1.1. Le décret n° 2026-266 du 8 avril 2026 portant partie réglementaire du code des douanes, publié au Journal officiel de la République française du 11 avril 2026 (Texte 32 sur 115), opère une refonte d’ampleur de la réglementation douanière française. Il crée une partie réglementaire du code des douanes structurée en livres, titres, chapitres et sections, et abroge un ensemble très large de décrets et dispositions antérieures. Ce texte s’inscrit dans la continuité de l’ordonnance n° 2026-265 du 8 avril 2026 portant partie législative du code des douanes, dont il assure l’application.
1.2. Les publics concernés sont explicitement les agents de l’administration des douanes, les professionnels concourant à la mise en œuvre du code des douanes et les particuliers. L’objet du décret est clairement défini : « le présent texte procède à la création de la partie réglementaire du code des douanes ». L’entrée en vigueur est fixée au 1er mai 2026, sous réserve de dispositions spécifiques, notamment pour l’article 8 qui renvoie à la date prévue au C du IX de l’article 80 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023.
1.3. Le décret est pris « sur le rapport du ministre de l’action et des comptes publics » et après consultation de nombreuses instances : Commission supérieure de codification (avis des 13 février 2024, 23 avril 2024, 14 mai 2024, 25 juin 2024, 5 novembre 2024, 19 novembre 2024, 18 mars 2025, 27 mai 2025 et 17 juin 2025), conseil exécutif de Saint-Pierre-et-Miquelon, conseil départemental et conseil régional de la Guadeloupe, gouvernement de la Nouvelle-Calédonie, assemblée de Guyane, assemblée de Martinique, gouvernement de la Polynésie française, ainsi que les conseils territoriaux de Saint-Barthélemy, Saint-Martin, et les conseils départementaux et régionaux de La Réunion et de Mayotte. Le Conseil d’État (section des finances) a été entendu, ce qui confère une forte légitimité juridique à la nouvelle architecture réglementaire.
1.4. Le texte s’inscrit dans le cadre européen en se référant au règlement (UE) n° 952/2013 du 9 octobre 2013 établissant le code des douanes de l’Union, au règlement délégué (UE) 2015/2446 du 28 juillet 2015 et au règlement d’exécution (UE) 2015/2447 du 24 novembre 2015. La partie réglementaire du code des douanes français est donc conçue comme un complément et une adaptation nationale du code des douanes de l’Union, en cohérence avec les textes européens.
2.1. L’annexe au décret présente la table des matières de la partie réglementaire du code des douanes. Elle est structurée en huit Livres couvrant l’ensemble des thématiques douanières : principes généraux et action de l’administration des douanes, régime douanier des marchandises et des flux financiers, paiement et recouvrement des droits et des créances, pouvoirs de contrôle et de constatation, qualifications, sanctions et responsabilité, procédures consécutives aux contrôles et aux constatations, et un Livre VII consacré aux dispositions relatives à l’outre-mer. Cette structuration renforce la lisibilité et la systématisation des dispositions réglementaires.
2.2. Le Livre Ier : Principes généraux et action de l’administration des douanes comprend notamment le Titre Ier : Principes généraux et le Titre II : Champ d’action de l’administration des douanes. Le chapitre unique : Dispositions générales (art. R. 111-1 et R. 111-2) fixe les règles relatives au serment des agents de l’administration des douanes. Le Titre II traite du territoire douanier, du rayon des douanes (art. D. 122-1) et des zones franches (art. R. 123-1), notamment les zones franches du pays de Gex et de la Haute-Savoie.
2.3. Le Livre II : Régime douanier des marchandises et des flux financiers organise les régimes déclaratifs et le régime applicable à certaines marchandises. Le Titre II : Régimes déclaratifs comprend un Chapitre Ier : Déclaration des marchandises (art. R. 221-1 à R. 221-28) et un Chapitre II : Déclaration des flux financiers (art. D. 222-1 à D. 222-3). Le Titre III vise les marchandises prohibées, les marchandises en circulation, les marchandises transportées par voie aérienne (art. D. 233-1) et les marchandises placées en dépôt d’office (art. R. 234-1 à R. 234-4). Un Titre IV est spécifiquement consacré au régime spécifique applicable aux précurseurs de drogue (art. R. 241-1 à R. 243-14).
