1.1. Le dispositif de lutte contre la fraude sur le vecteur maritime repose sur un traitement de données dénommé « SIRENE », destiné à exploiter des informations issues des contrôles douaniers et du renseignement maritime. Ce traitement vise notamment à fiabiliser l’intégration, l’enrichissement et la conservation du renseignement maritime douanier à des fins de mutualisation entre les services douaniers chargés de la lutte contre la fraude. L’enjeu est d’améliorer la détection des infractions douanières commises par voie maritime, sans pour autant fragiliser la défense des personnes concernées ni les garanties procédurales.
1.2. La mise en œuvre de ce traitement est encadrée par plusieurs articles du code des douanes. L’article L. 422-33 réserve l’accès aux informations et données à caractère personnel aux seuls agents de l’administration des douanes spécialement habilités par leur chef de service, et uniquement « à raison de leurs attributions et dans la limite du besoin d’en connaître ». Cette clause de stricte nécessité constitue un premier garde-fou pour éviter une diffusion excessive des données issues de la traçabilité maritime.
1.3. L’article L. 422-34 énumère de manière détaillée les catégories de données à caractère personnel pouvant être traitées dans « SIRENE ». Il s’agit, d’une part, de données relatives à l’état civil et à l’identification du propriétaire, du locataire, du loueur du navire, des membres d’équipage et de toute personne à bord lorsqu’il s’agit de personnes physiques, et, d’autre part, de données d’identification des personnes morales propriétaires, locataires ou loueurs du navire. S’y ajoutent des données relatives à l’identification des personnes mineures ayant commis une infraction ou soupçonnées d’en avoir commis une, ainsi que des données permettant la distinction des catégories de personnes concernées au sens de l’article 98 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
1.4. Le traitement « SIRENE » comprend également des données relatives à la localisation du navire, des données relatives aux contrôles, y compris celles portant sur des condamnations pénales et infractions, ainsi que des données relatives aux caractéristiques du navire. L’architecture du dispositif permet ainsi de croiser des informations d’identification des personnes, des données techniques sur les navires et des éléments opérationnels issus des contrôles, afin de mieux cibler les risques de fraude maritime.
2.1. L’article L. 422-35 fixe un régime de conservation des données différencié. Les informations et données à caractère personnel mentionnées à l’article L. 422-34 sont conservées dans le traitement « SIRENE » pour une durée de cinq ans à compter de leur intégration dans le système. Cette durée de base correspond à un équilibre entre les besoins opérationnels de la lutte contre la fraude et l’exigence de limitation de la conservation des données.
2.2. Une conservation prolongée, pouvant aller jusqu’à dix ans, est prévue pour certaines catégories de situations. Sont ainsi conservées pour une durée maximale de dix ans : d’une part, les données relatives aux navires sur lesquels une ou plusieurs infractions ont été relevées, ainsi que celles relatives au propriétaire, au locataire ou au loueur du navire, à ses membres d’équipage et à toute personne à bord, à compter de la date de notification de l’infraction ; d’autre part, les données relatives aux navires assortis d’une conduite à tenir dans l’application, ainsi que les données relatives aux personnes liées à ces navires, à partir de l’intégration de la première conduite à tenir dans le système.
2.3. Ce régime de conservation gradué traduit une logique de gestion du risque : plus le navire est associé à des infractions ou à des consignes opérationnelles, plus la durée de conservation est longue. Toutefois, cette prolongation peut avoir un impact sur la situation des personnes concernées, notamment en cas de réutilisation des données dans de nouvelles procédures. L’analyse de la traçabilité maritime SIRENE doit donc intégrer la question de la proportionnalité entre la durée de conservation et la gravité des infractions ou des soupçons.
2.4. La présence de données relatives à des condamnations pénales et à des infractions dans un traitement à finalité de renseignement et de contrôle douanier renforce la sensibilité du fichier. La conservation jusqu’à dix ans de ces informations, associées à la localisation du navire et aux caractéristiques du navire, peut contribuer à une forme de profilage opérationnel. Pour ne pas fragiliser la défense des personnes, il est essentiel que l’usage de ces données dans des procédures contentieuses respecte strictement les règles de preuve et les droits de la défense.
