La résiliation d’un bail pour défaut de paiement nécessite un commandement de payer resté infructueux pendant deux mois. Le paiement intégral du loyer par les locataires avant l’audience suspend les effets de la clause résolutoire, permettant à la juridiction d’accorder des délais de paiement sous certaines conditions.
En juillet 2025, la S.A ALLIADE HABITAT a assigné les occupants devant le juge des contentieux de la protection, demandant la résiliation du bail pour défaut de paiement et d’assurance, ainsi que leur expulsion. La société a également réclamé le paiement de 1 990,57 euros pour les loyers et charges impayés, une indemnité d’occupation, et des dommages et intérêts.
Lors de l’audience de janvier 2026, la société a actualisé sa demande à 2 414,63 euros, tout en se désistant de la résiliation du bail pour défaut d’assurance et en acceptant des délais de paiement. Les occupants ont proposé de régler 200 euros en plus du loyer courant.
Le juge a constaté que les occupants avaient repris le paiement intégral du loyer courant avant l’audience et a décidé d’accorder des délais de paiement, suspendant ainsi les effets de la clause résolutoire. En cas de non-respect des modalités de paiement, la société serait autorisée à procéder à l’expulsion des occupants et à réclamer une indemnité d’occupation.
La demande de dommages et intérêts de la S.A ALLIADE HABITAT a été rejetée, faute de preuve d’un préjudice spécifique. Les occupants ont été condamnés aux dépens de l’instance, tandis que la société a été laissée à sa charge pour ses frais irrépétibles. L’exécution provisoire a été ordonnée.
Concernant l’arriéré locatif, la créance est établie par la production du contrat de bail et des relevés de compte, entraînant la condamnation solidaire des locataires au paiement des sommes dues. Les intérêts au taux légal sont dus à compter du prononcé du jugement, conformément aux dispositions applicables.
La demande de dommages et intérêts a été rejetée, la partie demanderesse n’ayant pas prouvé un préjudice distinct du retard de paiement, déjà compensé par les intérêts moratoires. En ce qui concerne le sort des meubles laissés dans les lieux, la procédure doit respecter les articles L.433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution, permettant aux locataires de choisir le lieu de dépôt de leurs biens.
Enfin, les locataires, parties perdantes, sont condamnés aux dépens de l’instance, incluant les frais liés au commandement de payer et à l’assignation. L’exécution provisoire est de droit, permettant ainsi à la S.A. ALLIADE HABITAT de faire valoir ses droits rapidement en cas de non-respect des délais de paiement.
Dans cette affaire, les conséquences pratiques pour chaque partie concernée sont significatives. Le demandeur, en l’occurrence la S.A. ALLIADE HABITAT, a obtenu une décision favorable, tandis que les locataires, en tant que défendeurs, doivent respecter les modalités de paiement pour éviter la résiliation de leur bail.
Le locataire est tenu de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus, conformément à l’article 7 a) de la loi du 6 juillet 1989. Le principe et le montant de la créance sont établis par la production d’une copie du contrat de bail, de l’assignation et du relevé de compte. En l’espèce, la juridiction a condamné solidairement le débiteur à payer la somme de 2414,63 euros, au titre des loyers et des charges arrêtés au 21 janvier 2026, outre intérêts au taux légal à compter du prononcé du jugement.
La clause résolutoire ne produit effet qu’après un commandement de payer resté infructueux pendant deux mois, conformément à l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989. Toutefois, si le juge est saisi par le bailleur ou le locataire, et que ce dernier a repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience, les effets de la clause de résiliation peuvent être suspendus. En l’espèce, le débiteur a repris le versement intégral du loyer courant avant l’audience, ce qui a permis de suspendre les effets de la clause résolutoire.
La demande de dommages et intérêts doit justifier d’un préjudice particulier, indépendant du simple retard de paiement, conformément à l’article 1231-6 du code civil. En l’espèce, la S.A ALLIADE HABITAT n’a pas justifié d’un préjudice particulier et a été déboutée de sa demande de dommages et intérêts, le retard étant déjà réparé par les intérêts moratoires.
