💡 Questions / réponses juridiques
Quel est le cadre juridique applicable aux contrats de crédit à la consommation ?
Le présent litige est relatif à un crédit soumis aux dispositions de la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010, ainsi qu’aux articles du code de la consommation dans leur numérotation et rédaction en vigueur après le 1er mai 2011.
Quelle est la règle concernant la preuve de la signature électronique dans un contrat de crédit ?
Selon l’article 1353 du Code civil, « celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Les obligations d’un montant supérieur à 1.500 € se prouvent par écrit, a fortiori quand le contrat est soumis à un formalisme impératif d’ordre public. » L’article 1366 du Code civil précise que l’écrit électronique a la même force probante que l’écrit sur support papier, sous réserve que puisse être dûment identifiée la personne dont il émane et qu’il soit établi et conservé dans des conditions de nature à en garantir l’intégrité.
Quels sont les critères de la forclusion en matière de crédit à la consommation ?
L’article R. 312-35 du code de la consommation dispose que les actions en paiement à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur dans le cadre d’un crédit à la consommation doivent être engagées devant le tribunal dans les deux ans de l’événement qui leur a donné naissance, à peine de forclusion. Cet événement est caractérisé par le premier incident de paiement non régularisé.
Quelles sont les obligations du prêteur concernant la vérification de la solvabilité de l’emprunteur ?
L’article L. 312-16 du code de la consommation impose au prêteur de vérifier la solvabilité de l’emprunteur à partir d’un nombre suffisant d’informations, fournies par l’emprunteur et tirées du fichier des incidents de paiement (FICP), qui doit être consulté avant toute décision d’octroi de crédit. Le prêteur doit conserver la preuve de cette consultation.
Quelle est la conséquence d’un déblocage anticipé des fonds dans un contrat de crédit ?
L’article L. 312-25 du code de la consommation stipule qu’aucun paiement ne peut être fait par le prêteur à l’emprunteur pendant un délai de sept jours à compter de l’acceptation du contrat. En l’espèce, les fonds ont été versés à l’emprunteur après ce délai, ce qui respecte la règle.
Quelles sont les conditions pour prononcer la déchéance du terme dans un contrat de prêt ?
La déchéance du terme ne peut être déclarée acquise sans la délivrance d’une mise en demeure restée sans effet, sauf disposition expresse et non équivoque dans le contrat. En l’espèce, le contrat prévoyait que le prêteur pouvait prononcer la déchéance du terme sans formalité après le non-paiement de cinq échéances.
Quels sont les effets de la déchéance du droit aux intérêts pour le prêteur ?
L’article L. 341-2 du code de la consommation dispose que le prêteur qui n’a pas respecté les obligations fixées aux articles L312-14 et L312-16 est déchu du droit aux intérêts. En l’espèce, le prêteur n’a pas justifié de la consultation du FICP, entraînant sa déchéance totale du droit aux intérêts.
Comment se fixe le montant des sommes dues par l’emprunteur en cas de défaillance ?
En application de l’article L. 341-9 du code de la consommation, le débiteur n’est tenu qu’au remboursement du seul capital restant dû, après déduction des intérêts réglés à tort. La créance du prêteur doit être calculée en tenant compte des versements effectués par l’emprunteur.
Quelle est la règle concernant les dépens dans le cadre d’un litige de crédit ?
Selon l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, sauf décision motivée du juge. En l’espèce, les défendeurs, ayant succombé, doivent supporter in solidum les dépens.
Quelles sont les conditions d’application de l’article 700 du code de procédure civile ?
L’article 700 du code de procédure civile permet au juge de condamner la partie perdante à payer à l’autre une somme pour les frais exposés mais non compris dans les dépens. Le juge doit tenir compte de l’équité et de la situation économique des parties.