💡 Questions / réponses juridiques
Quelle est la règle applicable en matière d’indemnité d’occupation en indivision selon l’article 815-9, alinéa 3, du code civil ?
En application de l’article 815-9, alinéa 3, du code civil, « l’indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d’une indemnité ».
L’indivisaire est redevable de l’indemnité d’occupation lorsqu’il empêche les autres indivisaires de jouir du bien indivis et l’occupe de manière privative.
Quelles sont les dépenses susceptibles d’être remboursées par l’indivision selon l’article 815-13 du code civil ?
Selon l’article 815-13 du code civil, lorsqu’un indivisaire a amélioré à ses frais l’état d’un bien indivis, il doit lui en être tenu compte selon l’équité, eu égard à ce dont la valeur du bien se trouve augmentée au temps du partage ou de l’aliénation.
Il doit lui être pareillement tenu compte des dépenses nécessaires qu’il a faites de ses deniers personnels pour la conservation desdits biens, encore qu’elles ne les aient point améliorés.
Inversement, l’indivisaire répond des dégradations et détériorations qui ont diminué la valeur des biens indivis par son fait ou par sa faute.
Quelles sont les dépenses de conservation d’un immeuble indivis ?
Constituent des dépenses de conservation d’un immeuble indivis :
– l’impôt foncier ;
– la taxe d’habitation ;
– les charges de copropriété qui ne sont pas relatives à l’occupation privative et personnelle d’un indivisaire ;
– la cotisation d’assurance, même si l’immeuble est occupé exclusivement par un indivisaire ;
– les travaux de remplacement des équipements de l’immeuble indivis (chaudière, toiture, fenêtres) à condition d’être nécessaires à la conservation du bien, cette condition étant appréciée souverainement par les juges du fond ;
– les échéances de l’emprunt contracté pour financer l’immeuble indivis, qu’il s’agisse de la résidence principale ou d’une résidence secondaire.
Quelle est la règle de prescription et d’exigibilité des créances de l’indivisaire sur l’indivision au titre des dépenses nécessaires à la conservation d’un bien indivis ?
La créance que l’indivisaire peut revendiquer sur l’indivision au titre du remboursement des dépenses nécessaires à la conservation d’un bien indivis est immédiatement exigible et se prescrit selon les règles de droit commun édictées par l’article 2224 du code civil.
Quelle est la règle applicable au remboursement des échéances d’emprunt immobilier en indivision ?
Il est constant que constituent des dépenses de conservation d’un immeuble indivis les échéances de l’emprunt contracté pour financer l’immeuble indivis, qu’il s’agisse de la résidence principale ou d’une résidence secondaire.
S’il n’existe aucune obligation légale pour les concubins de contribuer aux charges du ménage, chacun d’eux devant, en l’absence d’accord sur leur répartition exprimée à cet égard, supporter les dépenses de la vie courante qu’il a exposées, la demande portant sur des échéances réglées à compter de la date de séparation, les paiements effectués ne sont pas des dépenses de charges courantes liées à la vie commune.
Par conséquent, l’indivision sera tenue dans le cadre de la liquidation des intérêts patrimoniaux des parties d’indemniser la dépense de conservation liée au règlement des échéances d’emprunt immobilier qu’il aura réglées à compter de cette date.
Quelle est la règle applicable aux dépenses d’amélioration en indivision ?
Il doit être tenu compte, selon l’équité, à l’indivisaire de l’amélioration à ses frais des biens indivis, eu égard à ce dont la valeur desdits biens se trouve augmentée au jour du partage ou de leur aliénation.
La créance de l’indivisaire est calculée selon le profit subsistant qui est égal à la différence entre la valeur actuelle du bien ou celle du bien au jour de son aliénation et celle qu’il aurait eu si la dépense n’avait pas été faite.
Toutefois, les juges du fond apprécient souverainement, conformément au pouvoir que leur confère l’article 815-13 du code civil, s’il convient de fixer, selon l’équité, l’indemnité due par l’indivision à un indivisaire, à une somme supérieure à la dépense faite, mais inférieure au profit subsistant.
Quelle est la règle applicable en matière de dommages et intérêts pour résistance abusive ?
Il n’est pas démontré une faute dans l’exercice de la voie de l’appel ni l’existence d’un préjudice supplémentaire excédant les inconvénients inhérents à toute action en justice.
En l’état, aucune des parties n’établit le comportement fautif de l’autre.
Quelle est la règle applicable aux dépens et aux demandes d’article 700 du code de procédure civile ?
Les dépens seront employés en frais privilégiés de partage.
Les demandes formées en application de l’article 700 du code de procédure civile seront rejetées.