💡 Questions / réponses juridiques
Quelle est la règle de recevabilité liée à la qualité pour agir selon l’article 32 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie ?
L’article 32 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie dispose : « Est irrecevable toute prétention émise par ou contre une personne dépourvue du droit d’agir. »
En l’espèce, les statuts de la SCI La Vallée de l’Alma ne font pas obstacle à ce que M., [O] agisse en qualité de gérant de la SCI.
Par conséquent, le jugement déclarant l’action irrecevable pour défaut de qualité est infirmé.
Quelle est la portée de l’autorité de la chose jugée selon l’article 1351 du code civil applicable en Nouvelle-Calédonie ?
L’article 1351 du code civil applicable en Nouvelle-Calédonie prévoit que l’autorité de la chose jugée n’a lieu qu’à l’égard de ce qui a fait l’objet du jugement, sous réserve que la chose demandée soit la même, que la demande soit fondée sur la même cause, entre les mêmes parties et en la même qualité.
En l’espèce, la cour d’appel a déclaré irrecevable l’action de M., [O] en son nom personnel pour l’enlèvement des engins, ce qui fait obstacle à ce qu’il soit statué de nouveau sur ces demandes.
En revanche, l’autorité de la chose jugée ne peut être opposée aux demandes présentées par la SCI La Vallée de l’Alma, qui n’était pas partie à la précédente instance.
Quelle est la règle de prescription applicable aux actions personnelles ou mobilières selon l’article 2224 du code civil applicable en Nouvelle-Calédonie ?
L’article 2224 du code civil applicable en Nouvelle-Calédonie prévoit que les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer.
Quelle est la portée de l’article 2243 du code civil applicable en Nouvelle-Calédonie sur l’interruption de la prescription ?
L’article 2243 prévoit que l’interruption est non avenue si le demandeur se désiste de sa demande, laisse périmer l’instance ou si sa demande est définitivement rejetée, sans distinction selon la nature du rejet.
En conséquence, une demande déclarée irrecevable ne produit pas d’effet interruptif de prescription.
Quelle est la conséquence de la prescription sur l’action en enlèvement des engins ?
L’action engagée par la SCI La Vallée de l’Alma le 30 janvier 2023 est prescrite pour l’enlèvement des engins, car aucun acte interruptif n’a été accompli dans les cinq ans suivant la caducité de l’accord d’entreposage.
Quelle est la portée de l’autorité de la chose jugée sur les demandes indemnitaires ?
Les demandes indemnitaires n’ayant pas été présentées dans une instance précédente, l’autorité de la chose jugée ne peut leur être opposée.
Quelle est la portée de la prescription sur les demandes indemnitaires ?
L’action indemnitaire est prescrite pour la période antérieure aux cinq années précédant l’engagement de l’action en justice le 30 janvier 2023.
Quels sont les éléments de preuve requis pour les préjudices allégués ?
Pour les préjudices d’entretien et financiers, la preuve n’est pas rapportée (factures, opérations d’entretien, paiement des factures).
Pour le trouble de jouissance, les pièces du dossier établissent un préjudice visuel suffisant.
Quelle est la décision sur la demande indemnitaire pour procédure abusive ?
Il n’est pas établi que l’action engagée caractérise un abus du droit d’agir, la demande est rejetée.
Quelle est la règle applicable à l’exécution provisoire en appel ?
La demande d’exécution provisoire est sans objet en appel.
Quelle est la règle applicable à la charge des dépens et à l’article 700 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie ?
La partie succombante supportera les dépens de première instance et d’appel.
Elle versera également une somme au titre de l’article 700 du code de procédure civile au profit de l’avocat adverse.