2.4. Le Livre III : Paiement et recouvrement des droits et des créances traite des droits et garanties des redevables, des modalités de paiement et de recouvrement et du règlement des différends en matière de recouvrement. On y trouve notamment la procédure contradictoire préalable (art. R. 311-1), la prise de position formelle (art. R. 312-1 à R. 312-11), le droit à l’erreur (art. R. 313-1), la liquidation et le paiement des impositions (art. D. 321-1 et R. 321-2) et les règles de recouvrement (art. D. 323-1 à D. 323-14).
2.5. Le Livre IV : Pouvoirs de contrôle et de constatation encadre les obligations faites aux agents de l’administration des douanes (art. R. 411-1 à R. 411-25), le traitement des données à caractère personnel, les échanges et transmission d’informations, les actes établis au format numérique et les transmissions par un moyen de communication électronique (art. R. 414-1 à D. 414-8). Il détaille les pouvoirs de contrôle : droit de communication (art. R. 421-1 et R. 421-3), droit de visite des marchandises, des moyens de transport, des personnes et des navires, droit d’accès aux locaux et lieux à usage professionnel, visites domiciliaires, contrôle des titres d’entrée et de séjour, contrôle des colis postaux, recours à des personnes qualifiées et prélèvement d’échantillons (art. R. 425-1 à R. 425-16), pouvoir d’immobilisation des biens à double usage (art. R. 426-1 à R. 426-9), pouvoirs de contrôle spéciaux (art. D. 427-1 à D. 427-10) et dispositions spécifiques aux contributions indirectes (art. D. 428-1 à R. 428-8).
2.6. Le Livre V : Qualifications, sanctions et responsabilité regroupe les qualifications, les délits (art. R. 513-1), les peines d’interdiction et confiscation, les contraventions (art. R. 515-1 à R. 515-9), ainsi que les règles de responsabilité et solidarité. Il comprend aussi un Titre III relatif aux contributions indirectes (infractions, peines complémentaires, confiscation, fermeture administrative, personnes responsables, solidarité) et un Titre V sur les précurseurs de drogue (infractions, confiscation, sanctions administratives, art. R. 552-1 à R. 552-4).
2.7. Le Livre VI : Procédures consécutives aux contrôles et aux constatations traite des poursuites (action en justice, art. R. 611-1 à R. 611-4, prescription, transaction, art. R. 613-1 à L. 613-6, aviseurs), de l’exécution des décisions de justice (mesures conservatoires et de sûreté, publicité des décisions, droit de remise, recouvrement des amendes, pénalités et confiscations en valeur) et des procédures relatives aux marchandises saisies, confisquées ou abandonnées par transaction (art. R. 631-1 à R. 633-6). Un Titre IV est dédié aux procédures consécutives à la commission de certaines infractions au moyen d’un réseau de communication électronique, incluant la procédure de déréférencement, de suspension et de suppression de nom de domaine ou de comptes de réseaux sociaux (art. R. 641-1 à R. 643-3).
2.8. Le Livre VII : Dispositions relatives à l’outre-mer décline, pour chaque territoire (collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, îles Wallis et Futuna, Polynésie française, Nouvelle-Calédonie, Terres australes et antarctiques françaises), les conditions d’application des dispositions des Livres I à VI. Les articles R. 715-1 à R. 715-2, R. 725-1 à R. 725-3, R. 735-1 à R. 735-3, R. 745-1 à R. 745-3, R. 755-1 et R. 755-2, R. 765-1 et R. 765-2, R. 775-1 et R. 775-2, R. 785-1 précisent notamment les conditions d’application des dispositions relatives aux qualifications, aux sanctions et à la responsabilité dans ces territoires.
3.1. L’article 1er du décret dispose que « les dispositions annexées au présent décret constituent la partie réglementaire du code des douanes ». Il précise que les articles précédés de la lettre « R » relèvent d’un décret en Conseil d’État, tandis que ceux précédés de la lettre « D » relèvent d’un décret simple. Cette distinction est essentielle pour apprécier le niveau d’intervention réglementaire et les procédures de modification ultérieures.
