💡 Questions / réponses juridiques
Quelle est la compétence juridictionnelle pour connaître d’une action en répétition de l’indu dans le cadre d’une procédure collective ?
La compétence pour connaître d’une action en répétition de l’indu initiée à l’encontre du mandataire liquidateur d’une société en procédure collective relève du tribunal ayant ouvert la procédure collective, conformément à l’article R. 662-3 du code de commerce.
Cet article dispose : « Sans préjudice des pouvoirs attribués en premier ressort au juge-commissaire, le tribunal saisi d’une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire connaît de tout ce qui concerne la sauvegarde, le redressement et la liquidation judiciaires, l’action en responsabilité pour insuffisance d’actif, la faillite personnelle ou l’interdiction prévue à l’article L. 635-8, à l’exception des actions en responsabilité civile exercées à l’encontre de l’administrateur, du mandataire judiciaire, du commissaire à l’exécution du plan ou du liquidateur qui sont de la compétence du tribunal judiciaire. »
En conséquence, la juridiction saisie d’une demande en intervention forcée ne peut être compétente que si elle est celle du tribunal ayant ouvert la procédure collective. L’article 333 du code de procédure civile, invoqué par la société, [I], relatif à la compétence territoriale, est inopérant pour la compétence d’attribution.
La cour d’appel compétente est donc celle de Toulouse, lieu d’ouverture de la procédure collective.
Quels sont les effets de l’article L. 641-13 I du code de commerce sur le paiement des créances nées après le jugement d’ouverture de la liquidation judiciaire ?
L’article L. 641-13 I du code de commerce prévoit que sont payées à leur échéance les créances nées régulièrement après le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire, notamment si elles sont nées pour les besoins du déroulement de la procédure ou du maintien provisoire de l’activité, ou en exécution d’un contrat en cours régulièrement décidé après le jugement d’ouverture.
Cet article précise :
« I.-Sont payées à leur échéance les créances nées régulièrement après le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire :
– si elles sont nées pour les besoins du déroulement de la procédure ou du maintien provisoire de l’activité autorisé en application de l’article L. 641-10 ;
– si elles sont nées en contrepartie d’une prestation fournie au débiteur pendant le maintien de l’activité ou en exécution d’un contrat en cours régulièrement décidée après le jugement d’ouverture de la procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire, s’il y a lieu, et après le jugement d’ouverture de la procédure de liquidation judiciaire ;
– si elles sont nées pour assurer la mise en sécurité des installations classées pour la protection de l’environnement en application des articles L. 512-6-1, L. 512-7-6 ou L. 512-12-1 du code de l’environnement ;
– ou si elles sont nées des besoins de la vie courante du débiteur, personne physique.
En cas de prononcé de la liquidation judiciaire, sont également payées à leur échéance, les créances nées régulièrement après le jugement d’ouverture de la procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire mentionnées au I de l’article L. 622-17. »
Par conséquent, aucun paiement ne peut être fait en dehors des règles de répartition prévues par cet article, ce qui rend irrecevable une demande de condamnation fondée sur une créance postérieure non conforme à ces critères.
Quelle est la portée de l’article 700 du code de procédure civile en matière de condamnation aux frais irrépétibles ?
L’article 700 du code de procédure civile permet au juge de condamner la partie perdante à payer à l’autre partie une somme au titre des frais non compris dans les dépens, notamment les frais d’avocat.
Dans la décision, la société, [I], et la Selas, [L], ès qualités de mandataire liquidateur, ont été condamnées à verser à la société Magic Planet la somme de 5 000 euros chacune sur le fondement de cet article.
Cependant, la demande de la société Magic Planet à l’encontre de la Selas, [L] sur ce fondement a été rejetée en appel pour n’avoir pas été sollicitée en première instance, le premier juge ayant statué ultra petita.
Quels sont les critères pour déclarer une demande nouvelle irrecevable en appel ?
Selon l’article 564 du code de procédure civile, une demande nouvelle en appel est irrecevable si elle n’a pas été présentée en première instance.
En l’espèce, la demande reconventionnelle de la société Magic Planet à l’encontre de la Selas, [L] ès qualités de mandataire liquidateur, sollicitant le paiement d’une somme, a été déclarée irrecevable car elle n’avait pas été formulée en première instance.
Quelle est la portée de l’article R. 662-3 du code de commerce sur la compétence juridictionnelle dans les procédures collectives ?
L’article R. 662-3 du code de commerce attribue au tribunal saisi d’une procédure collective une compétence élargie pour connaître de tout ce qui concerne la sauvegarde, le redressement et la liquidation judiciaires, ainsi que certaines actions en responsabilité, à l’exception de celles exercées contre certains mandataires.
Il dispose :
« Sans préjudice des pouvoirs attribués en premier ressort au juge-commissaire, le tribunal saisi d’une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire connaît de tout ce qui concerne la sauvegarde, le redressement et la liquidation judiciaires, l’action en responsabilité pour insuffisance d’actif, la faillite personnelle ou l’interdiction prévue à l’article L. 635-8, à l’exception des actions en responsabilité civile exercées à l’encontre de l’administrateur, du mandataire judiciaire, du commissaire à l’exécution du plan ou du liquidateur qui sont de la compétence du tribunal judiciaire. »
Cette compétence exclut la compétence des autres juridictions pour les litiges liés à la procédure collective.