3.1. L’article L. 422-36 encadre l’exercice des droits d’accès, de rectification, d’effacement et de limitation des données. Ces droits s’exercent auprès du directeur général des douanes et droits indirects, conformément aux articles 104 à 106 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. Le dispositif « SIRENE » s’inscrit donc dans le cadre général de la protection des données personnelles, tout en prévoyant des aménagements spécifiques liés à la nature des missions douanières.
3.2. Les droits d’accès peuvent faire l’objet de restrictions en application des II et III de l’article 107 de la loi du 6 janvier 1978, afin d’« éviter de gêner des enquêtes, des recherches ou des procédures administratives ou judiciaires », de ne pas « nuire à la prévention ou à la détection d’infractions pénales, aux enquêtes ou aux poursuites en la matière ou à l’exécution des sanctions pénales ». Cette clause de restriction est centrale : elle permet de préserver l’efficacité du renseignement maritime douanier, mais elle limite corrélativement la capacité des personnes à connaître l’intégralité des données les concernant.
3.3. Lorsque les droits d’accès sont restreints, la personne concernée exerce ses droits auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, dans les conditions prévues à l’article 108 de la loi n° 78-17. Ce mécanisme de médiation institutionnelle vise à concilier la protection du secret des enquêtes et le contrôle indépendant de la licéité du traitement. Une information générale du public sur le traitement « SIRENE » est par ailleurs organisée sur le site internet de l’administration des douanes, ce qui contribue à la transparence globale du dispositif, sans pour autant dévoiler les détails opérationnels.
3.4. L’article L. 422-37 précise que le droit d’opposition prévu à l’article 110 de la loi n° 78-17 ne s’applique pas au traitement « SIRENE ». Cette exclusion est significative : les personnes ne peuvent pas s’opposer à l’enregistrement ou au traitement de leurs données dans ce fichier, compte tenu de la finalité de lutte contre la fraude et de la nécessité de disposer d’une traçabilité maritime complète. Cette absence de droit d’opposition renforce l’importance des autres garanties, notamment la limitation des accès, la durée de conservation encadrée et le contrôle de la CNIL.
3.5. L’article L. 422-38 impose une traçabilité interne des opérations de traitement. Les opérations de collecte, de modification, de consultation, de communication, de transfert et d’effacement des données à caractère personnel font l’objet d’un enregistrement comprenant l’identification de l’auteur, la date et l’heure de l’opération. Les journaux des opérations de consultation et de communication mentionnent en outre le motif de l’opération et, le cas échéant, les destinataires des données. Ces informations sont conservées pendant un an. Ce mécanisme de journalisation permet de contrôler l’usage du traitement « SIRENE » et de détecter d’éventuels détournements de finalité ou accès non autorisés.
4.1. La traçabilité maritime SIRENE s’inscrit dans un ensemble plus large de pouvoirs de contrôle reconnus aux agents de l’administration des douanes. Le chapitre III du texte évoque le droit d’accès aux locaux et lieux à usage professionnel et les visites domiciliaires. L’article L. 423-1 autorise les agents de catégorie A ou B, ainsi que les agents de catégorie C accompagnés, à accéder aux locaux et lieux à usage professionnel, aux terrains et entrepôts où des marchandises et documents se rapportant aux infractions douanières sont susceptibles d’être détenus, quel qu’en soit le support. Ils ont également accès aux moyens de transport à usage professionnel et à leur chargement.
4.2. Ce droit d’accès peut s’étendre à la partie affectée à un usage privé des locaux professionnels, sous réserve du consentement de l’occupant ou de son représentant, recueilli sur place et formalisé par une déclaration signée annexée au procès-verbal mentionné à l’article L. 423-3. L’article L. 423-2 encadre les horaires d’accès (entre huit heures et vingt heures, ou en dehors de ces heures lorsque l’accès au public est autorisé ou qu’une activité est en cours). Le procureur de la République est préalablement informé des opérations (art. L. 423-3) et peut s’y opposer, ce qui introduit un contrôle judiciaire en amont.
