Saisie immobilière : la clause de déchéance du terme peut-elle être considérée comme abusive ? – Tribunal judiciaire d’Aix-en-Provence, 16 mars 2026, N° de RG 25/04825

Quelle est la règle de droit applicable concernant la saisie immobilière ?

La saisie immobilière est régie par les articles L.311-2 et suivants du Code des Procédures Civiles d’exécution. Ces articles stipulent que le juge de l’exécution doit vérifier la régularité de la procédure, notamment l’existence d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible. En l’espèce, le commandement de payer valant saisie immobilière a été délivré sur le fondement d’un acte de prêt authentique, ce qui constitue un titre exécutoire.

Quels sont les critères de recevabilité d’une demande de saisie immobilière ?

Pour qu’une demande de saisie immobilière soit recevable, il est nécessaire que le créancier présente un titre exécutoire, une créance liquide et exigible, ainsi qu’un commandement de payer. En l’espèce, la créance du créancier est fondée sur un acte de prêt et un commandement de saisie a été délivré et publié, respectant ainsi les critères de recevabilité.

Quelle est la procédure à suivre en cas de non-comparution du débiteur lors de l’audience ?

En application de l’article 472 du Code de Procédure Civile, si le débiteur ne comparaît pas, le juge statue néanmoins sur le fond. Il doit s’assurer que la demande est régulière, recevable et fondée. Dans le cas présent, le débiteur n’a pas constitué avocat ni comparu, permettant au juge de statuer par jugement réputé contradictoire.

Quels sont les éléments déterminants pour la qualification de la créance comme liquide et exigible ?

La créance est considérée comme liquide et exigible si elle est déterminée en montant et en nature. En l’espèce, la créance du créancier s’élève à 144.691,85 euros, comprenant le principal, les intérêts et les frais, ce qui en fait une créance liquide. De plus, la clause de déchéance du terme stipule que les sommes deviennent immédiatement exigibles après une mise en demeure restée infructueuse, renforçant l’exigibilité de la créance.

Quelle est la portée juridique de la clause de déchéance du terme dans le contrat de prêt ?

La clause de déchéance du terme, selon l’article 1225 du Code civil, précise les engagements dont l’inexécution entraîne la résolution du contrat. En l’espèce, cette clause stipule que le crédit sera résilié et les sommes dues deviendront immédiatement exigibles après une mise en demeure restée infructueuse. Toutefois, la question de son caractère abusif peut être soulevée, notamment en raison du délai de huit jours accordé pour régulariser les impayés.

Quels sont les critères d’appréciation du caractère abusif d’une clause dans un contrat de prêt ?

L’article L 212-1 du Code de la consommation définit comme abusives les clauses qui créent un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au détriment du consommateur. L’appréciation du caractère abusif se fait en tenant compte des circonstances entourant la conclusion du contrat et des autres clauses du contrat. En l’espèce, le délai de huit jours pour régulariser les impayés pourrait être considéré comme abusif, entraînant la nullité de la clause de déchéance du terme.

Quelle est la conséquence d’une clause de déchéance du terme jugée abusive ?

Si la clause de déchéance du terme est jugée abusive, elle est réputée non écrite, ce qui signifie que le créancier ne peut pas se prévaloir de l’exigibilité immédiate des sommes dues. Dans ce cas, le créancier doit opter pour la résolution du contrat ou le juge de l’exécution peut limiter la condamnation au paiement des échéances impayées, sans tenir compte de la déchéance du terme.