Les articles L.433-1 et L.433-2 du code des procédures civiles d’exécution prévoient que le choix du lieu de remise des meubles laissés par le locataire est laissé à l’appréciation de la personne expulsée. Ce n’est qu’à défaut d’indication que l’huissier pourra entreposer les meubles dans un lieu approprié, en dressant un inventaire. En l’espèce, la juridiction a rappelé ces dispositions sans ordonner le transport des meubles, laissant la décision à la libre appréciation du débiteur.
L’article 700 du code de procédure civile permet au juge de condamner la partie perdante à payer à l’autre partie une somme au titre des frais irrépétibles. En l’espèce, le débiteur a été condamné solidairement aux dépens de l’instance, tandis que la S.A ALLIADE HABITAT a conservé la charge de ses frais irrépétibles, ce qui est conforme à l’équité.
RW
N° RG 25/05126 – N° Portalis DB2H-W-B7J-3V4V
Minute : 26/
du : 17/03/2026
JUGEMENT
S.A. ALLIADE HABITAT
C/
,
[S] née, [W], [O]
,
[E], [O]
PIÈCES DÉLIVRÉES :
Grosse, copie, dossier
à……………………………….
Grosse, copie, dossier
à……………………………….
Délivré le ……………………
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
A l’audience publique du juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de Lyon, Tribunal de proximité de Villeurbanne tenue le 17 Mars 2026, sous la présidence de DUQUESNE Marion, Président, assistée de BLONDET Thomas, Greffier,
Après débats à l’audience du 22 Janvier 2026,le jugement suivant a été rendu :
ENTRE :
DEMANDERESSE
S.A. ALLIADE HABITAT ,
[Adresse 2]
représentée par Mme, [J], [V] (Salariée) munie d’un pouvoir spécial
D’UNE PART,
ET :
DEFENDEURS
Madame, [O], [S] née, [W],
[Adresse 3]
comparante en personne
Monsieur, [E], [O],
[Adresse 3]
comparant en personne
D’AUTRE PART.
RG 25 / 05126 ALLIADE HABITAT /, [O]
EXPOSÉ DU LITIGE
Par acte en date du 9 mars 2012, la S.A ALLIADE HABITAT a donné à bail à Monsieur, [E], [O] et Madame, [S], [O] née, [W] un logement à usage d’habitation situé, [Adresse 3], moyennant le versement d’un loyer de 326,40 euros, outre 140,56 euros de provision sur charges.
Par acte de commissaire de justice en date du 6 mai 2025, dénoncé à la CCAPEX, la société ALLIADE HABITAT a fait délivrer à Monsieur, [E], [O] et Madame, [S], [O] un commandement d’avoir à lui payer la somme de 3 427,20 euros correspondant notamment au montant des loyers dus au 30 avril 2025 et d’avoir à fournir les justificatifs de l’assurance habitation.
Par acte de commissaire de justice en date du 29 juillet 2025, notifié au représentant de l’Etat dans le département par voie électronique le 30 juillet 2025, la société ALLIADE HABITAT a fait citer Monsieur, [E], [O] et Madame, [S], [O] à comparaître devant le juge des contentieux de la protection de ce tribunal afin d’obtenir, sous le bénéfice de l’exécution provisoire:
– le constat, et à défaut le prononcé, de la résiliation du bail établi entre les parties pour défaut de paiement des loyers et défaut d’assurance,
– l’expulsion de Monsieur, [E], [O] et Madame, [S], [O] des lieux loués,
– leur condamnation solidaire au paiement de la somme de 1 990,57 euros correspondant aux loyers et charges impayés arrêtés au 18 juillet 2025, outre les loyers et charges dus au jour de l’audience,ainsi que les intérêts au taux légal à compter du 6 mai 2025,
– leur condamnation solidaire au paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant des loyers et charges contractuels, outre indexation, jusqu’au départ effectif des lieux,
– que soit ordonnée à défaut d’enlèvement volontaire, la séquestration de tous les meubles et objets mobiliers garnissant les lieux occupés dans tout garde meuble qu’il plaira à la société ALLIADE HABITAT et ce, aux frais, risques et périls de Monsieur, [E], [O] et Madame, [S], [O],
– leur condamnation solidaire au paiement de la somme de 300 euros au titre des dommages et intérêts,
– leur condamnation solidaire au paiement de la somme de 600 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens qui comprendront le coût du commandement de payer ainsi que celui de sa dénonce à la CCAPEX et les frais d’exécution.