4.3. Les agents peuvent se faire remettre tous documents utiles, en prendre copie, et les documents remis sont restitués à l’extinction de l’action pour l’application des sanctions fiscales, ou sur autorisation de l’autorité judiciaire en cas de poursuites pénales (art. L. 423-4). Ces prérogatives de collecte documentaire alimentent potentiellement le traitement « SIRENE », en particulier pour les données relatives aux contrôles, aux infractions et aux caractéristiques des navires. L’article L. 423-5 étend ces pouvoirs dans le cadre de l’assistance mutuelle entre autorités administratives des États membres de l’Union européenne en matière douanière ou agricole.
4.4. Les visites domiciliaires de jour, prévues à l’article L. 423-6, permettent aux agents habilités de procéder à des visites « en tous lieux, même privés », où les marchandises, documents, biens et avoirs se rapportant aux infractions douanières sont susceptibles d’être détenus. Ils peuvent saisir les marchandises et documents, et, en cas de découverte de biens et avoirs provenant des infractions, procéder à leur saisie après information du juge ayant pris l’ordonnance (art. L. 423-6). Hormis le cas de délit flagrant, chaque visite doit être autorisée par une ordonnance du juge des libertés et de la détention (art. L. 423-7), qui précise l’adresse des lieux, l’identité du fonctionnaire habilité et la faculté pour l’occupant de faire appel à un conseil.
4.5. Le juge motive sa décision par des éléments de fait et de droit laissant présumer l’existence d’agissements frauduleux, et se prononce sur la saisie de biens et avoirs. Les articles L. 423-8 à L. 423-18 détaillent les modalités de la visite (coffres bancaires, autres lieux, contrôle du juge, notification de l’ordonnance, voies de recours, horaires de visite, présence de l’occupant ou de témoins, respect du secret professionnel et des droits de la défense, inventaires, scellés, traitement des données informatiques, procès-verbaux). Ces garanties procédurales sont essentielles pour que les informations éventuellement versées dans « SIRENE » ne soient pas entachées d’irrégularités susceptibles de fragiliser la défense des personnes mises en cause.
4.6. Les visites domiciliaires de nuit (art. L. 423-27 à L. 423-31) sont strictement encadrées et réservées à des cas de délit flagrant liés à certaines infractions, notamment en matière de produits stupéfiants. Elles ne peuvent concerner des locaux d’habitation, à peine de nullité, et doivent faire l’objet d’une ordonnance écrite du juge des libertés et de la détention précisant la qualification de l’infraction et l’adresse des lieux. Là encore, la régularité de ces opérations conditionne la validité des éléments qui pourraient alimenter la traçabilité maritime et être exploités dans des procédures douanières ou pénales.
5.1. Le chapitre IV décrit les pouvoirs de contrôle des titres d’entrée et de séjour, des colis postaux et de certaines opérations effectuées dans le cadre de l’Union européenne. L’article L. 424-1 renvoie au règlement (UE) 2016/399 (code frontières Schengen) pour les vérifications aux frontières. Les articles L. 424-2 à L. 424-9 organisent des contrôles dans des zones frontalières, dans les ports, aéroports, gares et sur certaines sections autoroutières, afin de prévenir et rechercher les infractions liées à la criminalité transfrontalière. Ces contrôles portent sur le respect des obligations de détention, de port et de présentation des pièces et documents prévus par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
5.2. Les contrôles sont limités dans le temps (durée maximale de douze heures consécutives dans un même lieu) et ne peuvent consister en un contrôle systématique de toutes les personnes présentes ou circulant dans les zones concernées. Le texte précise que le fait que la vérification révèle une infraction autre que celle de non-respect des obligations de détention de titres ne constitue pas une cause de nullité des procédures incidentes (art. L. 424-9). Ces dispositions peuvent interagir avec la traçabilité maritime lorsque les contrôles sont effectués dans des ports ou sur des moyens de transport maritimes, et que des données sont susceptibles d’être intégrées dans « SIRENE ».
5.3. La section 2 (art. L. 424-10 à L. 424-12) traite du contrôle des colis postaux. Les agents des douanes ont accès aux locaux des prestataires de services postaux et des entreprises de fret express, dans des conditions horaires encadrées, pour rechercher et constater les infractions douanières. Chaque intervention donne lieu à un procès-verbal, et il ne peut être porté atteinte au secret des correspondances. Ces contrôles peuvent révéler des flux de marchandises liés à des opérations maritimes, susceptibles d’être corrélés avec les données de localisation du navire et les données relatives aux contrôles enregistrées dans « SIRENE ».
