Cour d’appel d’Agen, 18 mars 2026, 24/00741

Décision recherchée :
Concurrence déloyale : rétractation d’ordonnance sur requête et protection de la vie privée des salariés

Juridiction :
Cour d’appel d’Agen

Date :
18 mars 2026

Numéro RG :
24/00741

Citation exacte complète :
Concurrence déloyale : rétractation d’ordonnance sur requête et protection de la vie privée des salariés – Cour d’appel d’Agen, 18 mars 2026, 24/00741.

Variantes exactes de recherche :
Concurrence déloyale : rétractation d’ordonnance sur requête et protection de la vie privée des salariés – Cour d’appel d’Agen, 18 mars 2026, 24/00741.
CA Agen 18 mars 2026 RG 24/00741
RG 24/00741
N° RG 24/00741
N° de RG 24/00741
24/00741 Concurrence déloyale

Résumé :
Il s’agit d’une décision de la Cour d’appel d’Agen, 18 mars 2026, N° de RG 24/00741 relative à la concurrence déloyale : rétractation d’ordonnance sur requête et protection de la vie privée des salariés.