💡 Questions / réponses juridiques
Quelle est la règle de droit applicable en matière de déchéance du terme dans un contrat de crédit ?
La déchéance du terme est régie par l’article L. 312-39 du Code de la consommation, qui stipule qu’en cas de défaillance de l’emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non payés. Toutefois, selon les articles 1224 et 1226 du Code civil, le créancier doit, sauf urgence, mettre en demeure le débiteur défaillant de satisfaire à son engagement dans un délai raisonnable, mentionnant expressément qu’à défaut, il sera en droit de résoudre le contrat.
Quels sont les critères pour apprécier le caractère abusif d’une clause de déchéance du terme ?
L’article L. 212-1 du Code de la consommation précise que sont abusives les clauses qui créent un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat. La Cour de justice de l’Union européenne a précisé que l’appréciation du caractère abusif doit tenir compte de l’ensemble des circonstances entourant la conclusion du contrat, notamment si la faculté laissée au professionnel de déclarer exigible la totalité du prêt dépend d’une inexécution qui présente un caractère essentiel.
Quelle est la procédure à suivre en cas de non-comparution du défendeur ?
Selon l’article 472 du Code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, le juge statue néanmoins sur le fond, mais il ne fait droit à la demande que s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée. L’article 12 du même code impose que le juge ne puisse fonder sa décision sur des moyens de droit qu’il a relevés d’office sans avoir invité les parties à présenter leurs observations.
Quels sont les éléments déterminants pour la recevabilité de l’action en paiement ?
L’article R312-35 du Code de la consommation stipule que les actions en paiement doivent être formées dans les deux ans de l’événement qui leur a donné naissance, sous peine de forclusion. Dans le cas présent, le premier impayé est intervenu le 5 août 2024, et l’assignation a été signifiée le 24 juillet 2025, rendant l’action recevable.
Quelles sont les conséquences d’une mise en demeure jugée non conforme ?
La mise en demeure doit laisser un délai raisonnable pour permettre à l’emprunteur de régulariser sa situation. En l’espèce, la mise en demeure de 10 jours a été jugée non raisonnable au regard de l’importance du montant dû, ce qui a conduit à rejeter la déchéance du terme.
Quelle est la portée de la déchéance du droit aux intérêts en cas de non-respect des obligations de vérification de la solvabilité ?
L’article L. 341-2 du Code de la consommation prévoit que le prêteur qui n’a pas respecté les obligations de vérification de la solvabilité est déchu du droit aux intérêts. En l’espèce, la BNP PARIBAS n’a pas démontré avoir effectué une vérification sérieuse de la solvabilité, entraînant la déchéance de son droit aux intérêts.
Quels sont les critères pour justifier une résiliation judiciaire du contrat de prêt ?
La résiliation judiciaire peut être demandée en cas d’inexécution suffisamment grave des obligations contractuelles. Dans le cas présent, le non-paiement des échéances par les emprunteurs a été jugé suffisamment grave pour justifier la résiliation judiciaire du contrat de prêt.
Quels sont les effets de la déchéance du droit aux intérêts sur les sommes dues ?
En cas de déchéance du droit aux intérêts, l’emprunteur n’est tenu qu’au remboursement du capital selon l’échéancier prévu. Les sommes perçues au titre des intérêts doivent être restituées ou imputées sur le capital restant dû, conformément à l’article L341-8 du Code de la consommation.