3.2. L’article 2 instaure un renvoi dynamique : les dispositions de la partie réglementaire du code des douanes qui mentionnent, sans les reproduire, des dispositions d’autres codes ou textes sont « de plein droit modifiées par l’effet des modifications ultérieures de ces dispositions ». Cela signifie que le code des douanes s’adapte automatiquement aux évolutions des autres textes, limitant les besoins de mises à jour formelles mais imposant une vigilance accrue des praticiens sur l’état du droit applicable.
3.3. L’article 3 organise la mise en cohérence des références : les références à des dispositions abrogées par le décret, contenues dans des dispositions de nature réglementaire, sont remplacées par des références aux dispositions correspondantes du code des douanes dans sa nouvelle rédaction. Ce mécanisme évite les incohérences de renvoi et sécurise la lecture des textes réglementaires existants.
3.4. L’article 4 abroge les dispositions de nature réglementaire du code des douanes dans leur rédaction antérieure. Il s’agit d’une abrogation générale qui consacre la substitution intégrale de la nouvelle partie réglementaire à l’ancien corpus, ce qui clarifie le droit applicable mais impose aux opérateurs de se référer exclusivement à la nouvelle codification.
4.1. L’article 5 procède à une série d’abrogations détaillées, réparties en deux volets (I et II). Le I énumère 38 points abrogeant des articles du livre des procédures fiscales (par exemple R. 24-2, R. 24-4, R.* 26-1, R.* 26-2, R. 26-3, R.* 29-1, R.* 30-1, R. 30-2, R.* 32-1, R.* 32-2, R. 36 B-1, R. 40-1 à R. 40-5, R.* 178-1, R.* 226-1 à R.* 226-3, R. 235-1, R. 236-1, R. 237-1, R. 238-1, R. 245 A-1 à R. 245 A-5, R.* 247-5, R.* 286 BA-1 à R.* 286 BA-4), ainsi que l’article 406 L de l’annexe III au code général des impôts.
4.2. Sont également abrogés de nombreux décrets sectoriels : décret n° 55-1384 du 18 octobre 1955 sur la profession de commissionnaire en douane dans les départements de Guadeloupe, Guyane, Martinique et La Réunion ; décret n° 63-341 du 1er avril 1963 sur l’exportation des denrées alimentaires ; décret n° 88-874 du 10 août 1988 (article 18) sur les taxes des services postaux et financiers du régime international ; décret n° 92-1429 du 30 décembre 1992 relatif à l’abolition des frontières fiscales à l’intérieur de la Communauté économique européenne ; décrets n° 93-1146 et n° 93-1147 du 30 septembre 1993 sur les conditions d’habilitation des agents des douanes à Mayotte ; décret n° 98-664 du 29 juillet 1998 sur les modalités de prélèvement d’échantillons ; décret n° 2002-491 du 5 avril 2002 sur les procédures simplifiées de dédouanement ; décret n° 2002-1110 du 30 août 2002 sur le prélèvement d’échantillons (art. 389 bis du code des douanes) ; décret n° 2002-1245 du 2 octobre 2002 sur les livraisons surveillées en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française ; décret n° 2004-976 du 15 septembre 2004 sur les procédures spéciales d’enquête douanière ; décret n° 2006-741 du 27 juin 2006 (application de l’article 114 du code des douanes) ; décret n° 2007-568 du 17 avril 2007 (publicité du privilège du Trésor, articles 379 et 379 bis du code des douanes) ; décret n° 2009-197 du 18 février 2009 (article 3) ; décret n° 2010-428 du 28 avril 2010 sur le prélèvement des échantillons et la commission de conciliation et d’expertise douanière ; décret n° 2011-991 du 23 août 2011 sur la taxe sur les poids lourds ; décret n° 2011-1103 du 12 septembre 2011 sur la dispense de caution ; décret n° 2012-417 du 28 mars 2012 (article 2) sur l’assistance internationale au recouvrement ; décret n° 2012-945 du 1er août 2012 sur l’immobilisation des biens à double usage ; décret n° 2013-559 du 26 juin 2013 sur la taxe sur les véhicules de transport de marchandises ; décret n° 2013-750 du 14 août 2013 (article 3) ; décret n° 2013-956 du 24 octobre 2013 sur la dématérialisation de certains actes ; décret n° 2016-1443 du 26 octobre 2016 sur les prélèvements d’échantillons ; décret n° 2016-1845 du 23 décembre 2016 sur les contenus illicites en ligne (article 67 bis-1 du code des douanes) ; décret n° 2017-277 du 2 mars 2017 (application de l’article 345 du code des douanes) ; décrets n° 2018-218 et n° 2018-219 du 30 mars 2018 (articles 2) sur l’article 55 bis du code des douanes ; décret n° 2018-944 du 31 octobre 2018 (articles 1er à 8 et 16) sur les prises de position formelles ; décret n° 2019-683 du 28 juin 2019 sur le seuil de publicité du privilège du Trésor ; décret n° 2019-917 du 30 août 2019 sur le contrôle des précurseurs de drogues (sauf article 25) ; décret n° 2022-467 du 31 mars 2022 sur l’exercice du droit de transaction ; décret n° 2024-145 du 26 février 2024 sur la dématérialisation des actes et la procédure douanière numérique ; décret n° 2024-150 du 27 février 2024 sur la déclaration d’usage (article 19-1 de la loi n° 96-542 du 19 juin 1996) ; décret n° 2024-218 du 12 mars 2024 sur la protection légale de l’identité des agents des douanes (article L. 286 BA du livre des procédures fiscales) ; décret n° 2024-267 du 26 mars 2024 sur le droit de communication (article 65 bis A du code des douanes) ; décret n° 2024-287 du 29 mars 2024 sur la prévention et la répression des infractions douanières sur internet et de la vente de tabac à distance.
4.3. Le II de l’article 5 confirme l’abrogation de textes plus anciens : décret n° 67-1124 du 22 décembre 1967 sur la publicité du privilège du Trésor en matière fiscale ; décret n° 78-1297 du 28 décembre 1978 sur l’exercice du droit de transaction en matière d’infractions douanières ; décret n° 92-696 du 20 juillet 1992 sur l’habilitation des agents des douanes ; décret n° 96-866 du 27 septembre 1996 sur le prélèvement d’échantillons (article 63 ter du code des douanes) ; décrets n° 96-1060 et n° 96-1061 du 5 décembre 1996 sur les précurseurs chimiques de stupéfiants ; décret n° 2002-1225 du 3 octobre 2002 rendant applicable en Nouvelle-Calédonie, Polynésie française, Wallis-et-Futuna, Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon le décret n° 96-866 ; certaines parties du décret n° 2007-568 du 17 avril 2007 (IV, V, VIII, IX et XI de l’article 2) ; et les articles 1 à 3 et 21 du décret n° 2010-428 du 28 avril 2010. L’ensemble de ces abrogations traduit une volonté de rationalisation et de codification des règles douanières dans un corpus unique.
5.1. L’article 6 modifie le code monétaire et financier pour aligner ses références sur le nouveau code des douanes. À l’article R. 152-6, les mots « dont la dénomination et les caractéristiques sont fixées par arrêté du ministre chargé des douanes » sont remplacés par « prévu à l’article L. 222-4 du code des douanes ». Le III de cet article est abrogé. De même, à l’article R. 722-3, la même substitution est opérée, et le dernier alinéa de l’article R. 722-4 est supprimé. Ces ajustements renforcent la cohérence des références entre les codes et recentrent la définition de certains instruments sur le code des douanes.
5.2. L’article 7 modifie la cinquième partie du code des transports. Il insère un nouvel article R. 5142-1-1 : « Les marchandises sauvées des naufrages et les épaves de toute nature recueillies ou récupérées sur les côtes ou en mer sont placées sous double surveillance des services de la marine et de la douane. » Cette disposition consacre une double surveillance des services de la marine et de la douane pour les marchandises sauvées des naufrages et les épaves, renforçant la coordination entre autorités maritimes et douanières.
5.3. L’article 7 procède également à des ajustements de tableaux de correspondance dans les articles R. 5761-1, R. 5771-1, R. 5781-1 et R. 5791-1 du code des transports, en insérant la référence à l’article R. 5142-1-1 comme résultant du décret n° 2026-266 du 8 avril 2026. Ces modifications assurent la traçabilité de l’origine réglementaire de la nouvelle disposition et son intégration dans les dispositifs de renvoi internes au code des transports.
