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Caution solidaire pour un prêt : quelles sont les obligations en cas de liquidation judiciaire de l’emprunteur ? – Tribunal judiciaire de Paris, 16 mars 2026, N° de RG 21/14369

Décision analysée : Tribunal judiciaire de Paris, 16 mars 2026, N° de RG 21/14369
Thématiques : Banque / Crédits — Caution solidaire

📘 L’essentiel

La caution solidaire, régie par l’article 2288 ancien du code civil, doit satisfaire l’obligation si le débiteur principal ne s’exécute pas. En cas de liquidation judiciaire, les créances non échues deviennent exigibles. La banque a justifié ses créances, sans contestation des cautions. Les engagements de caution sont cumulatifs, permettant au créancier de poursuivre chaque caution. Le tribunal a accordé des délais de paiement, prononcé l’exécution provisoire de la décision et condamné les parties aux dépens et à une indemnité..


Source juridique : Tribunal judiciaire de Paris, 16 mars 2026, N° de RG 21/14369

🧾 Résumé de l’affaire

🏛️ Source : Tribunal judiciaire de Paris, 16 mars 2026, N° de RG 21/14369

L’affaire concerne un litige financier impliquant une société de vente de chaussures et maroquinerie, ainsi que deux cautions solidaires. La société, dénommée SA Orphée Club, a contracté un prêt de 75 000 € auprès de la Monte Paschi Banque, avec un taux d’intérêt de 3,46 % sur 60 mensualités. Ce prêt était garanti par un nantissement de son fonds de commerce. Les deux cautions, un époux et une épouse, se sont engagés à garantir le remboursement de ce prêt à hauteur de 90 000 € chacun.

En parallèle, la banque a également accordé un découvert en compte courant de 50 000 €, également garanti par un nantissement. Les cautions ont également signé un acte de cautionnement pour ce découvert. En novembre 2021, la banque a assigné les cautions devant le tribunal judiciaire de Paris pour exécution de leurs engagements, alors que la SA Orphée Club était en redressement judiciaire depuis décembre 2021.

Le tribunal de commerce a ensuite prononcé la liquidation judiciaire de la société en avril 2024, entraînant sa radiation du registre du commerce. En mai 2025, le juge a révoqué le sursis à statuer sur les demandes des cautions. La banque a alors demandé le paiement des sommes dues, totalisant 88 761,21 €, ainsi que des intérêts.

Les cautions ont réclamé un rééchelonnement des paiements, ce qui a été accordé par le tribunal, leur permettant de régler les sommes dues sur une période de 24 mois. Le tribunal a également condamné les cautions à payer des frais de justice à la banque. En conclusion, les cautions ont été reconnues responsables du remboursement des dettes de la société, avec des modalités de paiement fixées par le tribunal.

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💡 Questions / réponses juridiques

Quelle est la règle de droit applicable concernant la responsabilité des cautions ?

La responsabilité des cautions est régie par l’article 2288 ancien du code civil, qui stipule que « celui qui se rend caution d’une obligation se soumet envers le créancier à satisfaire cette obligation, si le débiteur n’y satisfait pas lui-même ». En l’espèce, les cautions se sont engagées solidairement à satisfaire les obligations du débiteur principal, la SA Orphée Club, en cas de défaillance de celui-ci.

Quelles sont les conditions d’exigibilité des créances en cas de liquidation judiciaire ?

L’ prévoit que le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire rend exigibles les créances non échues. Ainsi, dans le cadre de la liquidation judiciaire de la SA Orphée Club, toutes les créances, y compris celles des cautions, deviennent exigibles.

Quels sont les critères de preuve des obligations en matière de cautionnement ?

Selon l’, « celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver ». En l’espèce, la banque a produit divers documents, tels que la convention de compte courant, l’offre de prêt, et les actes de cautionnement, pour établir l’existence et le montant des créances. Les cautions, quant à elles, n’ont pas établi leur libération de l’obligation.

Quelle est la qualification juridique des engagements des cautions ?

Les engagements des cautions sont qualifiés de solidaires, mais chaque caution s’est engagée pour des sommes limitées stipulées dans les actes de cautionnement. La juridiction a précisé que les engagements des cautions sont cumulatifs et non alternatifs, permettant au créancier de poursuivre chacune dans la limite du plafond conventionnellement fixé.

Quels éléments déterminants ont été retenus par la juridiction pour rejeter la demande de condamnation solidaire des cautions ?

La juridiction a retenu que, bien que chaque caution se soit engagée solidairement, il n’existe aucune mention dans les actes de prêt ou de découvert en compte courant qui fasse référence à une solidarité entre les cautions. De plus, les cautions n’ont pas contesté le principe et le quantum des créances de la banque, et aucune d’elles n’a établi sa libération.

Quelle est la portée de l’article 700 du code de procédure civile dans cette affaire ?

L’article 700 du code de procédure civile permet au juge de condamner la partie perdante à payer une somme pour couvrir les frais de justice non compris dans les dépens. Dans cette affaire, les époux ont été condamnés à payer une somme de 2.000 euros à la banque pour compenser les frais de justice engagés pour assurer la défense de ses intérêts.

🔎 Références