5.4. La section 3 (art. L. 424-13 à L. 424-18) porte sur le contrôle de certaines opérations effectuées dans le cadre de l’Union européenne. L’administration des douanes peut mettre en œuvre divers articles du code pour assurer le respect des prescriptions spéciales applicables aux échanges de certaines marchandises de l’Union avec les autres États membres. Elle est habilitée à contrôler les bénéficiaires d’avantages alloués par le Fonds européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le développement rural, à transmettre les informations recueillies à des organismes payeurs et à une commission interministérielle, et à contrôler la quantité, la qualité, les marquages, les emballages, la destination ou l’utilisation des marchandises. Ces contrôles, bien que centrés sur des flux intra-Union, peuvent recouper des données de renseignement maritime douanier lorsque les marchandises transitent par voie maritime.
6.1. Le chapitre V (art. L. 425-1 et L. 425-2) prévoit le recours à des personnes qualifiées pour des expertises techniques nécessaires à l’accomplissement des missions douanières, ainsi que la possibilité de procéder à des prélèvements d’échantillons aux fins d’analyse ou d’expertise. Ces prérogatives sont importantes pour la qualification des marchandises, notamment dans le cadre de la lutte contre la fraude et du contrôle des flux maritimes. Les résultats d’expertise peuvent être intégrés dans les données relatives aux contrôles et contribuer à l’enrichissement du traitement « SIRENE ».
6.2. Le chapitre VI (art. L. 426-1 à L. 426-9) institue un pouvoir d’immobilisation des biens à double usage. Dans l’attente de la décision d’interdiction ou d’autorisation prévue par le règlement (UE) 2021/821, les agents des douanes peuvent immobiliser les biens à double usage civil et militaire non Union, à destination d’un pays tiers, ainsi que leurs moyens de transport, aux frais du propriétaire, du destinataire, de l’exportateur ou de toute personne participant à l’opération de transit. L’administration nomme un gardien, informe les personnes concernées, dresse un procès-verbal et peut procéder à des prélèvements d’échantillons pour déterminer le caractère sensible des marchandises.
6.3. La durée de l’immobilisation ne peut excéder trois mois, prolongeable d’un mois sur décision du ministre chargé de l’industrie. Ce dispositif illustre la capacité de l’administration à agir de manière préventive sur des flux sensibles, souvent maritimes, en s’appuyant sur des données de traçabilité et de renseignement maritime. Les informations relatives à ces immobilisations, aux échantillons prélevés et aux décisions prises peuvent être intégrées dans « SIRENE », renforçant la dimension stratégique du fichier pour la surveillance des biens à double usage.
7.1. Le chapitre VII introduit des pouvoirs de contrôle spéciaux, dont les procédures spéciales d’enquête douanière. La sous-section 1 (art. L. 427-1 et L. 427-2) concerne l’enquête sous pseudonyme. Pour constater certains délits (notamment ceux mentionnés aux articles L. 513-1 à L. 513-5, L. 513-8, L. 513-9, L. 513-12 à L. 513-14, L. 542-1 à L. 542-5 et L. 551-1) commis par un moyen de communication électronique, les agents habilités peuvent, après information du procureur de la République, participer sous pseudonyme à des échanges électroniques, être en contact avec des personnes susceptibles d’être auteurs ou complices, et extraire, acquérir ou conserver des éléments de preuve et des données sur ces personnes. Ils peuvent également faire usage d’une identité d’emprunt lorsque les nécessités de l’enquête l’exigent.
7.2. L’article L. 427-2 pose une limite essentielle : à peine de nullité, les actes réalisés ne peuvent constituer une incitation ayant déterminé la commission des infractions. Ne sont pas considérés comme une telle incitation les actes qui contribuent à la poursuite d’une infraction déjà préparée ou débutée au moment de l’information du procureur, y compris en cas de réitération ou d’aggravation. Cette exigence vise à préserver la loyauté de la preuve et à éviter que les agents ne provoquent eux-mêmes les infractions qu’ils entendent constater.