6.1. L’article 8 introduit une modification substantielle à l’article R. 515-6 du code des douanes. Avant les 5° et 6° (devenus 6° et 7°), il est inséré un nouveau 5° : « Toute inobservation des mesures de suivi et de gestion applicables aux produits soumis à l’accise sur les énergies en application de l’article L. 312-2 du code des impositions sur les biens et services, autres que les charbons, les gaz naturels et l’électricité, ayant pour résultat de faire bénéficier indûment son auteur d’une exemption ou d’un tarif inférieur à celui qui est applicable. » Cette disposition renforce la répression des manquements aux mesures de suivi et de gestion des produits soumis à l’accise sur les énergies, en ciblant les comportements permettant de bénéficier indûment d’exemptions ou de tarifs d’accise inférieurs.
6.2. Le II de l’article 8 modifie les 3° du II des articles R. 725-1, R. 745-1, R. 755-1, R. 765-1 et R. 785-1 (dispositions relatives à l’outre-mer) en remplaçant le dernier alinéa par deux alinéas : d’une part, la référence à l’article L. 312-2 du code des impositions sur les biens et services est remplacée par la référence aux dispositions ayant le même objet applicables localement ; d’autre part, la référence aux droits de ports prévus par le titre II du livre III de la cinquième partie de la partie réglementaire du code des transports est remplacée par la référence à une imposition ayant le même objet applicable localement. Ces adaptations garantissent la compatibilité des règles douanières avec les régimes fiscaux spécifiques des collectivités ultramarines.
6.3. Le III de l’article 8 corrige une référence interne : au 1° du II de l’article R. 735-1, la référence au « 5° » est remplacée par la référence au « 6° ». Cette modification technique assure la cohérence de la numérotation après l’insertion du nouveau 5° à l’article R. 515-6. Le IV précise que les dispositions de l’article 8 entrent en vigueur à la date mentionnée au C du IX de l’article 80 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023, ce qui lie explicitement ces ajustements à la réforme des accises sur les énergies opérée par cette loi de finances.
7.1. L’article 9 modifie le décret n° 97-1195 du 24 décembre 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles. Au II de l’article 5, plusieurs points sont abrogés ou réécrits. Le 1° est abrogé ; le 4° devient « Autorisation de modification des capacités d’entrepôts fiscaux de stockage de produits pétroliers » ; le 6° est remplacé par « Remboursement d’accise sur les gazoles et les essences utilisés pour le transport de personnes par taxi en application des articles L. 312-48 et L. 312-52 du code des impositions sur les biens et services » ; le 8° devient « Remboursement de droits et taxes perçus ou recouvrés comme en matière de douane, prévu par les articles L. 321-10, L. 331-6, L. 331-8, L. 332-5 et R. 321-2 du code des douanes et par l’article 1er du décret n° 2014-1395 du 24 novembre 2014 relatif aux modalités de remboursement de certains droits et taxes perçus par l’administration des douanes » ; le 9° est abrogé ; les 11° à 13° sont remplacés par un 11° relatif à l’habilitation du statut d’entrepositaire agréé dans le secteur des produits énergétiques (article L. 311-40 du code des impositions sur les biens et services) ; les 15° à 19° sont réécrits pour viser les demandes de dispense de caution (article L. 321-7 du code des douanes), l’agrément des systèmes de dénaturation automatique de gazole et d’essence d’avitaillement, l’agrément des dispositifs de comptabilisation de la consommation annuelle (article L. 312-35 du code des impositions sur les biens et services), l’agrément des systèmes de dénaturation automatique de gazole en fioul domestique et en gazole non routier, et la décision d’octroi des remises (article L. 321-5 du code des douanes).
7.2. À l’article 10 du même décret n° 97-1195, le 4° est abrogé ; le 15 ter est réécrit pour viser l’autorisation relative au placement sous le statut d’usine exercée des stations de compression et de livraison de gaz naturel et de biométhane (articles 1er et 6 de l’arrêté du 19 janvier 2016 modifié relatif à la liste des carburants autorisés au regard de l’article 265 ter du code des douanes) ; le 18° devient l’autorisation du fournisseur pouvant mettre à la consommation ou verser sur le marché intérieur, en exonération d’accise, des produits énergétiques destinés à être utilisés autrement que comme carburant ou combustible. Ces modifications recentrent les compétences déconcentrées sur des décisions liées aux produits énergétiques, aux accises et aux entrepôts fiscaux.
