Cour d’appel de Montpellier, 26 mars 2026, 22/00420

Décision recherchée :
Affiliation des artistes-auteurs : maintien des droits à l’assurance maladie en cas d’expatriation

Juridiction :
Cour d’appel de Montpellier

Date :
26 mars 2026

Numéro RG :
22/00420

Citation exacte complète :
Affiliation des artistes-auteurs : maintien des droits à l’assurance maladie en cas d’expatriation – Cour d’appel de Montpellier, 26 mars 2026, 22/00420.

Variantes exactes de recherche :
Affiliation des artistes-auteurs : maintien des droits à l’assurance maladie en cas d’expatriation – Cour d’appel de Montpellier, 26 mars 2026, 22/00420.
Cour d’appel de Montpellier 26 mars 2026 RG 22/00420
RG 22/00420
N° RG 22/00420
N° de RG 22/00420
22/00420 Affiliation des artistes-auteurs

Résumé :
Il s’agit d’une décision de la Cour d’appel de Montpellier, 26 mars 2026, N° de RG 22/00420 relative à l’affiliation des artistes-auteurs et au maintien des droits à l’assurance maladie en cas d’expatriation.