A l’audience du 22 janvier 2026, la S.A ALLIADE HABITAT actualise sa demande à la somme de 2414,63 euros, arrêtée au 21 janvier 2026, échéance de décembre 2025 incluse et maintient les demandes dans les termes de l’assignation. Elle se désiste de sa demande de résiliation de bail pour défaut d’assurance et donne son accord pour des délais de paiement.
Monsieur, [E], [O] et Madame, [S], [O] proposent de régler 200 euros en plus du loyer courant.
MOTIVATION
* Sur l’arriéré locatif
Aux termes de l’article 7 a) de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.
Le principe et le montant de la créance sont établis par la production d’une copie du contrat de bail, de l’assignation et du relevé de compte.
Il convient dès lors de condamner solidairement Monsieur, [E], [O] et Madame, [S], [O] à payer à la S.A ALLIADE HABITAT la somme de 2414,63 euros, au titre des loyers et des charges arrêtés au 21 janvier 2026, échéance de décembre 2025 incluse, outre intérêts au taux légal à compter du prononcé du présent jugement.
RG 25 / 05126 ALLIADE HABITAT /, [O]
* Sur les délais de paiement, la résiliation du bail et l’expulsion
La clause résolutoire insérée au bail ne produit effet, en application de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 dans sa rédaction issue de la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023, ainsi que de l’avis rendu par la Cour de cassation le 13 juin 2004 et des dispositions contractuelles, que deux mois après un commandement de payer resté infructueux. Néanmoins, par application de l’article 24 VII de la loi du 6 juillet 1989, lorsque le juge est saisi en ce sens par le bailleur ou par le locataire, et à la condition que celui-ci ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience, les effets de la clause de résiliation de plein droit peuvent être suspendus pendant le cours des délais accordés par le juge dans les conditions prévues aux V et VI du présent article.
En l’espèce, le commandement délivré par la S.A ALLIADE HABITAT respecte les dispositions de l’article 24 précité et mentionne la faculté pour le locataire de saisir le fonds de solidarité pour le logement dont l’adresse est précisée.
Il est établi par les pièces produites que les loyers n’ont pas été réglés dans les deux mois du commandement.
Néanmoins, il ressort des débats de l’audience que Monsieur, [E], [O] et Madame, [S], [O] ont repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience et apparaîssent en situation de régler la dette locative dans le délai légal et que la S.A ALLIADE HABITAT est d’accord pour accorder à Monsieur, [E], [O] et Madame, [S], [O], en situation de régler leur dette locative dans le délai légal, des délais de paiement suspensifs de la clause résolutoire.
Il convient, en conséquence, de leur accorder des délais de paiement et de suspendre les effets de la clause résolutoire qui sera réputée ne pas avoir joué si Monsieur, [E], [O] et Madame, [S], [O] se libèrent de la dette dans les conditions fixées au dispositif.
En cas de non respect de ces modalités de paiement, la clause résolutoire reprendra ses effets de plein de droit. La S.A ALLIADE HABITAT sera ainsi autorisée à faire procéder à l’expulsion de Monsieur, [E], [O] et Madame, [S], [O] et fondée à réclamer, au titre de la réparation du préjudice causé par le maintien de Monsieur, [E], [O] et Madame, [S], [O] dans les lieux, une indemnité d’occupation équivalente au loyer et charges courants, outre indexation prévue par le contrat, jusqu’à la libération effective des lieux loués.
* Sur la demande de dommages et intérêts
La S.A ALLIADE HABITAT, qui ne justifie pas avoir subi un préjudice particulier, indépendant au sens de l’article 1231-6 du code civil du simple retard apporté au paiement de la créance, lequel est déjà réparé par les intérêts moratoires, sera déboutée de ce chef de demande.
* Sur la demande de transport des meubles meublants
Les articles L.433-1 et L.433-2 et les articles R.433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution instituent une procédure particulière relativement aux meubles laissés par les locataires dans les lieux desquels ils ont été expulsés.
Notamment, l’article L.433-1 laisse à la libre appréciation de la personne expulsée le choix du lieu dans lequel ses meubles seront remis à ses propres frais.