7.3. Le II de l’article 9 supprime, dans l’annexe du décret n° 97-1194 du 19 décembre 1997, l’intitulé et les quatre lignes du tableau relatif au « Décret n° 2019-917 du 30 août 2019 relatif au contrôle de la fabrication et du commerce des précurseurs de drogues ». Cette suppression s’explique par l’intégration de ce régime dans le code des douanes, notamment au Titre IV du Livre II et au Livre V (Titre V).
7.4. Le III de l’article 9 insère, dans l’annexe du décret n° 97-1207 du 19 décembre 1997, sous l’intitulé « Décisions entrant dans le champ des compétences de la direction générale des douanes et droits indirects », un tableau listant quatre types de décisions : délivrance, modification, suspension et retrait de l’agrément des opérateurs (articles R. 243-5 à R. 243-8 du code des douanes) ; délivrance, modification, suspension et retrait de l’enregistrement des opérateurs (articles R. 243-10 à R. 243-12) ; délivrance, suspension et retrait des autorisations d’exportation des opérateurs (articles R. 243-9, R. 243-13 et R. 243-14) ; délivrance, suspension et retrait des autorisations d’importation des opérateurs (article R. 243-9). Ces décisions sont directement liées au régime spécifique applicable aux précurseurs de drogue (Livre II, Titre IV).
7.5. Le IV de l’article 9 prévoit une clause transitoire : les demandes de décisions administratives individuelles présentées avant la date d’entrée en vigueur mentionnée à l’article 9 du décret demeurent soumises aux dispositions applicables à la date de leur présentation. Cette disposition sécurise les situations en cours et évite les ruptures de régime pour les opérateurs ayant déjà engagé des démarches.
8.1. L’article 10 précise l’application territoriale du décret. Les articles 1 à 5, 8, 9 et 12 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises. Le I de l’article 6 est applicable de plein droit dans les Terres australes et antarctiques françaises. Ces précisions complètent les dispositions du Livre VII du code des douanes, qui détaille les conditions d’application des dispositions du Livre Ier au Livre VI dans chaque territoire ultramarin.
8.2. L’article 11 organise le maintien de certaines dispositions abrogées dans les collectivités régies par l’article 74 de la Constitution et en Nouvelle-Calédonie, lorsqu’elles ne relèvent pas de la compétence de l’État. Les dispositions abrogées par les articles 4 et 5, applicables dans leur rédaction antérieure, y demeurent en vigueur sauf abrogation ou modification par les autorités locales dans l’exercice de leurs compétences. Ce mécanisme respecte la répartition des compétences entre l’État et les collectivités d’outre-mer et évite un vide juridique local.
8.3. L’article 12 fixe l’entrée en vigueur du décret au 1er mai 2026, à l’exception de l’article 8 qui entre en vigueur à la date prévue par ce même article, c’est-à-dire à la date mentionnée au C du IX de l’article 80 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023. Cette entrée en vigueur différée pour l’article 8 permet de synchroniser les nouvelles infractions et adaptations relatives aux accises sur les énergies avec la réforme fiscale correspondante.
9.1. Le Livre Ier du code des douanes, dans sa partie réglementaire, commence par les principes généraux. L’article R. 111-1 prévoit que les agents de l’administration des douanes mentionnés à l’article R. 411-1 prêtent serment en audience publique devant le tribunal judiciaire dans le ressort duquel se trouve leur résidence administrative. L’article R. 111-2 fixe la formule du serment : « Je jure et promets de bien et loyalement remplir mes fonctions et d’observer en tout les devoirs qu’elles m’imposent. » Ce serment souligne l’exigence de loyauté et de respect des devoirs attachés à la fonction douanière.
9.2. Le Titre II : Champ d’action de l’administration des douanes comprend un Chapitre Ier : Territoire douanier (sans dispositions réglementaires), un Chapitre II : Rayon des douanes et un Chapitre III : Zones franches. L’article D. 122-1 précise que les distances mentionnées à l’article L. 122-2 sont calculées « à vol d’oiseau », ce qui a des implications pratiques pour la délimitation du rayon des douanes et l’exercice des pouvoirs de contrôle à proximité des frontières.
