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Incendie causé par un défaut de débroussaillement : qui est responsable des dommages ? – Tribunal judiciaire d’Aix-en-Provence, 16 mars 2026, N° de RG 21/01960

Décision analysée : Tribunal judiciaire d’Aix-en-Provence, 16 mars 2026, N° de RG 21/01960
Thématiques : Environnement / Déchets — Responsabilité des dommages

📘 L’essentiel

Le tribunal a constaté que les parcelles des défendeurs n’étaient pas soumises à une obligation légale de débroussaillement, n’ayant ni constructions ni installations. Les demandeurs ont tenté d’imputer une faute aux défendeurs, mais le tribunal a retenu que l’entretien insuffisant des parcelles n’avait pas de lien de causalité direct avec l’incendie. Les éléments de preuve examinés n’ont pas établi que la négligence des défendeurs ait contribué à la propagation de l’incendie, entraînant le rejet de la demande d’indemnisation..


Source juridique : Tribunal judiciaire d’Aix-en-Provence, 16 mars 2026, N° de RG 21/01960

🧾 Résumé de l’affaire

🏛️ Source : Tribunal judiciaire d’Aix-en-Provence, 16 mars 2026, N° de RG 21/01960

L’affaire concerne un incendie survenu le 1er août 2017, qui a endommagé une propriété résidentielle. Les propriétaires de cette maison ont sollicité une expertise judiciaire, qui a été réalisée par un expert désigné par le tribunal. Suite à cela, ils ont assigné plusieurs parties, dont un propriétaire voisin, une commune et une société d’électricité, pour obtenir réparation de leur préjudice, s’élevant à 333 692 euros, ainsi qu’une indemnité pour les frais de justice.

Au cours de la procédure, la société d’électricité a soulevé des exceptions d’incompétence et d’irrecevabilité, demandant à être mise hors de cause. La commune a également contesté la compétence du tribunal judiciaire, soutenant que seul le tribunal administratif était compétent pour traiter le litige. Le propriétaire voisin a, quant à lui, demandé que le tribunal se déclare compétent pour le litige le concernant et a contesté les demandes des plaignants.

Le juge de la mise en état a finalement déclaré le tribunal judiciaire incompétent pour les demandes dirigées contre la commune et la société d’électricité, transférant ces demandes au tribunal administratif. L’affaire a continué entre les plaignants, le propriétaire voisin et les héritiers d’une des parties décédées.

Les plaignants ont soutenu que le voisin et l’autre propriétaire avaient manqué à leurs obligations de débroussaillement, ce qui aurait permis la propagation de l’incendie. En revanche, le voisin a contesté cette responsabilité, arguant que son terrain n’était pas soumis à une obligation de débroussaillement et qu’il n’avait pas commis de faute.

Le tribunal a examiné les éléments de preuve, y compris des rapports d’expertise et des constats d’huissier, et a conclu que les plaignants n’avaient pas prouvé la responsabilité des défendeurs dans la propagation de l’incendie. En conséquence, la demande de réparation a été rejetée, et les plaignants ont été condamnés aux dépens.

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💡 Questions / réponses juridiques

Quelle est la règle de droit applicable en matière de responsabilité pour dommages causés par un incendie ?

La responsabilité du fait de la communication d’un incendie est régie par l’, qui stipule : « On est responsable non seulement du dommage que l’on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l’on a sous sa garde. » Pour engager cette responsabilité, il est nécessaire de prouver la communication de l’incendie et d’établir une faute de celui qui détient l’immeuble dans lequel l’incendie a pris naissance ou s’est propagé, en lien de causalité avec le préjudice allégué.

Quelles sont les conditions de recevabilité des interventions volontaires dans une instance judiciaire ?

Selon les articles et du code de procédure civile, l’action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d’une prétention. L’intervention n’est recevable que si elle se rattache aux prétentions des parties par un lien suffisant. L’intervention volontaire est principale lorsqu’elle élève une prétention au profit de celui qui la forme et n’est recevable que si son auteur a le droit d’agir relativement à cette prétention.

Quels sont les critères pour établir une obligation de débroussaillement en matière de prévention des incendies ?

L’article L 134-6 du code forestier précise que l’obligation de débroussaillement s’applique pour les terrains situés à moins de 200 mètres des bois et forêts, dans plusieurs situations, notamment aux abords des constructions, chantiers et installations de toute nature, sur une profondeur de 50 mètres. L’article L 134-8 du même code stipule que ces travaux sont à la charge du propriétaire des constructions pour la protection desquelles la servitude est établie. En l’espèce, il a été établi que les parcelles litigieuses n’étaient pas soumises à cette obligation, car elles ne comportaient ni construction, ni chantier, ni installation.

Quels éléments déterminants ont été retenus par la juridiction pour trancher sur la responsabilité des défendeurs ?

La juridiction a retenu que les parcelles appartenant aux défendeurs n’étaient pas soumises à l’obligation légale de débroussaillement, car elles ne comportaient ni construction, ni chantier, ni installation, et n’étaient pas situées en zone urbaine. De plus, il a été établi que les parcelles des demandeurs étaient parfaitement entretenues, tandis que celles des défendeurs présentaient des manquements en matière de débroussaillement. Toutefois, la juridiction a conclu qu’il n’était pas possible d’imputer une faute aux défendeurs en lien de causalité avec l’incendie, en raison de l’absence d’une obligation légale de débroussaillement et du manque de preuve que l’entreposage des déchets ait contribué à la propagation de l’incendie.

Quelle est la portée des demandes au titre de l’article 700 du code de procédure civile dans le cadre de cette instance ?

Les demandes au titre de l’article 700 du code de procédure civile, qui permet à une partie de demander le remboursement de ses frais d’avocat, ont été rejetées par la juridiction. Cela est justifié par le fait que les époux [H], parties perdantes, n’ont pas réussi à établir leur droit à indemnisation, ce qui a conduit à la condamnation aux dépens de l’instance.

🔎 Références