7.3. La sous-section 2 (art. L. 427-3 à L. 427-5) décrit la procédure de coup d’achat. Les agents habilités peuvent, avec l’autorisation du procureur de la République, acquérir des marchandises en infraction, mettre à disposition des moyens juridiques, financiers, de transport, de dépôt, d’hébergement, de conservation et de télécommunication, et, lorsque l’infraction est commise par un moyen de communication électronique, faire usage d’une identité d’emprunt, participer sous pseudonyme à des échanges, être en contact avec les auteurs présumés, et extraire, acquérir ou conserver des éléments de preuve et des données, y compris sur les comptes bancaires utilisés et certains contenus illicites.
7.4. L’exonération de responsabilité pénale s’étend aux personnes requises par les agents pour permettre la réalisation de l’opération d’acquisition (art. L. 427-4). L’autorisation du procureur peut être donnée par tout moyen, mais doit être mentionnée ou versée au dossier, et les actes autorisés ne peuvent constituer une incitation déterminante à la commission des infractions (art. L. 427-5). Ces opérations génèrent un volume important de données, susceptibles d’être croisées avec les informations de traçabilité maritime et les données relatives aux contrôles enregistrées dans « SIRENE ».
7.5. La sous-section 3 (art. L. 427-6 à L. 427-8) porte sur l’opération de surveillance. Les agents habilités peuvent, après information du procureur de la République, procéder à la surveillance de personnes soupçonnées d’être auteurs, complices ou intéressés à la fraude, ainsi qu’à la surveillance de l’acheminement ou du transport des objets, biens ou produits tirés de la commission des infractions ou servant à les commettre. Lorsque la surveillance est poursuivie dans un État étranger, elle doit être autorisée par le procureur. Ces opérations de surveillance, combinées aux données de localisation du navire et aux caractéristiques du navire, renforcent la capacité de l’administration à suivre les flux maritimes suspects.
8.1. L’ensemble des dispositions analysées montre que la traçabilité maritime SIRENE s’inscrit dans un cadre juridique dense, articulant renseignement maritime douanier, pouvoirs de contrôle, visites domiciliaires, contrôles frontaliers, procédures spéciales d’enquête et protection des données personnelles. Exploiter efficacement les données de « SIRENE » suppose de respecter scrupuleusement les conditions d’accès, les durées de conservation, les droits des personnes et les garanties procédurales prévues par le code des douanes et la loi n° 78-17.
8.2. Pour ne pas fragiliser la défense douanière, il est crucial que les données issues de « SIRENE » et utilisées dans des procédures contentieuses soient collectées et traitées dans le respect des règles de compétence, de procédure et de proportionnalité. Toute irrégularité dans les opérations de contrôle (accès aux locaux, visites domiciliaires, saisies, surveillance, coup d’achat, enquête sous pseudonyme) peut entraîner des nullités de procédure et affaiblir la portée probatoire des éléments tirés du traitement.
8.3. La limitation de l’accès aux données aux seuls agents spécialement habilités, la journalisation des opérations de traitement, l’encadrement des durées de conservation et l’intervention de la CNIL en cas de restriction des droits d’accès constituent des garanties essentielles. Elles permettent de concilier la nécessité d’une mutualisation du renseignement maritime douanier pour lutter contre la fraude sur le vecteur maritime avec la protection des droits fondamentaux des personnes concernées.
8.4. L’exclusion du droit d’opposition au traitement « SIRENE » renforce la responsabilité de l’administration dans la gestion de ce fichier. La transparence sur l’existence du traitement, l’information générale du public, la possibilité de saisir la CNIL et le contrôle du juge sur les opérations les plus intrusives (visites domiciliaires, immobilisation de biens à double usage, procédures spéciales d’enquête) sont autant de contrepoids destinés à éviter que la traçabilité maritime ne se transforme en outil de surveillance disproportionnée.
8.5. Enfin, l’articulation entre les données de « SIRENE » et les autres instruments de contrôle (contrôles des titres d’entrée et de séjour, contrôle des colis postaux, contrôles intra-Union, recours à des personnes qualifiées, prélèvements d’échantillons, opérations de surveillance) doit être pensée dans une logique de cohérence probatoire. L’objectif est de disposer d’un renseignement maritime douanier robuste, exploitable devant les juridictions, tout en préservant la régularité des procédures et la crédibilité de la défense douanière.
🇫🇷 Point juridique LegalPlanet.pro — Date de dernière mise à jour : 5 avril 2026.
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