9.3. L’article R. 123-1 traite des zones franches du pays de Gex et de la Haute-Savoie. Il renvoie à l’arrêté du 15 décembre 1933 pour la délimitation de ces zones et au décret du 29 décembre 1933 relatif à l’application de la loi du 27 décembre 1933 portant fixation de l’organisation douanière et fiscale de ces zones. Les mouvements de marchandises, les contrôles et les sanctions y sont soumis à ces textes spécifiques, ce qui maintient un régime particulier pour ces zones franches tout en les intégrant dans la structure du nouveau code.
9.4. Le Titre III : Organisation de l’administration des douanes comprend un Chapitre Ier : Bureaux et brigades. L’article R. 131-1 prévoit que les bureaux et brigades de douane sont créés et supprimés par arrêté du ministre chargé des douanes sur proposition du directeur général des douanes et droits indirects. L’article R. 131-2 permet au ministre de limiter la compétence de certains bureaux ou de désigner ceux dans lesquels certaines opérations sont effectuées, ce qui offre une souplesse d’organisation en fonction des besoins opérationnels.
9.5. L’article D. 131-3 déroge à l’article 1er du décret n° 71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d’ouverture au public des services extérieurs de l’État en confiant au directeur interrégional (décret n° 2007-1665 du 26 novembre 2007) la fixation des heures d’ouverture au public des bureaux de douane. La détermination de ces horaires doit tenir compte des besoins des usagers et, le cas échéant, des particularités locales. Cette disposition illustre la volonté d’adapter l’organisation des services douaniers aux réalités du terrain.
10.1. Le Chapitre Ier : Déclaration des marchandises du Titre II : Régimes déclaratifs du Livre II précise les règles relatives à la forme des déclarations, aux procédures de secours et à la conservation des documents d’accompagnement. L’article R. 221-1 impose que, sauf pour les déclarations présentées à l’importation qui peuvent être établies dans une autre langue officielle de l’Union, les déclarations prévues par le code des douanes de l’Union et ses règlements d’exécution et délégué soient établies en langue française. L’administration des douanes peut demander au déclarant de procéder à la traduction des déclarations.
10.2. L’article R. 221-2 précise que la traduction mentionnée à l’article R. 221-1 se substitue aux mentions de la déclaration. Cette règle confère à la traduction une valeur juridique équivalente à la déclaration initiale, ce qui est déterminant pour l’interprétation des données déclarées en cas de contrôle ou de contentieux.
10.3. L’article R. 221-3 traite des modalités de dépôt en cas de procédure de secours. Un arrêté du ministre chargé des douanes doit préciser les modalités permettant d’assurer, en cas de difficulté grave de fonctionnement, la continuité d’un service informatique dont le responsable est l’administration des douanes ou d’une application informatique permettant de déposer une déclaration sollicitant un régime douanier. Cette disposition vise à garantir la continuité du service et la sécurisation des procédures déclaratives en cas de panne ou d’incident majeur des systèmes informatiques douaniers.
10.4. L’article R. 221-4 encadre les modalités de conservation des documents d’accompagnement de la déclaration (article L. 221-1). Ces modalités doivent permettre à l’administration des douanes d’établir le lien existant entre ces documents et la déclaration à laquelle ils se rapportent. Elles doivent également permettre au déclarant ou à toute personne qui les détient de restituer un document électronique sur écran, en langage clair et intelligible. Cette exigence renforce la traçabilité et la lisibilité des documents électroniques, en cohérence avec la montée en puissance de la dématérialisation des actes établis en application du code des douanes.
11.1. Le Livre VII : Dispositions relatives à l’outre-mer décline, pour chaque territoire, les conditions d’application des dispositions du Livre Ier au Livre VI. Pour les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, les articles D. 711-1 et D. 711-2 encadrent l’application des principes généraux et de l’action de l’administration des douanes. Des chapitres spécifiques traitent du régime douanier des marchandises et des flux financiers, du paiement et recouvrement des droits et des créances, des pouvoirs de contrôle et de constatation, des qualifications, sanctions et responsabilité (art. R. 715-1 et R. 715-2) et des procédures consécutives aux contrôles et aux constatations (art. R. 716-1 à R. 716-7).
