💡 Questions / réponses juridiques
Quels sont les critères de recevabilité de la demande en nullité pour dol en matière de contrat de location financière ?
L’action en nullité pour dol est soumise à la prescription quinquennale prévue par l’article 1304 du code civil, qui dispose : « Dans tous les cas où l’action en nullité ou en rescision d’une convention n’est pas limitée à un moindre temps par une loi particulière, cette action dure cinq ans. Ce temps ne court [que] du jour où ils ont été découverts ». En l’espèce, la société demanderesse n’a pu découvrir les manœuvres dolosives qu’en mai 2016, date à laquelle elle a reçu la facture de vente du matériel litigieux, ce qui justifie que son action engagée en avril 2017 n’est pas prescrite.
Quelle est la règle applicable pour fonder la nullité d’un contrat en cas d’erreur provoquée par un dol ?
Selon l’article 1110 du code civil, « l’erreur n’est une cause de nullité de la convention que lorsqu’elle tombe sur la substance même de la chose qui en est l’objet ». L’erreur doit être telle que, sans elle, l’une des parties n’aurait pas contracté. L’erreur provoquée par le dol d’un tiers peut entraîner la nullité du contrat lorsqu’elle porte sur la substance de l’engagement. En l’espèce, les manœuvres dolosives de la société DFM ont déterminé la société demanderesse à contracter pour un matériel autre que celui qu’elle croyait financer, justifiant la nullité du contrat.
Quels sont les effets de la nullité du contrat de location financière prononcée pour dol ?
La nullité du contrat fait disparaître rétroactivement le contrat. En conséquence, les sociétés contractantes sont condamnées in solidum à rembourser les loyers perçus. Les moyens relatifs au préjudice économique développés par la société DFM sont inopérants car il s’agit de tirer les conséquences de la disparition rétroactive du contrat.
Quelles sont les conditions de preuve du préjudice moral en matière de manœuvres dolosives ?
La partie qui invoque un préjudice moral doit justifier de sa réalité, de sa teneur et de son montant. En l’espèce, la société demanderesse se contente d’invoquer la tromperie dont elle a été victime sans apporter de preuve suffisante, ce qui conduit au rejet de sa demande de dommages et intérêts pour préjudice moral.
Quels sont les pouvoirs de la cour de renvoi après cassation en matière de procédure ?
Selon l’article 638 du code de procédure civile, « l’affaire est à nouveau jugée en fait et en droit par la juridiction de renvoi à l’exclusion des chefs non atteints par la cassation ». L’article 624 précise que la portée de la cassation est déterminée par le dispositif de l’arrêt qui la prononce et s’étend aux dispositions du jugement cassé ayant un lien d’indivisibilité ou de dépendance nécessaire. L’article 625 prévoit que la cassation replace les parties dans l’état où elles se trouvaient avant le jugement cassé.
Quelles sont les conditions de saisine de la juridiction de renvoi après cassation ?
L’article 1032 du code de procédure civile dispose que la juridiction de renvoi est saisie par déclaration au greffe. L’article 1034 impose que cette déclaration soit faite dans un délai de deux mois à compter de la notification de l’arrêt de cassation, à peine d’irrecevabilité relevée d’office. En l’espèce, la société DFM a effectué cette déclaration dans le délai imparti, ce qui rend la saisine régulière.
Quelle est la portée de la déclaration de saisine de la juridiction de renvoi ?
La déclaration de saisine n’est pas une déclaration d’appel et n’introduit pas une nouvelle instance, mais entraîne la poursuite de l’instance d’appel initial. Elle ne peut limiter la saisine aux seules parties qui l’ont effectuée. En cas de cassation totale, elle replace les parties dans l’état antérieur à la décision cassée, et les parties non concluant sont réputées s’en tenir aux moyens et prétentions précédemment soumis.
Quelle est la règle applicable à la confirmation ou ratification d’une obligation contre laquelle la loi admet l’action en nullité ?
L’article 1338 du code civil, dans sa version applicable, prévoit que la confirmation ou ratification d’une obligation n’est valable que lorsqu’on y trouve la substance de cette obligation et l’intention de réparer le vice sur lequel l’action en nullité est fondée. L’exécution volontaire vaut également confirmation ou ratification. En l’espèce, la société demanderesse n’a pas été considérée comme ayant confirmé ou ratifié l’obligation litigieuse.
Quelle est la qualification juridique du dol en matière contractuelle ?
Le dol constitue un vice du consentement qui peut entraîner la nullité du contrat lorsque l’erreur qu’il provoque porte sur la substance même de la chose objet du contrat. En l’espèce, les manœuvres dolosives de la société DFM ont déterminé la société demanderesse à conclure un contrat pour un matériel différent de celui qu’elle croyait financer, justifiant la nullité du contrat.
Quels sont les pouvoirs du mandataire apparent en matière de conclusion de contrats ?
Le mandataire apparent peut engager la société qu’il représente lorsqu’il agit en son nom et pour son compte. En l’espèce, la société DFM a présenté les contrats à la société demanderesse mais ne les a pas signés pour les bailleurs financiers ni à la place de la société demanderesse. Par conséquent, le dol imputable à la société DFM en qualité de mandataire apparent ne peut être retenu pour fonder la nullité du contrat.