Ce n’est qu’à défaut de cette indication que l’huissier de justice chargé de l’expulsion pourra entreposer les meubles laissés par Monsieur, [E], [O] et Madame, [S], [O] en un lieu approprié, à charge pour lui d’en dresser inventaire conformément aux dispositions de l’article R.433-1.
* Sur les autres demandes
Monsieur, [E], [O] et Madame, [S], [O], parties perdantes, seront condamnés in solidum aux dépens de l’instance.
Il n’apparaît pas contraire à l’équité, en revanche, de laisser à la charge de la S.A ALLIADE HABITAT ses frais irrépétibles.
RG 25 / 05126 ALLIADE HABITAT /, [O]
L’exécution provisoire est de droit.
PAR CES MOTIFS,
Le juge des contentieux de la protection, statuant après débats en audience publique, par jugement contradictoire rendu en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe,
CONSTATE que les conditions de l’acquisition de la clause résolutoire sont réunies à la date du 07 juillet 2025,
CONSTATE le désistement d’ALLIADE HABITAT de sa demande de résiliation de bail pour défaut d’assurance.
CONDAMNE solidairement Monsieur, [E], [O] et Madame, [S], [O] à payer à la S.A ALLIADE HABITAT la somme de 2414,63 euros, au titre des loyers et des charges arrêtés au 21 janvier 2026, échéance de décembre 2025 incluse, outre intérêts au taux légal à compter du prononcé du présent jugement.
AUTORISE Monsieur, [E], [O] et Madame, [S], [O] à s’acquitter de la dette locative par 11 versements mensuels successifs de 200 euros chacun et un 12ème versement égal au solde,
DIT que le premier versement devra intervenir avant le 15 du mois suivant la signification du présent jugement et les suivants avant le 15 de chaque mois, et ce, en plus des loyers et charges courants,
ORDONNE la suspension des effets de la clause résolutoire qui sera réputée ne pas avoir joué si Monsieur, [E], [O] et Madame, [S], [O] se libèrent de la dette conformément à ces délais de paiement,
DIT qu’à défaut de paiement d’une seule mensualité à son échéance ou des loyers et charges courants, l’intégralité de la dette deviendra immédiatement exigible et la clause résolutoire reprendra de plein droit ses effets, huit jours après une mise en demeure par lettre recommandée avec demande d’avis de réception restée infructueuse,
EN CE CAS :
– CONSTATE la résiliation du bail,
– AUTORISE la S.A ALLIADE HABITAT à faire procéder à l’EXPULSION de Monsieur, [E], [O] et Madame, [S], [O] et de tout occupant de leur chef, au besoin avec l’assistance de la force publique et d’un serrurier, à défaut pour Monsieur, [E], [O] et Madame, [S], [O] d’avoir libéré les lieux loués dans les deux mois de la signification du commandement d’avoir à quitter les lieux,
– CONDAMNE solidairement Monsieur, [E], [O] et Madame, [S], [O] à payer à la S.A ALLIADE HABITAT une indemnité mensuelle d’occupation équivalente au loyer et charges courants, outre indexation prévue par le contrat, à compter de la résiliation du bail et jusqu’à la libération effective des lieux loués,
DEBOUTE la S.A ALLIADE HABITAT de sa demande de dommages et intérêts,
RENVOIE la S.A ALLIADE HABITAT à respecter les dispositions des articles L.433-1, L.433-2 et R.433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution s’agissant du sort des meubles laissés dans les lieux,
DIT n’y avoir lieu à application de l’article 700 du code de procédure civile,
REJETTE toutes autres demandes contraires ou plus amples des parties,
CONDAMNE in solidum Monsieur, [E], [O] et Madame, [S], [O] aux dépens de l’instance, qui comprendront le coût du commandement de payer et de l’assignation,
RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit.
Ainsi jugé et prononcé à la date indiquée au chapeau.
LE GREFFIER LE JUGE
🇫🇷 Point juridique LegalPlanet.pro rédigé à partir de cette décision de justice Tribunal judiciaire de Lyon, 17 mars 2026, N° de RG 25/05126 — Thématiques associées : Baux d’habitation / Logement — Loyer impayé — Paternité des données brutes : Ministère de la justice / Cour de cassation — Licence Open Data — Date de dernière mise à jour des données réutilisées 13 avril 2026.
Approfondir ce sujet :