11.2. Pour Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, les îles Wallis et Futuna, la Polynésie française, la Nouvelle-Calédonie et les Terres australes et antarctiques françaises, des chapitres analogues (articles R. 721-1 à D. 721-5, R. 722-1 à R. 722-5, R. 723-1 à R. 723-4, R. 724-1 à D. 724-6, R. 725-1 à R. 725-3, R. 726-1 à R. 726-5, etc.) précisent les conditions d’application des dispositions relatives aux principes généraux, au régime douanier des marchandises et des flux financiers, au paiement et recouvrement, aux pouvoirs de contrôle, aux qualifications, sanctions et responsabilité et aux procédures consécutives aux contrôles et aux constatations. Les articles R. 725-1, R. 735-1, R. 745-1, R. 755-1, R. 765-1 et R. 785-1 sont notamment modifiés par l’article 8 pour adapter les références aux accises sur les énergies et aux droits de ports aux impositions ayant le même objet applicables localement.
11.3. L’article 11 du décret, en maintenant certaines dispositions abrogées dans les collectivités régies par l’article 74 de la Constitution et en Nouvelle-Calédonie lorsqu’elles ne relèvent pas de la compétence de l’État, illustre l’articulation entre la codification nationale et les compétences normatives locales. Les autorités locales conservent la faculté d’abroger ou de modifier ces dispositions dans l’exercice de leurs compétences, ce qui permet une adaptation progressive du droit douanier aux spécificités de chaque territoire.
12.1. Pour les agents de l’administration des douanes, la nouvelle partie réglementaire du code des douanes offre un cadre unifié pour l’exercice des pouvoirs de contrôle, de constatation, de recouvrement et de sanction. Les règles relatives au serment (art. R. 111-1 et R. 111-2), aux obligations faites aux agents (art. R. 411-1 à R. 411-25), au traitement des données à caractère personnel, aux échanges d’informations et aux actes établis au format numérique (art. R. 414-1 à D. 414-8) structurent les pratiques quotidiennes et renforcent la sécurisation juridique des interventions.
12.2. Pour les professionnels concourant à la mise en œuvre du code des douanes (opérateurs économiques, commissionnaires, entrepositaires agréés, opérateurs de précurseurs de drogues, etc.), la codification clarifie les régimes déclaratifs (art. R. 221-1 à R. 221-28, D. 222-1 à D. 222-3), les régimes spécifiques (précurseurs de drogue, marchandises prohibées, marchandises en circulation, marchandises transportées par voie aérienne, marchandises placées en dépôt d’office), les modalités de paiement et de recouvrement (art. D. 321-1, R. 321-2, D. 323-1 à D. 323-14), ainsi que les droits et garanties des redevables (procédure contradictoire, prise de position formelle, droit à l’erreur). Les nouvelles dispositions sur les accises sur les énergies (article R. 515-6 modifié) et sur les entrepôts fiscaux et remboursements d’accise (article 9) sont particulièrement structurantes pour les secteurs énergétiques et de transport.
12.3. Pour les particuliers, la partie réglementaire du code des douanes précise les règles applicables aux marchandises en circulation, aux marchandises transportées par voie aérienne, aux flux financiers, ainsi qu’aux procédures de contrôle et de retenue. Les dispositions relatives au droit à l’erreur (art. R. 313-1), aux recours administratifs (art. R. 331-1 et R. 331-2) et aux recours juridictionnels offrent des garanties procédurales en cas de litige avec l’administration des douanes. La codification des procédures consécutives à la commission de certaines infractions au moyen d’un réseau de communication électronique (art. R. 641-1 à R. 643-3) est également déterminante dans un contexte de développement des échanges en ligne.
12.4. L’ensemble de ces dispositions, combiné aux abrogations massives opérées par l’article 5, conduit à une mise à jour profonde du cadre réglementaire douanier. La centralisation des règles dans la partie réglementaire du code des douanes, l’articulation avec le code des impositions sur les biens et services, le code monétaire et financier et le code des transports, ainsi que la prise en compte des spécificités ultramarines, constituent les axes majeurs de cette réforme.
🇫🇷 Point juridique LegalPlanet.pro — Date de dernière mise à jour : 5 avril 2026.
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