Citation exacte complète :
Accident de la circulation : reconnaissance du droit à subrogation de l’assureur – Cour d’appel de Basse-Terre, 26 mars 2026, 25/00270.
Variantes exactes de recherche :
Accident de la circulation : reconnaissance du droit à subrogation de l’assureur – Cour d’appel de Basse-Terre, 26 mars 2026, 25/00270.
CA Basse-Terre 26 mars 2026 RG 25/00270
RG 25/00270
N° RG 25/00270
N° de RG 25/00270
25/00270 Accident de la circulation
Résumé :
Il s’agit d’une décision de la Cour d’appel de Basse-Terre, 26 mars 2026, N° de RG 25/00270 relative à l’accident de la circulation : reconnaissance du droit à subrogation de l’assureur.
🇫🇷 Jurisprudence – LegalPlanet.pro – Consultation de la décision : Cour d’appel de Basse-Terre, 26 mars 2026, 25/00270 – Thématiques : Immigration / Asile – Accident de la circulation
– Paternité des données brutes : Ministère de la justice – Licence Open Data
– Dernière MAJ données : 13 avril 2026