logement loué faisait partie des locaux visés par l’arrêté de péril.
Quelle est la règle applicable à la restitution des charges locatives trop-perçues ?
Le locataire peut demander le remboursement des provisions pour charges versées en trop.
En l’espèce, la société bailleresse n’ayant pas formé de demande en paiement d’arriéré locatif, le locataire est fondé à obtenir le remboursement des charges trop-perçues.
Quelle est la règle applicable à la condamnation in solidum des parties ?
La condamnation in solidum signifie que plusieurs parties sont tenues solidairement à la dette.
En l’espèce, la SCI Paris 147 et la société Foncia Val de Marne ont été condamnées in solidum à payer certaines sommes.
Quels sont les critères pour prononcer une astreinte en matière d’exécution de condamnations ?
L’article L. 131-1 du code des procédures civiles d’exécution permet au juge d’ordonner une astreinte pour assurer l’exécution de sa décision.
En l’espèce, l’absence de preuve de signification du jugement aux débiteurs justifie le rejet de la demande d’astreinte.
Quelle est la portée de l’article R. 631-4 du code de la consommation en matière de bail d’habitation ?
L’article R. 631-4 permet au juge de mettre à la charge d’un professionnel l’intégralité des droits proportionnels de recouvrement ou d’encaissement pour des raisons d’équité.
Cependant, les relations entre bailleur et locataire régies par la loi du 6 juillet 1989 sont exclues du droit de la consommation, excluant l’application de cet article.
Quels sont les pouvoirs du juge d’appel en cas d’absence de constitution d’avocat par l’intimé ?
Selon les articles 902 et 909 du code de procédure civile, si l’intimé ne constitue pas avocat, un arrêt peut être rendu sur les seuls éléments fournis par l’appelant, et les écritures de l’intimé peuvent être déclarées irrecevables.
Quels sont les critères retenus par la juridiction pour confirmer le rejet de la demande de restitution des loyers ?
La juridiction a retenu que le locataire n’a pas rapporté la preuve que le logement loué faisait partie des locaux visés par l’arrêté de péril ou incluait une quote-part des parties communes concernées.
Par conséquent, la demande de restitution des loyers a été rejetée.